Cas pratique :- Pierre Gastro est scandalisé par l’attitude de son employeu

I. La question du report des congés payés en cas d'arrêt maladie

II. La possibilité d'invoquer le droit européen dans un litige avec l'employeur

I. La question du report des congés payés en cas d'arrêt maladie

FAITS : Pierre Gastro, salarié d'une entreprise de BTP, a posé quatre semaines de congés payés pour l'été 2022. Suite à une intoxication alimentaire, il a été contraint de rester chez lui pendant quatre semaines, dont trois et demie en arrêt maladie. Son employeur lui refuse une demande de congé pour décembre, arguant qu'il a épuisé ses droits à congés.

PROBLÈME DE DROIT : Les congés payés peuvent-ils être reportés en cas d'arrêt maladie intervenu durant une période de congé ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu de l'article L3141-16 du Code du travail, les congés payés sont acquis par le salarié au fur et à mesure de son activité professionnelle. En principe, lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant une période de congé payé, ce dernier est considéré comme étant pris et ne peut pas être reporté. La convention collective applicable à Pierre dispose expressément que dans ce cas, aucun report des congés n'est possible.

La première condition à vérifier est celle de l'existence d'un arrêt maladie durant la période de congé. L'arrêt maladie doit être dûment justifié par un certificat médical et doit couvrir la durée pendant laquelle le salarié était en congé.

La deuxième condition exige que cet arrêt maladie intervienne effectivement pendant la période où le salarié avait posé ses congés. Si l'arrêt commence après le début des congés, la règle du non-report s'applique toujours.

Enfin, il convient d'examiner les effets juridiques de cette situation. Si les conditions sont remplies, le salarié ne pourra pas revendiquer un report de ses congés payés, ce qui signifie qu'il ne pourra pas bénéficier d'une nouvelle période de congé pour compenser son incapacité à prendre ses vacances initialement prévues.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition, qui exige un arrêt maladie dûment justifié, Pierre a effectivement été rapatrié et a passé trois semaines et demie en arrêt maladie. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition, les faits révèlent que l'arrêt maladie a bien eu lieu durant la période où Pierre avait posé ses congés pour l'été 2022. Par conséquent, cette condition est également remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, Pierre ne pourra pas revendiquer le report de ses congés payés non pris en raison de son arrêt maladie.

CONCLUSION : Pierre ne peut pas exiger le report de ses congés payés pour décembre 2022 en raison des dispositions de la convention collective et du Code du travail.

II. La possibilité d'invoquer le droit européen dans un litige avec l'employeur

FAITS : Le Conseil des Prud'hommes de Lyon a saisi la la Cour de justice de l'Union européenne pour savoir si la directive 2003/88/CE et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux peuvent s'opposer au droit français qui ne permet pas le report des congés en cas d'arrêt maladie.

PROBLÈME DE DROIT : Pierre peut-il invoquer la directive européenne ou l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux dans son litige avec son employeur ?

SOLUTION EN DROIT : La directive 2003/88/CE vise à garantir aux travailleurs un droit minimum à des périodes de repos et à des congés annuels payés. Son article 7 prévoit que tout travailleur a droit à un minimum de quatre semaines de congé payé par an. En revanche, elle ne précise pas les modalités relatives au report des congés en cas d'arrêt maladie.

L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux énonce également que toute personne a droit à des conditions de travail équitables et favorables. Toutefois, ces dispositions doivent être interprétées à la lumière du droit national applicable et des conventions collectives.

La première condition pour invoquer ces textes européens est que leur application soit pertinente au regard du litige. Il faut également démontrer que les dispositions nationales sont incompatibles avec celles énoncées par l'Union européenne.

La seconde condition implique que le juge national puisse interpréter le droit national conformément aux exigences européennes ou qu'il puisse écarter une disposition nationale contraire.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition, Pierre peut effectivement invoquer la directive européenne car elle concerne directement les droits relatifs aux congés payés. Cependant, il devra démontrer que le droit français appliqué dans son cas est incompatible avec cette directive.

Concernant la seconde condition, bien que le juge national puisse interpréter les textes nationaux à la lumière du droit européen, il est probable qu'il se heurte aux dispositions claires établies par la convention collective applicable qui ne prévoit pas le report des congés en cas d'arrêt maladie.

Ainsi, certaines conditions faisant défaut quant à l'invocation directe des textes européens dans ce litige, il semble peu probable que Pierre obtienne gain de cause sur ce fondement.

CONCLUSION : Pierre pourrait rencontrer des difficultés à faire valoir ses droits sur la base du droit européen face aux dispositions nationales et conventionnelles applicables.