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Institutions administratives : exercices juridiques IA
Tous les exercices de institutions administratives générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Conseil d’État, 4e et 1re Chambres réunies, 31 octobre 2023, n° 464858
Un ancien agent comptable, ayant exercé dans des établissements scolaires de l’académie de la Martinique, a sollicité la…
Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017, n° 410403
L’Union syndicale des magistrats a formé une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du…
Conseil d’État – 3ème et 8ème chambres réunies – 15 février 2024 – n° 462435
Un sapeur-pompier volontaire, affecté au service départemental d’incendie et de secours, a subi le vol de son véhicule…
Question CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze :
Un département a décidé de mettre en place un service de téléassistance pour les personnes âgées et handicapées…
Conseil d’Etat, du 6 février 1903, 07496, publié au recueil Lebon
Un individu a présenté une requête au Le Conseil d’État afin d’annuler un arrêté du Conseil de Préfecture…
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