Fiche d’arrêt : Cass. com, 5 juin 2024, n° 22-20.930 : JCP E 2025, 1016, note Ph. Grignon

Un individu a conclu un contrat d'agrément avec une société de jeux, lui permettant de commercialiser divers produits de jeu dans son fonds de commerce. Par la suite, cette société a accordé un agrément à un autre détaillant situé à proximité immédiate du premier, ce qui a conduit le premier à assigner la société en responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi. En parallèle, le premier a été mis en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné pour gérer ses biens.

La première instance a vu le plaignant assigner la société en responsabilité contractuelle, soutenant qu'elle avait manqué à ses obligations de loyauté en accordant un nouvel agrément à un concurrent proche. Le tribunal a statué sur cette question, mais la décision a été contestée en appel. La cour d'appel a confirmé que la société avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en raison de la proximité des deux points de vente, entraînant une décision favorable au plaignant. La société a alors formé un pourvoi en cassation, contestant les conclusions de la cour d'appel et soutenant que l'absence de clause d'exclusivité dans le contrat justifiait son action.

La société FDJ a-t-elle manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi envers le détaillant en accordant un nouvel agrément à un concurrent situé à proximité immédiate ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société FDJ. Elle confirme que, bien que le contrat d'agrément ne prévoyait pas d'exclusivité territoriale, la société était tenue d'agir avec loyauté dans l'exercice de ses prérogatives contractuelles. La Cour observe que la proximité des deux points de vente créait une situation de concurrence directe susceptible d'affecter le chiffre d'affaires du plaignant. Elle souligne que la cour d'appel a correctement évalué l'impact potentiel sur la clientèle et a constaté qu'il n'existait pas de justification commerciale valable pour l'implantation du nouveau point de vente. En conséquence, le manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi a été établi, entraînant l'octroi de dommages et intérêts au plaignant pour le préjudice moral subi. La décision de la cour d'appel est donc confirmée, et le pourvoi est rejeté.