Fiche d’arrêt : CE, 4 octobre 2023, M. et Mme B., n° 467962

Des particuliers ont contesté un arrêté municipal qui ne s'opposait pas à leur déclaration préalable de travaux, bien qu'il y ait une prescription concernant l'intégration architecturale de panneaux solaires thermiques sur leur toiture. Le maire de la commune a autorisé la pose des panneaux, mais a imposé des conditions relatives à leur insertion dans la pente du toit. Les requérants ont alors saisi le tribunal administratif pour annuler cette décision, arguant que les prescriptions étaient inappropriées et constituaient une entrave à leur projet.

En première instance, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande d'annulation formulée par les requérants par un jugement rendu le 7 juillet 2020.

Ce dernier a confirmé la légalité de l'arrêté municipal en considérant que les prescriptions imposées par le maire étaient conformes aux exigences d'intégration architecturale prévues par le plan local d'urbanisme. Les particuliers ont ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Lyon, qui a rendu un arrêt le 26 juillet 2022, confirmant le jugement de première instance et rejetant l'appel. Insatisfaits de cette décision, les requérants ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel et la mise à charge de la commune des frais de justice.

Les prescriptions imposées par le maire concernant l'intégration des panneaux solaires sont-elles conformes aux dispositions du code de l'urbanisme ?

La Cour rejette le pourvoi des requérants. Elle considère que les dispositions du code de l'urbanisme n'écartent pas l'application des règles locales relatives à l'aspect extérieur des constructions. En effet, les prescriptions imposées par le maire visent à assurer une bonne intégration architecturale des panneaux solaires dans le bâti existant. La Cour souligne que ces prescriptions ne sont pas inopposables à la demande d'installation des panneaux, car elles n'interdisent pas leur pose mais en conditionnent l'intégration esthétique. De plus, elle valide l'appréciation souveraine de la cour administrative d'appel sur les contraintes techniques liées à l'installation des panneaux, ainsi que son constat selon lequel ces derniers ne s'intégraient pas harmonieusement dans leur environnement. Enfin, la Cour précise que les frais de justice doivent être mis à la charge des requérants, qui ont perdu leur recours.