Arrêt Raquin (8 octobre 1987) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Raquin du 8 octobre 1987, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié qui continue à travailler n’accepte pas pour autant une modification de son contrat qu’il a refusée. Si l’employeur veut imposer cette modification, c’est à lui de prendre la responsabilité de la rupture.

Cet arrêt est étudié en droit du travail, dans le thème de la modification du contrat de travail.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche de l’arrêt Raquin, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée aujourd’hui.

I. Faits et procédure de l’arrêt Raquin

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance, le site officiel de diffusion du droit : Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1987, n° 84-41.902. Les passages utiles figurent ci-dessous, avec le nom des salariés, comme dans les recueils de grands arrêts.

A. Les faits de l’arrêt Raquin

La société Jacques Marchand emploie MM. Raquin et Trappiez comme représentants de commerce (voyageurs, représentants et placiers) : ils démarchent la clientèle pour le compte de leur employeur. Le 1er octobre 1969, elle change leur mode de rémunération : ils perçoivent désormais un salaire mensuel fixe. Des notes de service leur promettent « les mêmes avantages que l’ensemble de notre personnel ».

Le 3 février 1971, une nouvelle note augmente les salaires du personnel « à l’exception des cadres et des représentants ». De 1971 à leur licenciement pour motif économique en 1981, les deux représentants sont ainsi privés de plusieurs augmentations de salaire. Ils protestent, mais continuent à travailler.

B. Procédure et prétentions

Les salariés réclament des rappels de salaire, ainsi que leurs conséquences sur leurs indemnités de rupture et leur prime annuelle. Le 9 mars 1984, la cour d’appel de Paris rejette leur demande. Selon elle, le salarié qui refuse une réduction de salaire ne peut pas imposer à l’employeur le maintien des conditions antérieures. Il lui appartient de tirer les conséquences de son désaccord en prenant lui-même, s’il l’estime utile, l’initiative de la rupture.

Chaque salarié forme un pourvoi, et la Cour les joint. Ils reprochent à la cour d’appel d’avoir violé l’article 1134 du code civil en les déboutant. Leur second moyen, sur l’application d’une convention collective, est rejeté.

II. Problème de droit de l’arrêt Raquin

La poursuite du travail par un salarié qui a refusé une modification de son contrat de travail vaut-elle acceptation de cette modification ?

III. Solution de l’arrêt Raquin

La chambre sociale casse partiellement les arrêts au visa de l’article 1134 du code civil. Elle juge que la cour d’appel a violé ce texte :

« alors que l’acceptation par MM. Raquin et Trappiez de la modification substantielle qu’ils avaient refusée, du contrat de travail ne pouvait résulter de la poursuite par eux du travail, et alors que c’était à l’employeur de prendre la responsabilité d’une rupture ».

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour statuer sur les rappels de salaire.

A. Le sens de l’arrêt Raquin

L’arrêt part de la force obligatoire du contrat. La rémunération est un élément du contrat de travail : l’employeur ne peut pas la modifier sans l’accord du salarié.

La chambre sociale tire deux conséquences de ce principe :

• d’abord, elle juge que la poursuite du travail ne vaut pas acceptation d’une modification refusée. C’est donc à l’employeur qui invoque l’acceptation de la prouver (J. Pélissier, A. Lyon-Caen, A. Jeammaud et E. Dockès, Les grands arrêts du droit du travail, Dalloz, 4e éd., 2008, n° 49-51) ;
• ensuite, elle met l’initiative de la rupture à la charge de l’employeur. Le salarié n’a pas à démissionner ou à prendre acte de la rupture. S’il tient à la modification, c’est à l’employeur de prendre la responsabilité de rompre le contrat.

En l’espèce, les salariés avaient protesté contre leur exclusion des augmentations. Leur maintien dans l’entreprise pendant dix ans ne valait donc pas acceptation.

B. La valeur de l’arrêt Raquin

L’arrêt Raquin rompt avec la jurisprudence antérieure. Avant 1987, le salarié ne pouvait pas obtenir en justice le maintien de ses conditions de travail (Cass. soc., 26 janvier 1978, Bull. civ. V, n° 69). Face à une modification, il n’avait en pratique que deux options : l’accepter en restant dans l’entreprise, ou la quitter et contester ensuite la rupture devant le juge. Depuis l’arrêt Raquin, il peut rester sans perdre ses droits (J. Pélissier, A. Lyon-Caen, A. Jeammaud et E. Dockès, Les grands arrêts du droit du travail, Dalloz, 4e éd., 2008, n° 49-51).

La solution rééquilibre ainsi les rapports entre les parties. L’employeur est l’auteur de la modification : c’est donc à lui d’assumer le choix de rompre le contrat. S’il licencie, le juge pourra ensuite contrôler le bien-fondé de ce licenciement.

Sa formulation était toutefois imprécise sur un point. Dire que c’est « à l’employeur de prendre la responsabilité d’une rupture » laissait ouverte la question de ses options exactes. La chambre sociale l’a complétée dès l’année suivante (Cass. soc., 4 février 1988, Bull. civ. V, n° 96).

IV. Portée de l’arrêt Raquin

L’arrêt est rendu par la chambre sociale, la formation de la Cour de cassation qui juge le droit du travail, et publié au Bulletin. Cette chambre a ensuite complété la solution sur plusieurs points :

• d’abord, elle a distingué modification du contrat et changement des conditions de travail. Seule la modification du contrat exige l’accord du salarié. Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction : le refus du salarié constitue, « en principe, une faute grave » (Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 93-40.966, Bull. civ. V, n° 278, arrêt Le Berre). La Cour a ensuite précisé que cette faute grave n’est pas automatique (Cass. soc., 23 février 2005, Bull. civ. V, n° 64) ;
• ensuite, elle a précisé les options de l’employeur. Face au refus du salarié, il « ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ». Si la modification lui est imposée, le salarié peut demander en justice que le contrat continue aux conditions d’origine (Cass. soc., 26 juin 2001, Bull. civ. V, n° 229).

Une loi du 20 décembre 1993 a toutefois créé une exception lorsque la modification repose sur une raison économique. Dans ce cas, l’employeur la propose par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse du salarié dans un délai d’un mois (quinze jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire), celui-ci « est réputé avoir accepté la modification proposée » (article L. 1222-6 du code du travail). Dans ce cas, le silence vaut acceptation.

V. L’arrêt Raquin en résumé

Le tableau ci-dessous reprend les décisions et textes à connaître, et le schéma résume l’arrêt.

A. Les décisions et textes à connaître autour de l’arrêt Raquin (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Raquin en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Raquin

Pour aller plus loin sur l’arrêt Raquin

• Note J. Savatier, Dr. soc. 1988, p. 141
• Note Y. Saint-Jours, D. 1988, p. 57
• J. Pélissier, A. Lyon-Caen, A. Jeammaud et E. Dockès, Les grands arrêts du droit du travail, Dalloz, 4e éd., 2008, n° 49-51

Pour réviser le droit du travail, consultez nos fiches de Relations individuelles de travail et notre cours de droit du travail.