Cas pratique :- Vous êtes consulté(e) par deux ressortissants chinois qui vo

I. Compétence des juridictions françaises en matière de torture et de barbarie

II. Compétence des juridictions françaises en matière de vol et d'homicide routier

I. Compétence des juridictions françaises en matière de torture et de barbarie

FAITS : MM. Yun et Ping, ressortissants chinois, ont été embarqués clandestinement à bord d'un navire chilien et ont subi des actes de torture en haute mer avant de s'échapper lors d'une escale à Marseille.

PROBLÈME DE DROIT : Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour juger les actes de torture subis par MM. Yun et Ping ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu du principe de compétence universelle, la France peut exercer sa compétence sur des crimes internationaux tels que la torture, même si ces actes ont été commis en dehors de son territoire. L'article 689-1 du Code pénal prévoit que la France est compétente pour juger les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et la torture, indépendamment du lieu où ils ont été commis, dès lors que l'auteur ou la victime est français ou réside habituellement en France.

La notion de torture est définie par l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la France. Cette définition inclut tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës sont intentionnellement infligées à une personne.

Pour que la compétence soit engagée, il faut que l'une des conditions suivantes soit remplie : soit l'auteur des faits doit être présent sur le territoire français, soit la victime doit avoir la nationalité française ou résider habituellement en France. En outre, il est nécessaire que les faits soient qualifiés comme étant des crimes au regard du droit français.

Les effets juridiques découlant de cette compétence incluent la possibilité pour les victimes d'intenter une action en justice devant les tribunaux français, ainsi que l'obligation pour les autorités judiciaires françaises d'enquêter sur ces faits.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à la présence sur le territoire français de l'auteur ou de la victime, MM. Yun et Ping étant présents en France après leur fuite, cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition relative à la qualification des faits comme crime au regard du droit français, les actes subis par MM. Yun et Ping peuvent être qualifiés de torture selon le Code pénal. Par conséquent, cette condition est également remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, les juridictions françaises sont compétentes pour juger des actes de torture subis par MM. Yun et Ping.

CONCLUSION : Les juridictions françaises peuvent être saisies pour examiner les actes de torture dont MM. Yun et Ping ont été victimes.

II. Compétence des juridictions françaises en matière de vol et d'homicide routier

FAITS : M. Yun a volé un véhicule sur le territoire français et a été appréhendé par les autorités. M. Ping a également commis un vol de véhicule et a causé un accident corporel ayant entraîné le décès d'une personne.

PROBLÈME DE DROIT : Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour juger M. Yun pour vol et M. Ping pour homicide routier ?

SOLUTION EN DROIT : Selon l'article 113-2 du Code pénal, la France est compétente pour juger les infractions commises sur son territoire, quel que soit le statut juridique des auteurs ou des victimes. En matière pénale, le principe territorialité s'applique généralement aux infractions telles que le vol ou l'homicide.

Le vol est défini à l'article 311-1 du Code pénal comme le fait de soustraire frauduleusement une chose appartenant à autrui. L'homicide involontaire est quant à lui régi par l'article 221-6 du Code pénal qui prévoit que celui qui cause involontairement la mort d'autrui par imprudence ou négligence peut être puni d'une peine d'emprisonnement.

En ce qui concerne l'application des nouvelles dispositions législatives relatives à l'homicide routier, celles-ci prévoient un régime spécifique visant à renforcer les sanctions en cas d'accidents mortels liés à la circulation routière. Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises après leur entrée en vigueur.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant du vol commis par M. Yun sur le territoire français, cette infraction répond aux conditions posées par le Code pénal puisque celle-ci a été réalisée dans le cadre territorial français. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant M. Ping et l'accident corporel ayant causé un décès, bien que cet acte ait eu lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives relatives à l'homicide routier, il convient de vérifier si ces dispositions s'appliquent au cas d'espèce. Étant donné que l'accident a eu lieu le 13 juillet 2025, date à laquelle ces nouvelles dispositions étaient déjà en vigueur, cette condition est également remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies concernant le vol et l'homicide routier, les juridictions françaises sont compétentes pour juger M. Yun pour vol et M. Ping pour homicide routier.

CONCLUSION : Les juridictions françaises peuvent être saisies pour examiner le vol commis par M. Yun ainsi que l'homicide involontaire causé par M. Ping dans le cadre d'un accident routier.