Cas pratique :- La banque DELTA rencontre une difficulté de paiement avec un

I. La validité de la cession de créance au regard de la clause d'agrément

II. Les conséquences du refus de paiement du débiteur cédé

I. La validité de la cession de créance au regard de la clause d'agrément

FAITS : La banque DELTA a mobilisé une créance importante par le biais d'un bordereau Dailly, après avoir notifié le débiteur cédé. Ce dernier refuse de payer en invoquant une clause interdisant la cession sans son agrément.

PROBLÈME DE DROIT : La cession de créance est-elle valide malgré l'existence d'une clause d'agrément dans le contrat liant le débiteur au cédant ?

SOLUTION EN DROIT :

En vertu de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, la cession de créance par voie de bordereau Dailly est un acte qui permet à un créancier d'obtenir un financement en mobilisant ses créances. Ce mécanisme est encadré par des dispositions spécifiques qui prévoient que la notification au débiteur cédé constitue un transfert effectif des droits.

Cependant, l'article 1690 du Code civil précise que les parties peuvent convenir d'une clause d'agrément, qui impose que toute cession de créance soit soumise à l'accord préalable du débiteur. Cette clause est valable et opposable aux tiers, sauf si la loi prévoit des exceptions.

La première condition à vérifier est celle de l'existence d'une clause d'agrément dans le contrat liant le débiteur au cédant. Cette condition est remplie si le contrat stipule expressément que toute cession doit être agréée par le débiteur.

La deuxième condition concerne la notification faite au débiteur. Pour que la cession soit opposable, il est nécessaire que le débiteur ait été informé de manière formelle et conforme aux exigences légales.

Enfin, il convient d'examiner les effets juridiques de cette clause. Si la clause d'agrément est valable et que le débiteur n'a pas donné son accord, celui-ci peut refuser de payer la créance à la banque DELTA, car il n'est pas lié par cette cession non autorisée.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant de la première condition, qui exige l'existence d'une clause d'agrément, il est établi que le contrat entre le débiteur et le cédant contient une telle clause interdisant la cession sans agrément. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition, il convient de vérifier si la notification a été effectuée conformément aux exigences légales. En l'espèce, la banque a notifié le débiteur, ce qui semble respecter cette exigence. Par conséquent, cette condition est remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, la banque DELTA se trouve dans une situation où elle ne peut contraindre le débiteur à payer en raison du refus fondé sur la clause d'agrément.

CONCLUSION : La banque DELTA ne pourra pas obtenir paiement du débiteur cédé en raison de la validité de la clause d'agrément stipulée dans le contrat entre ce dernier et le cédant.

II. Les conséquences du refus de paiement du débiteur cédé

FAITS : Suite au refus du débiteur cédé de payer en invoquant une clause prohibitive, la banque DELTA se demande quelles actions elle peut entreprendre pour recouvrer sa créance.

PROBLÈME DE DROIT : Quelles sont les options juridiques disponibles pour la banque DELTA face au refus de paiement du débiteur ?

SOLUTION EN DROIT :

En vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil, tout fait générateur de dommage engage la responsabilité civile délictuelle. Dans ce contexte, si le débiteur refuse indûment de payer une créance qui lui a été notifiée, cela peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles.

La première option pour la banque serait d'intenter une action en paiement contre le débiteur sur le fondement du contrat initial entre celui-ci et le cédant. Cela nécessiterait cependant que la banque prouve que sa créance est valable et opposable au débiteur.

Une autre possibilité serait d'agir contre le cédant pour obtenir réparation du préjudice subi en raison du défaut d'agrément. En effet, si cette clause a été violée par le cédant lors de la cession à la banque DELTA, celui-ci pourrait être tenu responsable des conséquences financières résultant du refus du débiteur.

Enfin, il convient également d'évaluer si des mesures conservatoires peuvent être prises pour protéger les droits de la banque pendant qu'elle cherche à recouvrer sa créance.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant de l'action en paiement contre le débiteur, bien que celui-ci ait refusé de payer en raison de l'absence d'agrément, il demeure tenu par ses obligations envers le cédant tant que celles-ci sont valides. Cependant, cette action pourrait se heurter à des difficultés liées à l'opposabilité de la créance.

Concernant l'action contre le cédant pour obtenir réparation, il apparaît que celui-ci pourrait être tenu responsable pour avoir omis d'obtenir l'agrément requis avant la cession. Cette voie semble donc envisageable pour permettre à la banque DELTA de récupérer son montant dû.

Enfin, quant aux mesures conservatoires, elles pourraient être envisagées afin de sécuriser les droits financiers de la banque pendant qu'elle explore ses options légales.

CONCLUSION : La banque DELTA peut envisager une action en paiement contre le débiteur ou contre le cédant pour obtenir réparation du préjudice subi suite au refus de paiement.