Cas pratique :- Le centre hospitalier de Bourges, Jacques Coeur, a conclu en

I. La nature des conventions conclues entre le centre hospitalier et les médecins radiologues

II. La compétence juridictionnelle pour la résiliation des conventions

I. La nature des conventions conclues entre le centre hospitalier et les médecins radiologues

FAITS : Le centre hospitalier de Bourges a conclu en 2015 deux conventions avec des médecins radiologues libéraux, une convention d'urgence avec quatre médecins et une convention ordinaire avec deux autres radiologues. Ces conventions prévoient la mise à disposition d'équipements d'imagerie contre une contrepartie financière.

PROBLÈME DE DROIT : Quelle est la nature juridique des conventions conclues entre le centre hospitalier et les médecins radiologues ?

SOLUTION EN DROIT :

En vertu de l'article 1101 du Code civil, un contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions conclues entre le centre hospitalier et les médecins radiologues répondent à cette définition, car elles engagent les parties sur des obligations réciproques.

La mise à disposition d'équipements d'imagerie par le centre hospitalier constitue un service public, ce qui implique que ces conventions peuvent être qualifiées de contrats administratifs. Selon le Conseil d'État, un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet l'exécution d'un service public et qu'il présente un lien direct avec l'activité de ce service.

Les conditions d'application de cette qualification sont au nombre de deux. La première condition exige que le contrat ait pour objet l'exécution d'un service public. En l'espèce, la mise à disposition des équipements d'imagerie vise à faciliter la réalisation de prestations médicales, ce qui s'inscrit dans le cadre du service public hospitalier. La deuxième condition impose que le contrat présente un lien direct avec l'activité du service public. Ici, les radiologues libéraux réalisent des actes médicaux dans le cadre de leur activité professionnelle, en utilisant les équipements mis à leur disposition par l'hôpital.

Ainsi, ces conventions sont qualifiées de contrats administratifs, régis par le droit public.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant de la première condition relative à l'objet du contrat, il apparaît que la mise à disposition des équipements d'imagerie par le centre hospitalier vise effectivement à faciliter l'exécution de prestations médicales. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition relative au lien direct avec l'activité du service public, les faits révèlent que les radiologues libéraux exercent leur activité en utilisant ces équipements dans le cadre du service public hospitalier. Par conséquent, cette condition est également remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, les conventions conclues entre le centre hospitalier et les médecins radiologues sont qualifiées de contrats administratifs.

CONCLUSION : Les conventions conclues entre le centre hospitalier et les médecins radiologues sont des contrats administratifs régis par le droit public.

II. La compétence juridictionnelle pour la résiliation des conventions

FAITS : Le responsable juridique du centre hospitalier souhaite mettre fin aux conventions conclues avec les médecins radiologues suite à un changement de direction.

PROBLÈME DE DROIT : Quel juge doit être saisi pour mettre fin aux conventions administratives ?

SOLUTION EN DROIT :

En vertu de l'article R. 211-1 du Code de justice administrative, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux actes administratifs. La résiliation d'un contrat administratif constitue un acte administratif qui engage la responsabilité de l'administration vis-à-vis des cocontractants.

La jurisprudence administrative précise que la résiliation d'un contrat administratif peut être demandée devant le juge administratif lorsque celle-ci est fondée sur des motifs d'intérêt général ou lorsque le cocontractant ne respecte pas ses obligations contractuelles. Dans ce cas, si la direction du centre hospitalier souhaite mettre fin aux conventions en raison d'un changement de politique ou de gestion, cela relève également de l'intérêt général.

De plus, selon l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir le juge administratif pour contester une décision administrative ou demander son annulation. Ainsi, dans le cadre d'une résiliation contractuelle motivée par un changement stratégique au sein du centre hospitalier, il est nécessaire de saisir le juge administratif.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant de la compétence juridictionnelle pour la résiliation des conventions administratives, il convient de vérifier si cette résiliation repose sur des motifs d'intérêt général ou sur un manquement contractuel. En l'espèce, il est indiqué que la volonté de mettre fin aux conventions découle d'un changement de direction au sein du centre hospitalier. Cette motivation s'inscrit dans une logique d'intérêt général liée à la gestion publique.

Par conséquent, il apparaît que la compétence juridictionnelle appartient au juge administratif pour traiter cette demande de résiliation.

CONCLUSION : Le responsable juridique doit saisir le juge administratif pour mettre fin aux conventions conclues avec les médecins radiologues.