Fiche d’arrêt : Civ. 1″, 21 mars 2000

Un particulier a acquis un bien immobilier, mais a découvert par la suite des vices cachés affectant la propriété. Estimant que ces défauts justifiaient une action en garantie, il a décidé d'agir en justice. Toutefois, il a été confronté à l'expiration du bref délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil pour agir en garantie des vices cachés. Ce délai étant échu, le demandeur a vu sa demande déclarée irrecevable par la cour d'appel, qui a jugé que l'action était forclose. Le demandeur a contesté cette décision, arguant que l'imprécision de la notion de bref délai l'avait privé d'un accès effectif à la justice.

Le litige a débuté devant le tribunal de première instance, où le particulier a introduit une action en garantie des vices cachés. Le tribunal a examiné les faits et les arguments présentés, mais a finalement rejeté la demande en raison de la forclusion liée à l'expiration du délai de deux ans. Le particulier a alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rennes. Dans son arrêt du 28 novembre 1997, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que le délai était bien échu et que les conditions d'exercice de l'action n'étaient pas remplies. Insatisfait de cette décision, le particulier a formé un pourvoi en cassation, soutenant que ses droits avaient été méconnus au regard des exigences d'un procès équitable.

La cour d'appel a-t-elle méconnu le droit d'accès à un tribunal en déclarant forclose l'action en garantie des vices cachés ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que le droit à un tribunal, tel que consacré par l'article 6,1° de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être soumis à des restrictions tant qu'il n'est pas atteint dans sa substance. La notion de bref délai prévue par l'article 1648 du code civil, bien qu'elle ne précise pas une durée exacte, est jugée suffisamment claire dans son objectif et son application est simple selon une jurisprudence constante. La Cour souligne que cette disposition ne constitue pas une restriction inadmissible au droit d'agir. En outre, elle précise que la sécurité juridique ne doit pas être interprétée comme un droit acquis à une jurisprudence figée, reconnaissant ainsi le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation du point de départ et du respect du bref délai.