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Introduction au droit : exercices juridiques IA
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civ. 1re, 21 mars 2000, n°98-11.982
Un acquéreur a intenté une action en garantie des vices cachés à l’encontre d’un vendeur, invoquant des défauts…
Document 2 : CEDH, 23 septembre 2010, Obst. c/ Allemagne et Schüth c/Allemagne, Dalloz actualité 1er octobre 2010, obs. A. Astaix
Deux salariés d’associations religieuses en Allemagne, l’un travaillant pour l’Église catholique et l’autre pour l’Église mormone, ont été…
Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1986, n° 84-43.243
Une personne a été nommée par un organe d’une association cultuelle au poste de maître-assistant d’histoire de l’Eglise…
Cass. ass. plén. 2 avril 2021, n°19-18814 (P+B+R+I)
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
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