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Droit administratif : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit administratif corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Dissertation juridique : la loi comme source du droit administratif
La loi, en tant que source du droit administratif, constitue un pilier fondamental dans l’organisation et le fonctionnement…
Cas pratique : Les prélèvements sociaux applicables aux cas sont ceux en vi
I. La détermination du revenu net global imposable de Monsieur A II. Le calcul de l’impôt sur le…
Cas pratique : Galop d’essai contentieux civil 3 heures Code de procédure
I. La nullité de l’assignation et les recours possibles II. La caducité de la déclaration d’appel et le…
Cas pratique : Alice est infirmière, passionnée de voile et de navigation,
I. La vente de l’appartement et les vices cachés II. La vente du bateau et la garantie des…
Dissertation juridique : l’appréciation par le juge administratif de la e légalité d’un acte administratif conforme
La question de la légalité des actes administratifs, lorsqu’ils sont conformes à une loi mais que cette dernière…
Cas pratique : Paul et Jeanne vivent en concubinage depuis 10 ans, ils deci
I. La reconnaissance d’une société de fait entre Paul et Jeanne II. Les droits de Paul en tant…
Commentaire d’arrêt : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau et autres contre Interprofession
Dans le cadre du droit administratif, la séparation des autorités judiciaires et administratives constitue un principe fondamental qui…
Cas pratique : Anouk (25 ans), son diplôme de design en poche, hérite d’une
I. Problème de contrefaçon du brevet II. Problème de contrefaçon de marque III. Problème de protection d’une œuvre…
Cas pratique : Dans un contexte de réduction et de rationalisation des dépe
I. Légalité de la décision du conseil municipal d’organiser un référendum II. Validité du référendum au regard de…
Commentaire d’arrêt : Tribunal administratif de Grenoble, 3e ch, 7 octobre 2025, n°2300717
Dans le cadre du droit administratif, la question de la régularité des emprises publiques sur des propriétés privées…
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