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Institutions administratives : exercices juridiques IA
Tous les exercices de institutions administratives corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017
L’Union syndicale des magistrats a formé une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du…
Dissertation juridique : L’Etat unitaire et l’Etat fédéral.
L’État unitaire et l’État fédéral représentent deux modèles d’organisation politique qui reflètent des conceptions distinctes de la souveraineté…
Cas pratique : La station de si de en de a la commune de Morine, vient…
I. La création d’un service public de cours de ski en régie par la commune II. La légalité…
Cas pratique : Cas pratique : Dans une confortable commune de province…
I. La légalité de la révocation du maire Charles Hatan II. Les voies de recours contre la décision…
Cas pratique : La commune de Saint-Léandre, située dans une région…
I. La responsabilité du service public de restauration II. L’accès aux ateliers culinaires I. La responsabilité du service…
Cas pratique : Madame I., maire de la commune d’U. s’inquiète de la…
I. La qualification juridique de l’activité de casino comme service public II. Les implications financières et juridiques de…
Cas pratique : 1/ Une Région veut valoriser et accompagner les lycées…
I. La légalité du dispositif d’accompagnement des lycées dans l’approvisionnement régional II. La conformité des offres dans le…
Cas pratique : Aux termes de votre études de droit, vous venez de…
I. Interdiction des activités des « Parkour-filmeurs » II. Limitation temporaire des locations AIR BNB I. Interdiction des activités des…
Commentaire d’arrêt : TA Clermont-Ferrand, 8 juillet 2021
Dans un contexte où la protection des animaux et la régulation des activités économiques se croisent, l’arrêt rendu…
Cas pratique :Nouvel habitant de la commune de Pelouse,
I. La responsabilité de la commune pour dommages causés par un arbre communal II. La procédure de demande…
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