Cas pratique :- Cas pratique DUGOMMIER Le couple Dugommier est marié et pos

I. Détermination du patrimoine imposable à l'IFI

II. Calcul du montant de l'IFI 2026 à payer

I. Détermination du patrimoine imposable à l'IFI

FAITS : Le couple Dugommier, marié, possède un patrimoine immobilier évalué à 2.910.000 € au 1er janvier 2026. Monsieur Dugommier exploite une entreprise individuelle de salles de fitness dont l'actif net est de 900.000 €, avec un emprunt de 300.000 € à rembourser.

PROBLÈME DE DROIT : Quel est le montant du patrimoine imposable à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour le couple Dugommier ?

SOLUTION EN DROIT :

En vertu de l'article 964 du Code général des impôts, l'IFI est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1.300.000 €. Le patrimoine imposable comprend la valeur des biens immobiliers, déduction faite des dettes afférentes à ces biens.

La première condition pour déterminer le patrimoine imposable consiste à établir la valeur totale des biens immobiliers détenus par le contribuable. En l'espèce, le couple Dugommier possède un patrimoine immobilier évalué à 2.910.000 €.

La deuxième condition concerne les dettes déductibles qui doivent être directement liées aux biens immobiliers. Dans ce cas précis, il n'est pas mentionné que des dettes soient attachées au patrimoine immobilier, mais il convient d'examiner si les dettes liées à l'entreprise individuelle peuvent être déduites.

La troisième condition impose que seules les dettes afférentes aux biens immobiliers soient prises en compte pour le calcul de la valeur nette taxable. Les dettes liées à l'exploitation d'une entreprise individuelle ne sont pas déductibles dans le cadre de l'IFI.

Ainsi, en considérant uniquement la valeur des biens immobiliers et sans déduire d'éventuelles dettes, le patrimoine imposable s'élève donc à 2.910.000 €.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant de la première condition relative à la valeur totale des biens immobiliers, le couple Dugommier possède un patrimoine immobilier évalué à 2.910.000 €. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition portant sur les dettes déductibles, il n'existe pas de dettes attachées aux biens immobiliers dans ce cas précis, ce qui implique que cette condition ne s'applique pas ici.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, le patrimoine imposable à l'IFI pour le couple Dugommier est établi à 2.910.000 €.

CONCLUSION : Le patrimoine imposable à l'IFI pour le couple Dugommier s'élève à 2.910.000 €.

II. Calcul du montant de l'IFI 2026 à payer

FAITS : Le patrimoine imposable du couple Dugommier a été déterminé comme étant de 2.910.000 €. Il convient maintenant d'appliquer le barème de l'IFI pour calculer le montant dû.

PROBLÈME DE DROIT : Quel est le montant de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) que doit acquitter le couple Dugommier pour l'année 2026 ?

SOLUTION EN DROIT :

L'article 978 du Code général des impôts prévoit un barème progressif pour le calcul de l'IFI, qui se décline par tranches en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier.

La première tranche concerne les patrimoines n'excédant pas 800.000 €, qui sont soumis à un taux de 0 %. La seconde tranche s'applique entre 800.000 € et 1.300.000 € avec un taux de 0,50 %. La troisième tranche va de 1.300.000 € à 2.570.000 € avec un taux de 0,70 %. Enfin, la dernière tranche concerne les patrimoines entre 2.570.000 € et 5.000.000 €, soumis à un taux de 1 %.

Pour déterminer le montant total de l'IFI dû, il convient d'appliquer successivement les taux aux différentes tranches correspondantes au montant du patrimoine imposable.

La première tranche ne génère aucun impôt car elle est en dessous du seuil d'imposition.

Pour la seconde tranche (800.000 € – 1.300.000 €), on applique un taux de 0,50 % sur une base de 500.000 €, soit :

500.000 € x 0,50 % = 2.500 €.

Pour la troisième tranche (1.300.000 € – 2.570.000 €), on applique un taux de 0,70 % sur une base de 1.270.000 €, soit :

1.270.000 € x 0,70 % = 8.890 €.

Enfin, pour la dernière tranche (2.570.000 € – 2.910.000 €), on applique un taux de 1 % sur une base de 340.000 €, soit :

340.000 € x 1 % = 3.400 €.

En additionnant ces montants, on obtient :

0 + 2.500 + 8.890 + 3.400 = 14.790 €.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant de la première tranche (0 %), aucune imposition n'est due sur cette partie du patrimoine.

Concernant la seconde tranche (800.000 € – 1.300.000 €), on constate que cette tranche génère un impôt total de 2.500 €, ce qui est conforme aux règles applicables.

Pour la troisième tranche (1.300.000 € – 2.570.000 €), le montant d'impôt calculé s'élève à 8.890 €, ce qui respecte également les dispositions légales en vigueur.

Enfin, pour la dernière tranche (2.570.000 € – 2.910.000 €), le montant d'impôt dû est bien calculé à hauteur de 3.400 €.

Ainsi, en additionnant tous ces montants, on obtient un total d'impôt dû s'élevant à :

14.790 €.

CONCLUSION : Le montant total de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) que doit acquitter le couple Dugommier pour l'année fiscale 2026 est fixé à 14.790 €.