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Droit européen : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit européen générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
AFFAIRE B.D. c. BELGIQUE, 27/11/2024, Requête no 50058/12
Le requérant, un ressortissant belge, a été interné à la suite d’une décision judiciaire qui le déclarait irresponsable…
Dissertation juridique : le recours en manquement devant la CJUE
(Accroche) Le recours en manquement constitue un instrument fondamental du droit européen, permettant à la Commission européenne d’assurer…
CJUE, Gde ch., 6 novembre 2018, Bauer, aff. C-569/16 et C-570/16
Les litiges concernent des demandes de décision préjudicielle relatives à l’interprétation de dispositions européennes sur le droit aux…
CJUE, Gde ch., 15 janvier 2014, Association de médiation sociale (AMS) c/ Union locale CGT, aff. C-176/12
Une demande de décision préjudicielle a été formulée concernant l’interprétation de l’article 27 de la Charte des droits…
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