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Institutions administratives : exercices juridiques IA
Tous les exercices de institutions administratives corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017, n° 410403
L’Union syndicale des magistrats a formé une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du…
Dissertation juridique : L’Etat unitaire et l’Etat fédéral.
L’État unitaire et l’État fédéral représentent deux modèles d’organisation politique qui reflètent des conceptions distinctes de la souveraineté…
Cas pratique : La station de si de en de a la commune de Morine, vient vous
I. La création d’un service public de cours de ski en régie par la commune II. La légalité…
Cas pratique :- Cas pratique : Dans une confortable commune de province, cel
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Cas pratique : La commune de Saint-Léandre, située dans une région touristi
I. La responsabilité du service public de restauration II. L’accès aux ateliers culinaires I. La responsabilité du service…
Cas pratique : Madame I., maire de la commune d’U. s’inquiète de la situati
I. La qualification juridique de l’activité de casino comme service public II. Les implications financières et juridiques de…
Cas pratique :- 1/ Une Région veut valoriser et accompagner les lycées qui
I. La légalité du dispositif d’accompagnement des lycées dans l’approvisionnement régional II. La conformité des offres dans le…
Cas pratique :- Aux termes de votre études de droit, vous venez de décrocher
I. Interdiction des activités des « Parkour-filmeurs » II. Limitation temporaire des locations AIR BNB I. Interdiction des activités des…
Commentaire d’arrêt : TA Clermont-Ferrand, 8 juillet 2021, Association de défense des cirques de
Dans un contexte où la protection des animaux et la régulation des activités économiques se croisent, l’arrêt rendu…
Cas pratique :Nouvel habitant de la commune de Pelouse,
I. La responsabilité de la commune pour dommages causés par un arbre communal II. La procédure de demande…
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