Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-11.478, Inédit

(Accroche) Dans le cadre du droit des sociétés, la question de la validité des conventions conclues avant l'immatriculation d'une société revêt une importance cruciale, tant pour les praticiens que pour les théoriciens. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2025 illustre parfaitement les enjeux liés à cette problématique.

(Faits) En l'espèce, une avocate a conclu une convention d'honoraires avec une société qui n'était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Suite à un litige concernant le paiement d'une facture, l'avocate a saisi le bâtonnier pour faire valoir ses droits. La société a contesté la décision du bâtonnier, arguant que la convention était nulle puisqu'elle avait été signée avant son immatriculation.

(Procédure / prétentions) La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité de la convention d'honoraires et a rejeté la demande de paiement de l'avocate. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait méconnu les dispositions du code de commerce relatives à la personnalité morale des sociétés en formation.

(Problème de droit) La question se pose donc : la convention d'honoraires conclue par une société avant son immatriculation est-elle valable au regard des dispositions légales applicables ?

(Solution) La Cour de cassation rejette le pourvoi en confirmant la nullité de la convention d'honoraires, considérant que celle-ci avait été signée directement par la société avant son immatriculation.

L'arrêt précise que « c'est à juste titre que la société Fidevhotel fait valoir que la convention n'a pas été signée en son nom et pour son compte ».

(Annonce de plan) Cet arrêt soulève des questions essentielles sur le sens des règles régissant les actes accomplis au nom d'une société en formation (I), tout en interrogeant leur valeur et leur portée dans le cadre du droit des sociétés (II).

I. La nullité des conventions conclues par une société en formation

A. L'absence de personnalité morale et ses conséquences

L'arrêt souligne que « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation ». En effet, tant qu'une société n'est pas immatriculée, elle ne peut pas agir en justice ni conclure des contrats en son nom propre. Ainsi, dans cette affaire, il est établi que la convention d'honoraires a été signée par la société Fidevhotel elle-même alors qu'elle n'était pas encore immatriculée. Cela entraîne nécessairement une nullité de l'acte, car celui-ci ne peut être considéré comme ayant été conclu au nom ou pour le compte de la société.

La Cour rappelle également que « les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation sont solidairement et indéfiniment responsables ». Ce principe vise à protéger les tiers contractants qui pourraient être lésés par l'absence de personnalité morale de la société. Dans ce contexte, il est essentiel que les parties soient conscientes des conséquences juridiques liées à l'absence d'immatriculation.

B. L'appréciation souveraine du juge sur l'intention des parties

L'arrêt met également en lumière le rôle du juge dans l'appréciation de l'intention commune des parties. En effet, il appartient au juge d'examiner si l'acte a été conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. Dans cette affaire, « devant laquelle il n'était pas soutenu que la commune intention des parties était que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société », il est logique que la cour d'appel ait déduit que la convention était nulle.

Cette appréciation souveraine du juge souligne l'importance du contexte dans lequel les parties ont agi. Les juges doivent tenir compte non seulement des termes explicites du contrat mais également des circonstances entourant sa conclusion afin de déterminer si l'intention des parties était bien celle d'agir au nom d'une entité future.

(Transition) Cette analyse met en exergue les implications pratiques et théoriques liées à la nullité des conventions conclues avant immatriculation, soulevant ainsi des interrogations sur leur valeur et portée dans le cadre du droit des sociétés.

II. La valeur et portée des règles régissant les actes accomplis avant immatriculation

A. La conformité au principe de sécurité juridique

L'arrêt soulève une question fondamentale concernant le respect du principe de sécurité juridique dans les relations contractuelles. En déclarant nulle une convention signée avant l'immatriculation, « la Cour affirme que cette décision protège les tiers contre les engagements pris par une entité qui n'existe pas encore juridiquement ». Cela permet d'éviter toute confusion quant aux responsabilités contractuelles et garantit ainsi un cadre juridique stable.

Cependant, cette rigueur peut être perçue comme excessive dans certaines situations où l'intention des parties était clairement établie. En effet, certains pourraient soutenir qu'un assouplissement pourrait favoriser une plus grande flexibilité dans les relations commerciales, notamment dans un environnement entrepreneurial dynamique où les délais d'immatriculation peuvent parfois être longs.

B. Les conséquences sur les pratiques commerciales

La décision rendue par la Cour de cassation pourrait avoir un impact significatif sur les pratiques commerciales, notamment en matière de négociations contractuelles antérieures à l'immatriculation. En effet, « cette jurisprudence incite les entrepreneurs à être particulièrement vigilants lors de la conclusion d'accords avant l'immatriculation », afin d'éviter toute nullité potentielle.

De plus, cela pourrait engendrer un besoin accru d'assistance juridique lors des phases préliminaires à l'immatriculation afin d'assurer que toutes les formalités nécessaires soient respectées. Ainsi, bien que cette décision vise à protéger les intérêts des tiers et à garantir un cadre juridique clair, elle pourrait également engendrer une complexification inutile dans certaines transactions commerciales.

En conclusion, cet arrêt illustre parfaitement les enjeux liés à la nullité des conventions conclues par une société avant son immatriculation. Il rappelle aux praticiens l'importance cruciale du respect des formalités légales tout en soulevant des interrogations sur l'équilibre entre sécurité juridique et flexibilité commerciale dans le domaine du droit des sociétés.