Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105

(Accroche) Dans le cadre du droit de la famille, la question de la maternité pour autrui soulève des enjeux éthiques et juridiques complexes, notamment en matière de filiation et d'indisponibilité du corps humain. L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 31 mai 1991 illustre parfaitement cette problématique en affirmant la prohibition de telles pratiques.

(Faits) En l'espèce, un couple confronté à une stérilité irréversible a eu recours à une mère porteuse, qui a conçu et mis au monde un enfant qu'elle a abandonné à sa naissance. Cet enfant a été déclaré comme étant né du mari du couple, sans indication de filiation maternelle. La femme du mari a ensuite sollicité l'adoption plénière de cet enfant.

(Procédure / prétentions) Le tribunal de grande instance a rejeté la demande d'adoption, considérant que la maternité pour autrui était illicite. Cependant, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision, prononçant l'adoption plénière. Le Procureur général a alors formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi, soutenant que cette adoption violait les principes d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.

(Problème de droit) La maternité pour autrui est-elle compatible avec les principes d'ordre public relatifs à l'indisponibilité du corps humain et à l'indisponibilité de l'état des personnes ?

(Solution) La Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, affirmant que « la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ».

(Annonce de plan) Cet arrêt met en lumière les fondements juridiques qui régissent la filiation et la maternité dans le cadre du droit français (I), tout en soulevant des questions sur sa valeur et sa portée dans le contexte sociétal actuel (II).

I. La prohibition de la maternité pour autrui au regard des principes d'indisponibilité

A. L'incompatibilité avec le principe d'indisponibilité du corps humain

L'arrêt souligne que « la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance » constitue une atteinte directe au principe d'indisponibilité du corps humain. Ce principe, inscrit dans le Code civil, interdit toute forme de commercialisation ou d'exploitation du corps humain. En effet, permettre une telle convention reviendrait à considérer le corps féminin comme un instrument au service d'une volonté contractuelle, ce qui est inacceptable au regard des valeurs fondamentales qui régissent notre société.

La Cour rappelle ainsi que « ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption », mettant en exergue que l'adoption ne peut être envisagée comme une simple formalité administrative mais doit être fondée sur des bases éthiques solides. En ce sens, le raisonnement des juges s'inscrit dans une logique visant à protéger les droits fondamentaux des individus et à préserver la dignité humaine.

B. La violation du principe d'indisponibilité de l'état des personnes

En outre, cet arrêt met également en lumière la violation du principe d'indisponibilité de l'état des personnes. La filiation est un lien juridique qui ne peut être établi que dans le respect des règles édictées par le droit positif. En déclarant un enfant né d'une mère porteuse comme étant né du mari sans mentionner la mère biologique, on altère gravement les fondements mêmes de la filiation.

La Cour précise que « cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant », soulignant ainsi que cette démarche ne pouvait être validée sans prendre en compte les implications juridiques et éthiques qui en découlent. En effet, reconnaître une telle adoption reviendrait à légitimer des pratiques contraires aux valeurs sociétales et aux droits fondamentaux.

(Transition) Cette analyse approfondie des principes d'indisponibilité soulève des questions quant à leur valeur et leur portée dans le contexte actuel.

II. La valeur et la portée de l'arrêt sur la maternité pour autrui

A. La conformité contestable au principe de liberté contractuelle

L'arrêt interroge également sur la conformité avec le principe de liberté contractuelle. En affirmant que « ce processus constituait un détournement », les juges semblent poser une limite claire à cette liberté lorsqu'elle entre en conflit avec des valeurs fondamentales telles que la dignité humaine et les droits des enfants. Cette position pourrait être perçue comme une remise en cause implicite du libéralisme contractuel qui prévaut dans notre système juridique.

Il est essentiel de noter que cette décision s'inscrit dans un contexte où les pratiques liées à la procréation médicalement assistée évoluent rapidement. Ainsi, bien que le droit français reconnaisse certaines formes d'assistance médicale à la procréation, il demeure ferme sur le refus d'autoriser toute forme de maternité pour autrui. Cette position pourrait être critiquée pour son manque d'adaptabilité face aux évolutions sociétales.

B. L'appel à une réforme législative sur les pratiques liées à la filiation

Enfin, cet arrêt pourrait également être interprété comme un appel implicite à une réforme législative concernant les pratiques liées à la filiation et aux techniques reproductives. Alors que les débats autour de ces questions sont vifs tant sur le plan éthique que juridique, il apparaît nécessaire que le législateur prenne position afin d'encadrer ces pratiques tout en respectant les principes fondamentaux.

La Cour souligne qu'il importe « qu'il soit mis fin à des divergences jurisprudentielles majeures », ce qui témoigne d'une volonté d'harmoniser les positions judiciaires face aux enjeux contemporains liés à la maternité pour autrui. Une telle réforme pourrait permettre non seulement de clarifier le cadre juridique existant mais également d'assurer une meilleure protection des droits des enfants issus de ces pratiques.

Ainsi, cet arrêt représente non seulement un point d'ancrage dans le débat juridique sur la maternité pour autrui mais également un signal fort quant aux valeurs qui doivent guider notre approche en matière familiale et reproductive.