Commentaire d’arrêt : Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n°20-12.520

(Accroche) Dans le cadre du droit des obligations, la question de la prescription des actions en paiement revêt une importance cruciale, tant pour les créanciers que pour les débiteurs. En effet, le respect des délais de prescription est fondamental pour assurer la sécurité juridique des transactions.

(Faits) Dans cette affaire, un professionnel a réalisé des travaux de gros œuvre pour un particulier, et une facture a été émise après l'achèvement des prestations. Le professionnel a ensuite assigné le particulier en paiement du solde de la facture, tout en se heurtant à une exception de prescription soulevée par ce dernier.

(Procédure / prétentions) La société a saisi la cour d'appel pour obtenir le paiement du solde des travaux, mais cette dernière a déclaré l'action irrecevable en raison de la prescription. Le professionnel a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date d'établissement de la facture et non à celle de l'achèvement des travaux.

(Problème de droit) La question se pose donc : quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en paiement d'une facture relative à des travaux réalisés ?

(Solution) La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, affirmant que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date d'établissement de la facture.

Elle a ainsi rappelé que « l'application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver la société Veronneau d'un procès équitable ».

(Annonce de plan) La décision rendue par la Cour met en lumière les enjeux liés au point de départ du délai de prescription (I), tout en soulevant des questions sur son impact sur les droits des créanciers et les pratiques commerciales (II).

I. La détermination du point de départ du délai de prescription dans les actions en paiement

La Cour rappelle dans cet arrêt que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Ce principe est fondamental dans le cadre du droit des obligations, car il garantit aux créanciers un délai raisonnable pour faire valoir leurs droits. Cependant, il est essentiel de déterminer avec précision le moment où ce délai commence à courir.

Dans cette affaire, la cour d'appel avait retenu que le point de départ du délai biennal se situait au 1er septembre 2013, date à laquelle elle estimait que la facture aurait dû être émise. Toutefois, la Cour de cassation a souligné que « s'il a été jugé que le point de départ du délai biennal se situait… au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée », il convenait ici d'appliquer une règle différente en matière d'actions en paiement.

En effet, selon une jurisprudence antérieure citée par la Cour, « dans le cas d'une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le jour de l'établissement de la facture » doit être retenu comme point de départ. Cette distinction est cruciale car elle permet aux créanciers d'avoir une certitude quant à la date à partir de laquelle ils peuvent agir.

La Cour précise également qu'il est désormais admis que « l'action en paiement de factures formée contre un professionnel… se prescrit à compter de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir ». Ainsi, dans le cadre d'une action contre un consommateur, il est pertinent d'établir un équilibre entre les droits des créanciers et ceux des débiteurs.

La décision souligne également que « si la jurisprudence nouvelle s'applique… il en va différemment si la mise en œuvre… affecte irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi ». Cela met en lumière l'importance du principe de sécurité juridique et du respect des attentes légitimes des parties engagées dans une relation contractuelle.

II. La valeur et portée juridique de cette décision

Cette décision revêt une valeur significative dans le paysage juridique français car elle illustre un équilibre délicat entre protection des consommateurs et préservation des droits des professionnels. En affirmant que « l'application immédiate » d'une nouvelle jurisprudence ne saurait priver une partie d'un procès équitable, la Cour rappelle l'importance fondamentale du droit à un recours effectif.

A. La protection des droits fondamentaux dans les relations contractuelles

L'arrêt met également en exergue le respect du droit à un procès équitable tel qu'énoncé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, « il est justifié… en prenant en compte la date d'établissement de la facture comme constituant le point de départ » afin d'assurer un accès au juge pour le créancier qui n'a pu raisonnablement anticiper une modification jurisprudentielle.

Cette approche témoigne d'une volonté claire des juges d'éviter toute forme d'arbitraire qui pourrait découler d'une application rétroactive ou immédiate d'une nouvelle interprétation juridique. Ainsi, cette décision contribue à renforcer les garanties procédurales offertes aux parties dans leurs relations contractuelles.

B. L'évolution vers une harmonisation des délais prescrits

Enfin, cette décision pourrait également être perçue comme un appel implicite à une harmonisation plus large des délais prescrits dans les relations commerciales. En effet, alors que « pour déclarer irrecevable… l'action en paiement formée par la société Veronneau », il était nécessaire que les juges prennent en compte non seulement les délais légaux mais aussi les pratiques commerciales habituelles.

Cette réflexion sur l'harmonisation pourrait ouvrir la voie à une réforme législative visant à clarifier davantage les délais applicables aux actions en paiement dans divers contextes contractuels. Cela permettrait non seulement d'améliorer la sécurité juridique mais aussi d'encourager une meilleure confiance entre professionnels et consommateurs.

Ainsi, cet arrêt constitue non seulement un point marquant dans l'évolution jurisprudentielle relative aux délais prescrits mais également un levier potentiel pour envisager une réforme législative future qui pourrait renforcer encore davantage les droits et obligations contractuels au sein du droit français.