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Introduction au droit : exercices juridiques IA
Tous les exercices de introduction au droit générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031
(Accroche) Dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, la responsabilité des dirigeants face à l’insuffisance d’actif…
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 28 mai 2005
(Accroche) Dans le cadre du droit de la famille, la protection des droits des enfants est un enjeu…
Cas pratique : application de la loi dans le temps et conflits de lois
I. Conséquences de la loi sans disposition transitoire II. Conséquences de la loi avec survie de la loi…
Cas pratique : preuve et action en justice pour une vente de billets de concert
I. Analyse des chances de succès de l’action de Juliette sur le terrain probatoire II. Impact de la…
Cas pratique : dissolution d’association et application de la loi pénale dans le temps
I. La possibilité de prononcer la dissolution de l’association Pour une vie heureuse en raison de l’abrogation d’une…
Cas pratique : clause de résiliation dans un bail commercial et loi du 18 juin 2014
I. La validité de la clause d’interdiction de résiliation dans le bail commercial II. Les effets de la…
Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975
Une saisine a été effectuée auprès du Le Conseil constitutionnel concernant la conformité d’une loi relative à l’interruption…
Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053
Deux enfants, nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, ont vu leurs actes de naissance transcrits par le…
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29/06/2023, 458088
Une fédération sportive a édicté une réglementation interdisant le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance…
Civ. 3e 18 déc. 2002
Une société propriétaire d’une résidence composée de plusieurs appartements a installé un système de fermeture électrique, limitant l’accès…
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