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Droit commercial : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit commercial corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949
Une société a engagé des négociations avec des actionnaires d’une autre société en vue de la cession de…
Fiche d’arrêt : Arrêt n•257 du 30 Novembre 2005 affaire Mr Dramera Bakary
Un marchand de bétail a vendu des animaux à un acheteur pour un prix fixé au plus tard…
Fiche d’arrêt : C. constit., QPC, no 2020-887 du 5 mars 2021 (indemnité d’éviction)
Une société a contesté la constitutionnalité de l’article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit que le…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 18-10.688
Une société a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur pour un groupe d’entreprises en difficulté, sur le…
Dissertation juridique : création d’entreprise et propriété
La création d’entreprise est un acte fondateur dans le monde économique, marquant le début d’une aventure entrepreneuriale. Cependant,…
Dissertation juridique : la SARL est-elle toujours adaptée aux besoins des entreprises ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs en…
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 15 janvier 2025
Dans un contexte où la définition de la qualité de commerçant revêt une importance cruciale pour déterminer la…
Cas pratique : statut du commerçant, bail commercial et droit des marques
I. Le statut le plus adapté pour Hortense Fleury II. La nature du bail conclu entre la SCI…
Cas pratique : cession de fonds de commerce, clause de non-concurrence et bail
I. La responsabilité de Bébert vis-à-vis de la Banque Jean-Mi II. La validité de la clause de non-concurrence…
Cas pratique : prise de participation en SNC, retrait d’associé et créances sociales
I. La consultation des associés pour la prise de participation II. Le désengagement de M. Lange et l’opposition…
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