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Droit international privé : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit international privé corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : « Verein für Konsumenteninformation contre Volkswagen AG,», CJUE, 9 juillet 2020, n° C-343/19
Un organisme de défense des consommateurs a introduit un recours devant un tribunal autrichien contre un constructeur automobile,…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 1ère , 26 novembre 2025, 23-21.764
Un créancier a introduit une action en exequatur en France pour faire reconnaître et exécuter une décision rendue…
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-22.114
Dans le domaine du droit international privé, la question de l’application des conventions internationales et de la loi…
Fiche d’arrêt : CA Alger, 24 décembre 1889, Bartholo, Clunet, 1891, p. 1171
Une femme, veuve d’un homme décédé, revendique sa qualité d’épouse légitime afin de faire valoir ses droits successoraux…
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