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Procédure civile : exercices juridiques IA
Tous les exercices de procédure civile générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025
(Accroche) Dans le cadre de la responsabilité civile, la Cour de cassation est souvent amenée à clarifier les…
Cas pratique : recevabilité de l’assignation, clause de conciliation et malfaçons
I. La recevabilité de l’assignation et la clause de conciliation II. La qualité du demandeur et la capacité…
Cas pratique : procédure de référé, moyens de défense et principe du contradictoire
I. La recevabilité de la demande en référé II. La mise en œuvre des moyens de défense III.…
Cass. civ civile 2, 17 mai 2018, 17-16.382, Inédit
Une société de financement a procédé à une saisie-attribution à l’encontre d’un couple, en raison d’un prêt notarié.…
Civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-23.979
Un individu a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, notifié en janvier 2021. Ce…
Civ 3e 18 dec.2002
Une société propriétaire d’une résidence comportant plusieurs appartements a décidé d’installer un système de clôture électrique, limitant l’accès…
Ch. Mixte, 7 juill. 2006, Bull. civ. 2006, I, n° 6, p.18
Deux sociétés, ayant confié à une tierce société le transport d’une cargaison, se sont retrouvées confrontées à des…
Cass. Com., 20 septembre 2011, n° 10-22.888, JCP 2011,
Une société spécialisée dans l’électronique a engagé une action en justice contre plusieurs sociétés, dont une société de…
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