Fiche d’arrêt : Arrêt de la Cour d’appel de Bourges, 7 juillet 2022

Une propriétaire d'un chien de race labrador a subi la perte de son animal, décédé à la suite d'un accident causé par un véhicule professionnel. Ce dernier appartenait à un plombier intervenant sur sa propriété. La propriétaire a alors demandé une indemnisation pour le préjudice matériel et moral résultant de cet incident, incluant les frais vétérinaires engagés après l'accident. Le tribunal judiciaire a retenu un partage de responsabilité, condamnant le plombier à verser une somme inférieure à celle demandée par la propriétaire. Cette dernière a interjeté appel de cette décision, contestant le partage de responsabilité et sollicitant une indemnisation totale.

En première instance, le tribunal judiciaire a jugé que le plombier était responsable à hauteur de 50 % des dommages causés à la chienne, lui allouant ainsi une indemnisation partielle pour le préjudice matériel et moral.

Suite à ce jugement rendu le 13 juillet 2021, la propriétaire a interjeté appel le 6 août 2021, demandant la réformation du jugement et une indemnisation intégrale. Dans ses écritures notifiées en novembre 2021, elle a soutenu qu'il n'y avait pas lieu à un partage de responsabilité. De son côté, le plombier a demandé la confirmation du jugement initial et a sollicité une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 avril 2022.

La propriétaire peut-elle être considérée comme responsable à hauteur de 50 % des dommages causés à son chien dans le cadre de l'accident ?

La Cour rejette l'appel interjeté par la propriétaire en confirmant le jugement entrepris. Elle considère que les dispositions de l'article 515-14 du Code civil établissent que les animaux sont soumis au régime des biens et que leur décès constitue une atteinte aux biens du propriétaire. En vertu de l'article 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par la victime peut limiter ou exclure l'indemnisation des dommages subis. La Cour estime qu'il incombait à la propriétaire d'assurer la sécurité de son animal lors du départ du plombier, ce qui justifie le partage de responsabilité retenu par le premier juge. La Cour confirme également les montants alloués pour les préjudices matériel et moral, tout en écartant les demandes supplémentaires formulées par la propriétaire.