Commentaire d’arrêt : Com. 17 septembre 2025, n° 24-14.689.

(Accroche) L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2025 illustre les enjeux cruciaux liés à la preuve dans le cadre des procédures civiles, en particulier lorsque se posent des questions d'illicéité et de loyauté dans l'obtention des éléments de preuve.

(Faits) Dans cette affaire, un conseil régional de l'Ordre des experts-comptables a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des constatations dans les locaux d'une société soupçonnée d'exercer illégalement la profession d'expert-comptable. Suite à ces constatations, le conseil a assigné en référé la gérante de la société et celle-ci pour cessation d'activité et versement d'une provision.

(Procédure / prétentions) La cour d'appel a rejeté les demandes du conseil, ce qui a conduit ce dernier à former un pourvoi en cassation. Les moyens invoqués portaient sur l'interprétation des articles régissant la profession d'expert-comptable ainsi que sur la recevabilité d'un rapport établi par un détective privé, dont l'obtention avait été jugée déloyale.

(Problème de droit) La question se pose alors : comment concilier le droit à la preuve avec les exigences de loyauté et d'équité dans le cadre d'une procédure civile ?

(Solution) La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que celle-ci n'avait pas correctement appliqué les principes relatifs à la proportionnalité et à la loyauté des preuves.

Elle a ainsi rappelé que l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à son écarte des débats.

(Annonce de plan) Cet arrêt met en lumière les exigences relatives à la loyauté dans l'obtention des preuves (I), tout en soulignant les implications pratiques et théoriques qui en découlent pour le droit civil (II).

I. L'exigence de loyauté dans l'obtention des preuves

A. La définition et les implications du principe de loyauté

La Cour rappelle que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Cette affirmation souligne que le juge doit apprécier si une preuve obtenue par un moyen déloyal porte atteinte au caractère équitable de la procédure. En effet, il est essentiel que le juge mette en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits, sous réserve que cette production soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

La cour d'appel avait rejeté le rapport du détective privé en raison du procédé déloyal utilisé pour recueillir les informations. Cependant, « en statuant ainsi », elle a omis de procéder au contrôle de proportionnalité exigé par les textes. Ce manquement révèle une interprétation restrictive du principe de loyauté qui pourrait nuire aux droits des parties en présence.

B. Le contrôle de proportionnalité comme outil d'équilibre

La Cour souligne que « le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ». Ce contrôle de proportionnalité est fondamental pour garantir un équilibre entre les droits des parties. En effet, il permet au juge d'évaluer si l'atteinte aux droits fondamentaux est justifiée par un intérêt supérieur.

Dans cette affaire, le conseil régional soutenait que le rapport du détective était indispensable pour prouver l'exercice illégal par la gérante et sa société. La cour d'appel n'a pas pris en compte cette nécessité, ce qui constitue une lacune dans son raisonnement. En ne procédant pas à cette évaluation, elle a privé sa décision de base légale et a ainsi fragilisé ses propres conclusions.

(Transition) Cette exigence stricte de loyauté soulève des questions quant aux conséquences pratiques et théoriques sur le droit civil.

II. La remise en cause des principes traditionnels liés à la preuve

A. La conformité contestable au principe du droit à la preuve

L'arrêt interroge sur la conformité du raisonnement adopté par la cour d'appel avec les principes établis par le droit positif. En écartant le rapport du détective privé sans un examen approfondi des circonstances entourant son obtention, la cour semble faire fi du droit fondamental à une défense pleine et entière. Cette approche pourrait être perçue comme une restriction excessive aux droits procéduraux des parties.

De plus, il convient de noter que cette décision pourrait avoir un impact dissuasif sur les moyens utilisés pour prouver des faits litigieux. En effet, si les parties craignent que leurs moyens de preuve soient systématiquement écartés sous prétexte de déloyauté sans tenir compte du contexte global, cela pourrait nuire à leur capacité à défendre efficacement leurs intérêts.

B. L'évolution attendue vers une meilleure protection des droits procéduraux

L'arrêt appelle également à une réflexion sur l'évolution nécessaire du cadre législatif entourant l'obtention des preuves en matière civile. Il semble impératif qu'une clarification soit apportée concernant les conditions sous lesquelles une preuve obtenue par un moyen déloyal peut être admise ou non.

Ainsi, cet arrêt pourrait inciter le législateur à envisager une réforme visant à établir plus clairement les critères permettant au juge d'évaluer non seulement la loyauté mais aussi l'indispensabilité et la proportionnalité des preuves présentées. Une telle évolution serait bénéfique pour renforcer les garanties procédurales tout en préservant le droit fondamental à un procès équitable.

En conclusion, cet arrêt met en lumière non seulement les exigences relatives à la loyauté dans l'obtention des preuves mais aussi les implications pratiques qui en découlent pour le droit civil français. La nécessité d'un équilibre entre le droit à la preuve et les exigences procédurales apparaît plus que jamais cruciale dans un contexte juridique en constante évolution.