Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875

(Accroche) Dans un contexte où la régulation des relations entre associés et la protection des droits sociaux sont au cœur des préoccupations en droit des sociétés, l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023 apporte un éclairage sur la validité des clauses d'une promesse de vente dans le cadre d'une société par actions simplifiée.

(Faits) Un associé a créé une société holding à laquelle il a apporté ses titres d'une autre société. Par la suite, une promesse unilatérale de vente a été consentie à plusieurs personnes, stipulant que les titres seraient cédés en cas de révocation de l'associé. Après avoir été révoqué pour faute grave, l'associé a contesté la validité de cette promesse, arguant qu'elle était léonine.

(Procédure / prétentions) La cour d'appel a rejeté les demandes d'annulation de la décision de révocation et a examiné les moyens du pourvoi principal et incident. Les demandeurs ont soutenu que la clause de la promesse de vente violait l'article 1844-1 du code civil, qui prohibe les clauses léonines. La cour d'appel a finalement jugé que la clause litigieuse ne portait pas atteinte au pacte social.

(Problème de droit) La clause d'une promesse de vente peut-elle être considérée comme léonine au sens de l'article 1844-1 du code civil ?

(Solution) La Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que la clause en question ne constituait pas une atteinte au pacte social et ne pouvait donc pas être qualifiée de léonine. « La cour d'appel en a exactement déduit… que cette clause ne constituait pas un moyen de fixer une répartition des bénéfices et des pertes ».

(Annonce de plan) Cet arrêt illustre ainsi la distinction entre les clauses contractuelles valables et celles qui pourraient être considérées comme léonines (I), tout en soulignant l'importance du respect du pacte social dans les relations entre associés (II).

I. La distinction entre clauses contractuelles valables et clauses léonines

A. La définition et les implications des clauses léonines

La notion de clause léonine est essentielle dans le cadre des relations entre associés, car elle vise à protéger l'équilibre des droits et obligations au sein d'une société. L'article 1844-1 du code civil « prévoit que la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes… sont réputées non écrites ». Cela signifie qu'une clause qui déséquilibre les droits des associés en leur interdisant toute participation aux bénéfices ou en leur imposant toutes les pertes est nulle.

Dans le cas présent, « selon la Cour », il est précisé que seule une clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu'il prévoit peut être qualifiée de léonine. Ainsi, le raisonnement des juges repose sur l'idée que tant qu'il existe un équilibre dans les droits et obligations des associés, une clause ne peut être considérée comme léonine.

B. L'appréciation des clauses dans le cadre du pacte social

L'arrêt met également en lumière l'importance du pacte social dans l'appréciation des clauses contractuelles. « Il en résulte qu'une convention dont l'objet est… d'assurer… la transmission de droits sociaux… est étrangère au pacte social ». Cela signifie que tant qu'une convention respecte les principes fondamentaux régissant le fonctionnement d'une société, elle peut être considérée comme valide.

Dans cette affaire, « ayant retenu que la clause litigieuse stipulée dans la promesse unilatérale de vente avait pour objet la cession d'actions à un prix déterminé », la cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas atteinte au pacte social. Cette position souligne l'importance d'analyser chaque clause à travers le prisme du respect des droits sociaux et des obligations contractuelles.

(Transition) Cette analyse met en exergue non seulement le respect du pacte social mais également les implications plus larges que cela peut avoir sur les relations entre associés.

II. La valeur et portée de l'arrêt sur les relations entre associés

A. La conformité avec le principe de liberté contractuelle

L'arrêt soulève une question cruciale quant à sa conformité avec le principe fondamental de liberté contractuelle. En effet, « selon les juges », il est essentiel que chaque partie puisse négocier librement les termes d'un contrat sans craindre qu'une clause soit annulée pour cause de léonisme si elle ne déséquilibre pas fondamentalement les droits et obligations.

Cette position pourrait être perçue comme renforçant le principe selon lequel les parties doivent avoir la liberté d'organiser leurs relations contractuelles comme elles l'entendent, tant qu'elles respectent les règles fondamentales énoncées par le code civil. Toutefois, certains pourraient critiquer cette approche en arguant qu'elle pourrait ouvrir la voie à des abus où certaines parties pourraient tenter d'imposer des conditions désavantageuses sous couvert de liberté contractuelle.

B. L'impact sur le droit positif et les relations futures entre associés

L'arrêt pourrait également avoir des conséquences significatives sur le droit positif en matière de droit des sociétés. En affirmant que certaines clauses peuvent être considérées comme valides même si elles semblent désavantageuses pour un associé, cela pourrait encourager une certaine flexibilité dans la rédaction des contrats entre associés.

Cependant, cela soulève également des préoccupations quant à l'équilibre nécessaire entre liberté contractuelle et protection des droits sociaux. À cet égard, il serait pertinent d'envisager une réforme législative visant à clarifier davantage ce qui constitue une clause léonine afin d'éviter toute ambiguïté future.

Cette décision pourrait ainsi inciter à une réflexion plus approfondie sur comment encadrer légalement ces pratiques afin d'assurer une protection adéquate aux associés tout en préservant leur liberté contractuelle.

En conclusion, cet arrêt illustre bien comment le droit des sociétés continue d'évoluer face aux défis posés par les relations complexes entre associés, tout en mettant en avant l'importance cruciale du respect du pacte social dans ce cadre juridique dynamique.