Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20105

Une femme, atteinte d'une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a donné naissance à un enfant. Cet enfant a été déclaré comme étant né de son père, sans mention de la mère biologique. Dans ce contexte, le couple a souhaité procéder à l'adoption plénière de l'enfant par la femme, considérant que cette démarche était conforme à l'intérêt de l'enfant, qui avait été élevé dans leur foyer depuis sa naissance. Toutefois, cette situation soulève des questions quant à la légalité de la convention initiale entre les parties, qui prévoyait l'abandon de l'enfant à sa naissance.

La première instance a vu le tribunal examiner la demande d'adoption plénière formulée par la femme. Le tribunal a rendu une décision favorable, considérant que les circonstances entourant la naissance et l'éducation de l'enfant justifiaient cette adoption. L'affaire a ensuite été portée en appel devant la cour d'appel de Paris, qui a infirmé la décision de première instance en soutenant que la maternité substituée était licite selon les pratiques scientifiques et les mœurs contemporaines. Le Procureur général près la Cour de Cassation a alors formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi, soutenant que cette adoption contrevenait aux principes d'ordre public relatifs à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.

L'adoption plénière d'un enfant conçu dans le cadre d'une convention d'abandon à la naissance est-elle conforme aux principes d'ordre public ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, en raison du non-respect des principes d'ordre public relatifs à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. En effet, elle souligne que la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance est contraire aux dispositions des articles 6 et 1128 du Code civil. La Cour constate que le processus ayant conduit à cette adoption constitue un détournement de l'institution de l'adoption, car il repose sur une convention illégale visant à contourner les règles fondamentales régissant la filiation et le statut des personnes. Ainsi, bien que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte, cela ne saurait justifier une violation des principes fondamentaux du droit civil.