Commentaire d’arrêt : Com. 17 septembre 2025, n° 24-14.689, Publié au bulletin.

(Accroche) Dans le cadre du droit des preuves, la question de la loyauté dans l'obtention des éléments de preuve est cruciale pour garantir l'équité des procédures judiciaires. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2025 illustre parfaitement les tensions entre le droit à la preuve et le respect des principes de loyauté et d'équité.

(Faits) Dans cette affaire, un conseil régional de l'Ordre des experts-comptables a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un huissier de justice afin de constater des activités qu'il estimait illégales exercées par une société de gestion. Après des constatations effectuées par l'huissier, le conseil a assigné en référé la société et sa gérante pour cessation d'activité et versement d'une provision.

(Procédure / prétentions) La cour d'appel a rejeté les demandes du conseil, qui soutenait que la saisie informatique de données comptables relevait du champ réservé aux experts-comptables. Le conseil a également contesté l'irrecevabilité d'un rapport établi par un détective privé, arguant que l'illicéité dans l'obtention d'une preuve ne devait pas entraîner son écartement automatique.

(Problème de droit) La question se pose donc : dans quelle mesure le juge doit-il apprécier la loyauté des preuves obtenues et leur impact sur l'équité du procès ?

(Solution) La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que celle-ci n'avait pas procédé au contrôle de proportionnalité requis concernant l'irrecevabilité du rapport du détective privé.

Elle a ainsi réaffirmé que « l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats ».

(Annonce de plan) Cet arrêt soulève des questions fondamentales sur le sens du principe de loyauté en matière de preuve (I), tout en interrogeant sa valeur et sa portée dans le cadre du droit procédural (II).

I. La nécessité d'une appréciation équilibrée des preuves dans le cadre du principe de loyauté

A. La distinction entre saisie informatique et compétence réservée aux experts-comptables

L'arrêt rappelle que « la saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables ». Cette affirmation souligne une interprétation restrictive des compétences réservées, qui ne saurait être étendue à toutes les activités liées à la comptabilité. En effet, les juges ont considéré que la simple saisie ne constitue pas une activité intellectuelle au sens où elle nécessiterait une qualification spécifique. Cette position pourrait être perçue comme une volonté d'encadrer strictement les prérogatives des experts-comptables, afin d'éviter toute dérive ou abus.

B. L'appréciation du caractère déloyal des moyens de preuve

La Cour souligne également que « dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats ». Ce principe est fondamental car il permet au juge d'exercer un contrôle sur la loyauté des preuves tout en préservant le droit à un procès équitable. En effet, il appartient au juge d'évaluer si une preuve obtenue par un moyen déloyal porte atteinte à l'équité du procès dans son ensemble. Cette approche équilibrée témoigne d'une volonté de concilier les droits antinomiques en présence : le droit à la preuve et le respect des principes éthiques.

(Transition) Cependant, cette appréciation équilibrée soulève également des interrogations quant à la valeur et à la portée des principes énoncés par la Cour.

II. La valeur et la portée des principes énoncés concernant la loyauté des preuves

A. La conformité au principe d'équité procédurale

L'arrêt met en lumière une conformité discutable avec le principe d'équité procédurale. En effet, si le juge doit apprécier les preuves sous l'angle de leur loyauté, il doit également veiller à ce que cette appréciation ne soit pas biaisée par les objectifs poursuivis par les parties. La décision de rejeter le rapport du détective privé sur la base d'une déloyauté présumée pourrait être critiquée pour son manque de nuance. En affirmant que « tout principe, comme celui de la loyauté de la preuve, ne pouvant, sauf à le dénaturer, être apprécié en fonction du but poursuivi », les juges semblent restreindre excessivement le champ d'application du contrôle proportionnel.

B. L'évolution nécessaire vers une réforme législative

Cet arrêt appelle également à une réflexion sur une éventuelle réforme législative concernant les modalités d'obtention et d'appréciation des preuves en matière civile. La nécessité d'établir un cadre clair permettant aux juges d'évaluer non seulement la loyauté mais aussi l'indispensabilité et la proportionnalité des moyens utilisés pourrait renforcer les garanties procédurales offertes aux justiciables. Une telle évolution serait bénéfique pour assurer une meilleure protection des droits fondamentaux tout en préservant l'efficacité du processus judiciaire.

En conclusion, cet arrêt met en exergue les enjeux cruciaux liés à la loyauté dans l'obtention des preuves et souligne l'importance d'une approche équilibrée qui respecte tant le droit à la preuve que les exigences éthiques inhérentes au procès équitable.