Cas pratique :- Disquaire à Paris, Miguel a la surprise, le 25 novembre 2020

I. Les violences commises par les policiers à l'encontre de Miguel

II. La qualification des actes de Miguel en tant que violences volontaires

I. Les violences commises par les policiers à l'encontre de Miguel

FAITS : Le 25 novembre 2020, Miguel, disquaire à Paris, est appréhendé par deux policiers qui l'accusent de trafic de drogue. Alors qu'il ne résiste pas, les policiers lui infligent des coups de poing et de pied, entraînant des blessures chez Miguel.

PROBLÈME DE DROIT : Les policiers peuvent-ils être poursuivis pour violences sur la personne de Miguel ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu de l'article 222-13 du Code pénal, les violences volontaires sont définies comme le fait d'infliger à autrui une atteinte à son intégrité physique. Cette infraction est punie selon la gravité des blessures infligées. La première condition d'application exige que l'acte soit volontaire, c'est-à-dire qu'il résulte d'une intention délibérée de nuire à autrui. La seconde condition impose que l'atteinte soit réelle et constatée, ce qui implique des blessures physiques avérées.

En outre, l'article 222-14 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes lorsque les violences sont commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions. Cette aggravation est justifiée par la position de confiance que le public accorde aux agents de la force publique et leur devoir d'agir dans le respect des droits des citoyens.

Les effets juridiques d'une telle infraction peuvent entraîner des sanctions pénales allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, selon la gravité des blessures infligées.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à la volonté d'infliger des violences, il apparaît que les policiers ont agi en infligeant des coups à Miguel sans qu'il n'oppose de résistance. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition, les faits révèlent que Miguel a subi des blessures avérées, attestées par un certificat médical mentionnant 15 jours d'ITT. Par conséquent, cette condition est également remplie.

Enfin, en ce qui concerne la circonstance aggravante liée à la qualité des auteurs, les policiers étant des agents de l'autorité publique ayant agi dans le cadre de leurs fonctions, cette circonstance est également applicable.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, il est possible de retenir une infraction de violences à l'encontre des deux policiers.

CONCLUSION : Les policiers peuvent être poursuivis pour violences volontaires aggravées en raison de leur qualité d'agents publics.

II. La qualification des actes de Miguel en tant que violences volontaires

FAITS : Face aux coups reçus des policiers, Miguel réagit en donnant un coup de poing à l'un d'eux, causant une fracture du nez et entraînant 10 jours d'ITT pour ce dernier.

PROBLÈME DE DROIT : Miguel a-t-il commis une infraction de violences volontaires et peut-elle être justifiée ?

SOLUTION EN DROIT : Selon l'article 222-13 du Code pénal, les violences volontaires sont également définies par le fait d'infliger une atteinte physique à autrui avec intention. Pour qu'une infraction soit qualifiée comme telle, il faut établir que l'auteur a agi délibérément et que son acte a causé une blessure.

Cependant, le droit pénal français reconnaît également certaines causes d'irresponsabilité ou d'excuse pour justifier un acte violent. L'article 122-5 du Code pénal prévoit que la légitime défense peut être invoquée lorsque l'auteur agit pour repousser une attaque injustifiée et immédiate contre lui-même ou autrui. La légitime défense exige trois conditions : une agression actuelle et injustifiée, une riposte proportionnée et nécessaire pour se défendre.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à l'intentionnalité des actes de Miguel, il convient de noter qu'il a porté un coup en réponse à une agression violente dont il était victime. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la seconde condition relative à l'agression actuelle et injustifiée, il est établi que Miguel subissait une violence disproportionnée et non justifiée par les policiers. Ainsi, cette condition est également remplie.

Enfin, en ce qui concerne la proportionnalité de la riposte, bien que Miguel ait infligé un coup qui a causé une blessure au policier, il convient d'analyser si cette réaction était proportionnée face à la violence subie. Étant donné le contexte d'une agression violente sans provocation préalable, cette condition peut être considérée comme satisfaite.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies pour invoquer la légitime défense, il est possible de conclure que Miguel n'a pas commis une infraction pénale au sens strict.

CONCLUSION : Miguel pourrait bénéficier d'une cause d'irresponsabilité pénale en raison de la légitime défense face aux violences exercées par les policiers.