Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 24 mai 2005, n° 02-15.188, Bull. civ. I, n° 223

Un propriétaire a obtenu un permis de construire pour une parcelle de terrain. Le préfet de la région a ordonné la réalisation préalable de fouilles archéologiques avant le début des travaux. Le propriétaire a accepté un devis pour un diagnostic archéologique établi par une association spécialisée. Après avoir été informé que le diagnostic révélait la nécessité d'une fouille urgente, le préfet a pris un nouvel arrêté pour que cette fouille soit effectuée dans un délai précis. Le propriétaire a refusé de régler la facture des travaux, arguant qu'il n'avait pas accepté le devis correspondant, ce qui a conduit l'association à l'assigner en paiement.

Le litige a été porté devant le tribunal de première instance, qui a statué en faveur de l'association, condamnant le propriétaire à régler la facture des travaux effectués. Le propriétaire a interjeté appel de cette décision, soutenant que son silence ne pouvait être interprété comme une acceptation du devis. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en considérant que les circonstances entourant le permis de construire et les arrêtés préfectoraux impliquaient une acceptation tacite du devis par le propriétaire. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation, contestant la décision sur la base d'une prétendue inversion de la charge de la preuve et d'une violation des articles du Code civil relatifs à l'acceptation des offres.

Le silence du propriétaire peut-il être interprété comme une acceptation du devis proposé par l'association ?

La Cour rejette le pourvoi en considérant que le silence du propriétaire peut, dans certaines circonstances, être interprété comme une acceptation. Elle souligne que les obligations imposées par le permis de construire et l'arrêté préfectoral ont contraint le propriétaire à faire exécuter les prestations prévues par le devis, rendant ainsi son silence significatif. La Cour précise que l'absence de manifestation expresse de volonté de refuser l'offre ne constitue pas une violation des règles relatives à l'acceptation des contrats. En conséquence, elle conclut que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve et a correctement jugé que le propriétaire ne pouvait soutenir qu'il n'avait pas accepté le devis en raison des contraintes administratives qui pesaient sur lui.