Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901

(Accroche) Dans le cadre des litiges liés aux maladies professionnelles, la question de l'imputabilité de la maladie à une activité professionnelle antérieure soulève des enjeux juridiques complexes. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 juin 2017 illustre parfaitement ces problématiques, en mettant en lumière les exigences de preuve qui pèsent sur le demandeur dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable.

(Faits) Un salarié ayant exercé une activité d'aide-chimiste auprès de plusieurs employeurs entre 1969 et 1979 a déclaré une maladie professionnelle en 2007. Cette déclaration a été suivie d'une prise en charge au titre du tableau des maladies professionnelles. Le salarié a ensuite engagé une procédure contre un de ses anciens employeurs, alléguant une faute inexcusable. Ce dernier a contesté le lien entre la maladie et l'activité exercée.

(Procédure / prétentions) La cour d'appel a rejeté la demande du salarié, considérant qu'il ne pouvait bénéficier d'aucune présomption d'imputabilité, étant donné que l'employeur poursuivi n'était pas son dernier employeur. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve.

(Problème de droit) La question se pose donc de savoir si, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, le salarié doit démontrer l'imputabilité de sa maladie à son ancien employeur, même lorsque celui-ci n'est pas son dernier employeur ?

(Solution) La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, affirmant que c'était à l'employeur de prouver que la maladie n'était pas imputable à son activité professionnelle.

L'arrêt souligne ainsi l'importance du principe selon lequel la charge de la preuve ne doit pas être inversée au détriment du salarié.

(Annonce de plan) Cet arrêt met en exergue les exigences probatoires en matière de reconnaissance de faute inexcusable (I), tout en soulevant des interrogations sur les implications pratiques et juridiques de cette décision (II).

I. Les exigences probatoires dans la reconnaissance de faute inexcusable

L'arrêt souligne clairement que pour qu'un salarié puisse obtenir réparation au titre d'une faute inexcusable, il doit établir un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle. En effet, « il appartient au salarié de démontrer de manière circonstanciée l'imputabilité de la maladie à son activité au sein de l'entreprise qu'il poursuit ». Cette exigence est renforcée par le fait que le salarié ne bénéficie pas d'une présomption d'imputabilité lorsqu'il poursuit un employeur qui n'est pas son dernier employeur.

La Cour précise également que « même s'il n'était pas le dernier, il appartenait à l'employeur, s'il entendait contester l'imputabilité au travail de la maladie », d'apporter la preuve contraire. Cela signifie que le fardeau probatoire repose sur l'employeur lorsque celui-ci conteste le lien entre la maladie et l'activité professionnelle du salarié. Cette inversion potentielle de la charge de la preuve est cruciale dans les litiges relatifs aux maladies professionnelles.

Il est également important de noter que cet arrêt repose sur des dispositions législatives précises, notamment les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile. Ces textes établissent un cadre juridique clair concernant les maladies professionnelles et les responsabilités des employeurs.

La décision rendue par la Cour met donc en lumière un aspect fondamental du droit social : la protection des salariés face aux risques professionnels. En exigeant que l'employeur prouve que la maladie n'est pas imputable à son activité, la Cour renforce les droits des travailleurs et leur accès à une réparation adéquate.

Cette exigence probatoire soulève néanmoins des questions quant à sa mise en œuvre pratique. En effet, il peut s'avérer difficile pour un salarié d'apporter des preuves suffisantes concernant l'imputabilité d'une maladie à une période antérieure à son dernier emploi. Cela peut créer des situations où des salariés se retrouvent sans recours effectif pour faire valoir leurs droits.

II. Valeur et portée de l'arrêt sur les relations entre salariés et employeurs

A. La protection accrue des droits des travailleurs

Cet arrêt illustre une volonté manifeste du juge judiciaire de protéger les droits des travailleurs face aux difficultés rencontrées dans le cadre des litiges liés aux maladies professionnelles. En affirmant que « c'est à l'employeur » d'apporter la preuve du lien entre l'activité professionnelle et la maladie, la Cour renforce le principe selon lequel les salariés doivent bénéficier d'une protection effective contre les risques professionnels.

Cette décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à garantir un équilibre entre les droits des travailleurs et ceux des employeurs. Elle rappelle également que le droit social doit être interprété dans un sens favorable aux salariés, conformément aux principes généraux du droit du travail.

B. Les implications pratiques pour les litiges futurs

L'arrêt pose également des questions quant aux conséquences pratiques pour les futurs litiges relatifs aux maladies professionnelles. En clarifiant les règles relatives à la charge de la preuve, il pourrait inciter davantage de salariés à engager des actions en justice pour faire reconnaître leurs droits.

Cependant, cette clarification pourrait également engendrer une augmentation du contentieux entre salariés et employeurs, chaque partie cherchant à faire valoir ses arguments devant les juridictions compétentes. Les employeurs pourraient être amenés à adopter des stratégies plus rigoureuses pour contester les demandes formulées par leurs anciens salariés.

En conclusion, cet arrêt représente une avancée significative dans le domaine du droit social en matière de reconnaissance des fautes inexcusables liées aux maladies professionnelles. Il souligne l'importance d'un équilibre entre protection des travailleurs et obligations des employeurs tout en ouvrant potentiellement la voie à un accroissement du contentieux dans ce domaine sensible.