Commentaire d’arrêt : our de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-14.577

(Accroche) Dans un contexte où la protection des droits des travailleurs est au cœur des préoccupations juridiques, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2025 soulève des questions essentielles concernant la validité des conventions de forfait en jours. Cet arrêt illustre la vigilance de la juridiction suprême face aux risques d'abus liés à l'aménagement du temps de travail.

(Faits) Un salarié a été engagé par une société en tant que responsable régional des ventes indirectes, avec un statut cadre. Par la suite, il a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. Après une promotion, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle. Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour contester l'exécution et la rupture de son contrat de travail, invoquant notamment des manquements liés à la convention de forfait.

(Procédure / prétentions) La cour d'appel de Paris a annulé la convention individuelle de forfait et a condamné l'employeur à verser des rappels d'heures supplémentaires ainsi que diverses indemnités. L'employeur a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la convention respectait les exigences légales relatives à la santé et au repos des salariés.

(Problème de droit) La convention individuelle de forfait en jours peut-elle être considérée comme valide au regard des exigences légales relatives au suivi de la charge de travail et à la protection de la santé du salarié ?

(Solution) La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant l'annulation de la convention individuelle de forfait en jours, estimant qu'elle ne garantissait pas un suivi effectif et raisonnable de la charge de travail du salarié.

L'arrêt souligne ainsi l'importance du respect des normes protectrices en matière de droit du travail.

(Annonce de plan) La décision se fonde sur l'exigence d'un suivi rigoureux des conditions de travail (I), tout en ayant des implications significatives sur le cadre juridique entourant les conventions individuelles (II).

I. L'exigence d'un suivi rigoureux des conditions de travail

A. La nécessité d'une évaluation régulière

La Cour rappelle que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ». Cette affirmation souligne l'importance accordée par le droit français à la protection des travailleurs face aux risques liés à une charge de travail excessive. En vertu des articles L. 3121-60 et L. 3121-64 du code du travail, il incombe à l'employeur d'assurer un suivi régulier et effectif de la charge de travail du salarié. La cour d'appel a constaté que les modalités prévues par l'accord collectif sur le temps de travail n'assuraient pas cette évaluation nécessaire.

La Cour précise que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos ». Ainsi, il est impératif que les conventions individuelles soient encadrées par des dispositifs garantissant non seulement le respect des temps de repos, mais également un suivi concret et mesurable des heures travaillées.

B. Les insuffisances du dispositif mis en place

Dans son analyse, la cour d'appel a relevé plusieurs insuffisances dans le dispositif prévu par l'accord collectif. Elle a noté que « le contrôle du temps de travail reposait sur un suivi par le manager dont les modalités n'étaient pas précisées ». Cette absence de précision empêche une réelle évaluation et un contrôle efficace, ce qui constitue une violation des obligations légales imposées à l'employeur.

L'arrêt souligne également qu'aucun mécanisme n'était prévu pour permettre au salarié d'alerter son employeur en cas de difficultés liées à sa charge de travail. Cette lacune est particulièrement préoccupante dans un contexte où le bien-être au travail est essentiel pour prévenir les risques psychosociaux. En conclusion, la cour d'appel a « exactement déduit que ces dispositions ne présentaient pas de garantie suffisante permettant d'assurer un suivi réel et effectif ».

(Transition) Cette exigence stricte en matière d'évaluation soulève des interrogations quant à son impact sur les relations contractuelles entre employeurs et salariés.

II. La remise en cause des conventions individuelles dans un cadre protecteur

A. La conformité aux exigences légales

L'arrêt met en lumière une tension entre liberté contractuelle et protection des droits fondamentaux du salarié. En annulant la convention individuelle, « la cour d'appel a jugé illicite le dispositif prévu par cet accord », ce qui interroge sur le respect du principe fondamental selon lequel les conventions doivent être conformes aux dispositions légales protectrices.

Cette décision pourrait être perçue comme une remise en cause du principe selon lequel les parties peuvent librement définir leurs relations contractuelles, tant que cela respecte les normes minimales établies par le code du travail. Toutefois, il est essentiel que cette liberté ne se traduise pas par une dégradation des conditions de travail ou une atteinte aux droits fondamentaux.

B. Les implications sur le cadre juridique

À travers cet arrêt, on peut anticiper une évolution vers un renforcement du formalisme dans l'établissement des conventions individuelles. En effet, « toute convention doit être prévue par un accord collectif » qui respecte les exigences légales relatives à la santé et au repos. Cela pourrait inciter les employeurs à revoir leurs pratiques afin d'éviter toute contestation future concernant la validité des conventions signées avec leurs salariés.

Cette décision pourrait également avoir un effet dissuasif sur les employeurs qui pourraient être amenés à reconsidérer leur approche vis-à-vis du temps de travail et à mettre en place des dispositifs plus rigoureux pour garantir le respect des droits des travailleurs. Ainsi, cet arrêt pourrait engendrer une dynamique positive vers une meilleure protection des salariés dans leur environnement professionnel.

En conclusion, cet arrêt illustre non seulement l'engagement continu du droit français envers la protection des travailleurs, mais aussi les défis auxquels sont confrontés les employeurs dans leur gestion du temps de travail dans un cadre légal strict.