Commentaire d’arrêt : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 5 juin 2025, n° 500720

(Accroche) Dans le cadre du droit administratif, la question de l'usage des langues dans les institutions publiques revêt une importance particulière, tant sur le plan de la légalité que sur celui des droits linguistiques. L'arrêt du Le Conseil d'État du 5 juin 2025, n° 500720, illustre cette problématique en examinant la conformité d'une délibération de l'Assemblée de Corse et d'un arrêté du conseil exécutif à la Constitution française.

(Faits) Le préfet de Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia une délibération par laquelle l'Assemblée de Corse a modifié son règlement intérieur pour y inclure l'usage des langues corse et française. Parallèlement, un arrêté du président du conseil exécutif a été pris pour adopter un règlement intérieur stipulant que les membres et agents du conseil exécutif utiliseraient également ces deux langues dans leurs échanges. Le tribunal administratif a annulé ces actes, décision confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille.

(Procédure / prétentions) La collectivité de Corse a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel. Elle a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des dispositions législatives relatives à son règlement intérieur avec les droits garantis par la Constitution. Le Conseil d'État devait examiner si ces dispositions étaient applicables au litige et si elles avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution.

(Problème de droit) La question se pose alors : les dispositions relatives à l'usage des langues dans les institutions publiques en Corse sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

(Solution) Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la collectivité de Corse, considérant que les dispositions contestées n'imposaient pas l'usage exclusif du français et que leur conformité à la Constitution était assurée par les principes établis. L'arrêt précise que « l'obligation d'utiliser le français dans les travaux et décisions des assemblées délibérantes ne contrevient pas aux droits garantis par la Constitution ».

(Annonce de plan) Cette décision soulève des enjeux importants concernant l'interprétation des droits linguistiques dans le cadre des institutions publiques (I), tout en mettant en lumière les implications constitutionnelles et administratives qui en découlent (II).

I. La légitimité de l'usage des langues dans les institutions publiques

L'arrêt du Le Conseil d'État aborde la question cruciale de l'usage des langues au sein des institutions publiques, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions constitutionnelles. Les juges rappellent que « la langue de la République est le français », ce qui implique que toutes les personnes morales de droit public doivent se conformer à cette exigence dans leurs interactions officielles. Cette affirmation souligne le principe fondamental selon lequel l'administration doit garantir une communication claire et uniforme avec les citoyens.

En outre, le Conseil d'État précise que « l'article 2 de la Constitution, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, impose l'usage du français aux personnes morales exerçant une mission de service public ». Ce point est essentiel car il établit une obligation claire pour les collectivités territoriales d'utiliser le français dans leurs règlements intérieurs et leurs communications officielles.

La collectivité de Corse avait soutenu que les dispositions contestées portaient atteinte aux droits linguistiques des citoyens corses. Cependant, le Conseil d'État a jugé que « cet article [L. 4422-13] ne détermine pas la langue susceptible d'y être utilisée », ce qui signifie qu'il n'existe pas d'obligation légale imposant un usage exclusif du français au détriment des langues régionales. Ainsi, même si l'Assemblée de Corse souhaitait promouvoir le corse, cela ne pouvait se faire au détriment des exigences constitutionnelles.

Enfin, il convient de noter que « la libre communication des pensées et des opinions » garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne saurait justifier un usage exclusif ou privilégié d'une langue autre que le français dans le cadre des institutions publiques. Cette interprétation met en lumière un équilibre délicat entre le respect des droits linguistiques et l'obligation constitutionnelle d'utiliser le français.

II. Les implications constitutionnelles et administratives

L'arrêt soulève également des questions sur la valeur juridique des dispositions contestées et leur portée au sein du cadre administratif français. En rejetant la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la collectivité corse, le Conseil d'État affirme que « cette question n'est pas nouvelle » et ne présente pas un caractère sérieux au sens juridique requis pour renvoyer au Le Conseil constitutionnel.

Cette position témoigne d'une volonté claire du Le Conseil d'État de maintenir une certaine rigueur dans l'application du droit administratif tout en préservant les principes fondamentaux énoncés dans la Constitution. En effet, en affirmant que « l'obligation d'utiliser le français ne contrevient pas aux autres droits garantis par celle-ci », il renforce l'idée selon laquelle les exigences linguistiques doivent être respectées sans compromettre les libertés individuelles.

De plus, cet arrêt pourrait avoir des conséquences sur les futures révisions législatives concernant les langues régionales en France. En effet, si certaines collectivités souhaitent promouvoir leurs langues locales, elles devront naviguer avec prudence afin de ne pas enfreindre les obligations imposées par la Constitution. Cela pourrait conduire à une réflexion plus large sur la nécessité d'une réforme législative visant à mieux encadrer l'utilisation des langues régionales tout en respectant les principes fondamentaux établis par le droit positif.

En conclusion, cet arrêt illustre non seulement une application stricte des normes constitutionnelles en matière linguistique mais également un appel à une réflexion plus approfondie sur les droits linguistiques au sein des institutions publiques françaises. Le Conseil d'État rappelle ainsi que toute initiative visant à promouvoir une langue régionale doit s'inscrire dans un cadre respectueux des obligations constitutionnelles et administratives existantes.