Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2024, 22-10.324, Publié au

(Accroche) L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2024, en matière de responsabilité délictuelle, illustre les enjeux complexes liés à la preuve du lien de causalité dans les affaires de contamination par le VIH. En effet, cet arrêt soulève des questions cruciales sur la responsabilité des partenaires sexuels et les obligations de prudence qui en découlent.

(Faits) Dans cette affaire, une personne a été testée positive au VIH après avoir eu des relations sexuelles avec un partenaire qui connaissait sa séropositivité sans l'en informer. La victime a alors assigné son partenaire en réparation du préjudice corporel subi, soutenant que ce dernier avait commis une faute en ne prenant pas de précautions lors des rapports sexuels.

(Procédure / prétentions) La cour d'appel a d'abord condamné le partenaire à indemniser la victime, mais a également retenu une faute partielle de celle-ci, réduisant ainsi son droit à réparation. Le partenaire a formé un pourvoi en cassation, contestant tant le montant de l'indemnisation que la reconnaissance d'une faute de la victime.

(Problème de droit) La question se pose alors : comment établir le lien de causalité entre la faute d'un partenaire et le préjudice subi par la victime dans le cadre d'une contamination par le VIH ?

(Solution) La Cour de cassation a finalement cassé l'arrêt de la cour d'appel, affirmant que la victime n'avait pas commis de faute et avait droit à une réparation intégrale de son préjudice.

Elle a ainsi réaffirmé l'importance du lien de causalité dans les affaires de responsabilité délictuelle.

(Annonce de plan) Cette décision met en lumière les exigences relatives à la preuve du lien de causalité (I), tout en soulevant des interrogations sur la valeur et la portée des principes établis dans cet arrêt (II).

I. L'exigence de preuve du lien de causalité dans les affaires de contamination par le VIH

A. La détermination de la faute et du lien causal

Dans cet arrêt, « L'arrêt constate d'abord que M. [S], en n'utilisant pas de préservatifs lors de ses rapports sexuels avec Mme [B], alors qu'il connaissait sa séroposivité depuis dix ans, a commis une faute d'imprudence ». Cette affirmation souligne l'importance pour les juges d'établir clairement la faute du responsable présumé dans les affaires délictuelles. En effet, selon l'article 1241 du code civil, il incombe à celui qui prétend avoir subi un dommage d'apporter la preuve du lien entre ce dommage et la faute commise par autrui.

La Cour précise également que « si l'analyse qui aurait permis d'établir scientifiquement la contamination n'a pas été réalisée, la preuve du lien de causalité peut être rapportée par tous moyens et notamment par le recours aux présomptions de fait ». Cette affirmation est cruciale car elle ouvre la voie à une appréciation plus souple des preuves admissibles dans ce type d'affaires. Les juges peuvent ainsi se fonder sur des éléments circonstanciels pour établir un faisceau d'indices concordants permettant d'inférer un lien causal.

B. L'appréciation souveraine des éléments de preuve

L'arrêt souligne que « De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel… a pu déduire l'existence d'un lien causal entre la faute de celui-ci et le préjudice de Mme [B] ». Cette formulation met en exergue le pouvoir discrétionnaire dont disposent les juges du fond pour apprécier les preuves présentées. En matière délictuelle, cette appréciation souveraine est essentielle car elle permet aux juges d'évaluer non seulement les faits mais aussi leur portée probante.

La Cour rappelle également que « l'expert infectiologue conclut… que la contamination par M. [S] apparaît très probable ». Ce témoignage expert constitue un élément clé dans l'établissement du lien causal, renforçant ainsi l'idée que même en l'absence d'une preuve scientifique formelle, il est possible d'établir une présomption forte quant à la responsabilité du partenaire contaminant.

(Transition) Toutefois, cette exigence probatoire soulève des questions quant à sa valeur et sa portée dans le cadre plus large des obligations délictuelles.

II. La valeur et portée des principes établis dans cet arrêt

A. La conformité au principe d'équité

L'arrêt réaffirme un principe fondamental en matière délictuelle : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Cette disposition rappelle que la responsabilité civile repose sur une approche équitable visant à protéger les victimes tout en tenant compte des comportements fautifs des parties impliquées.

Cependant, il convient également d'interroger cette approche au regard des droits fondamentaux des individus. En effet, « En statuant ainsi, alors que le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées… ne constitue pas, à lui seul, une faute », les juges semblent reconnaître implicitement que le consentement libre et éclairé aux relations sexuelles doit être respecté. Cela soulève des interrogations sur l'équilibre entre protection des victimes et respect des libertés individuelles.

B. L'évolution attendue en matière législative

Cet arrêt pourrait également être un catalyseur pour une évolution législative concernant les obligations liées à l'information sur le statut sérologique en matière sexuelle. En effet, « Il y a donc lieu de condamner M. [S] à payer à Mme [B]… au titre de son préjudice corporel », ce qui pourrait inciter le législateur à renforcer les obligations d'information entre partenaires sexuels afin de prévenir ce type de litige.

En conclusion, cet arrêt marque une étape importante dans l'évolution du droit des obligations en matière délictuelle liée aux contaminations par le VIH. Il souligne non seulement l'importance du lien causal mais aussi les implications éthiques et juridiques qui en découlent pour les comportements individuels face aux risques sanitaires.