QCM, Quiz – Droit commercial
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Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) de Droit commercial. Ce QCM a été conçu par un chargé d’enseignement (avocat de formation) et concerne le programme de la matière de Droit commercial, enseignée notamment en deuxième année de droit (et au CRFPA). Cette matière est enseignée dans de nombreuses autres filières (ressources humaines, DCG…).
Ce QCM de droit est composé de 20 questions. Vous trouverez à la fin du QCM une page contenant les réponses et expliquant les erreurs éventuelles avec votre score total.
Attention, plusieurs réponses sont possibles. Bon Quiz !
QCM de Droit commercial
QCM de Droit commercial
Selon la thèse subjective, le droit commercial est le droit des actes de commerce :
- Vrai
- Faux ✓
Selon la thèse subjective, le droit commercial est le droit des commerçants. Selon la thèse objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce. Ces deux conceptions coexistent dans le droit commercial français.
L’achat de biens meubles dans le but de les revendre constitue un acte de commerce par nature :
- Vrai ✓
- Faux
Les actes de commerce « par nature » sont commerciaux indépendamment de leur auteur. L’article L.110-1 du Code du commerce liste une série d’actes de commerce parmi lesquels figure l’achat de biens meubles dans le but de les revendre.
Contrairement au commissionnaire et au mandataire, le courtier intervient dans la conclusion du contrat :
- Vrai ✓
- Faux
L’exploitation d’un club sportif est :
- Toujours une activité civile
- En principe, une activité civile, sauf exception ✓
La lettre de change est :
- Un instrument de paiement ✓
- Un instrument de crédit
Plusieurs réponses correctes : a), b)
La lettre de chance n’est pas un acte de commerce lorsqu’un des signataires n’est pas commerçant :
- Vrai
- Faux ✓
La lettre de change est toujours un acte de commerce quels que soient les signataires (commerçants ou non) et quelle que soit la nature de la créance (C. com., art. L110-1).
Les sociétés par actions sont des sociétés commerciales par la forme :
- Vrai ✓
- Faux
La loi prévoit que certaines sociétés sont commerciales indépendamment de leur objet social, c’est-à-dire de la nature de leur activité (C. com., art. L. 210-1, 2°). C’est notamment le cas des sociétés par actions.
Qu’est-ce qui définit une personne comme un commerçant en droit commercial ?
- Avoir une activité de commerce comme profession habituelle ✓
- Être inscrit au RCS
- Exercer une activité civile
Plusieurs réponses correctes : a), b). Pour être considérée comme un commerçant en droit commercial, une personne doit exercer des actes de commerce en tant que profession habituelle (C. com., art. L. 121-1). Si c'est une personne physique, l’inscription au RCS (RNE désormais) permet de présumer la qualité de commerçant (C. com., art. L123-7).
Les billets à ordre et les chèques sont toujours de nature commerciale :
- Vrai
- Faux ✓
Les billets à ordre et les chèques empruntent le caractère de la dette pour laquelle ils ont été émis. Ainsi, ils sont commerciaux lorsqu’ils seront émis par un commerçant pour régler une dette commerciale (Req. 27 nov. 1906, DP 1907.1.125).
En droit commercial, la mise en demeure :
- Peut se faire par tous moyens ✓
- Doit nécessairement se faire par acte d’huissier
En droit civil comme en droit commercial, la mise en demeure peut se faire par tous moyens depuis la loi du 9 juillet 1991 réformant les procédures d’exécution. Avant cette loi, elle devait se faire par sommation (acte d’huissier).
Un commerçant peut utiliser sa comptabilité à titre de preuve :
- Vrai ✓
- Faux
La preuve entre commerçants est libre (C. com., art. L.110-3). La preuve par écrit n’est pas obligatoire et n’a pas de prééminence sur d’autres modes de preuve (aucune hiérarchie n’est applicable et le commerçant peut se constituer une preuve à son profit). Ainsi, un commerçant peut invoquer la correspondance échangée avec les parties, ses livres de compte et sa propre comptabilité (C. com., art. 123-23).
En matière commerciale, contrairement au droit civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée :
- Vrai
- Faux ✓
En matière commerciale, la solidarité est toujours présumée entre les codébiteurs d’une même dette (Civ., 18 juill. 1929, Bull. civ. 1929.156). Il s’agit d’une exception par rapport au droit civil qui prévoit que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée (C. civ., art. 1202).
Seuls des particuliers peuvent conclure des clauses compromissoires :
- Vrai
- Faux ✓
Les clauses compromissoires par lesquelles les parties décident par avance de soumettre leurs litiges à un arbitre ne sont valables qu’en droit commercial (les particuliers ne peuvent les conclure).
Un acte de commerce mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant :
- Vrai ✓
- Faux
Un acte de commerce mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. L’acte est commercial à l’égard du premier et civil à l’égard du second.
L’artisan :
- Relève du droit civil ✓
- Relève du droit commercial
- Relève du droit du travail
L’artisan relève du droit civil. Les règles du droit commercial ne lui sont pas applicables.
L’artisan relève de la compétence :
- Du tribunal de commerce ✓
- Du tribunal judiciaire
- Du conseil de prud’hommes
L’artisan relève du droit civil. Les règles du droit commercial ne lui sont pas applicables. Par exception, l’artisan bénéficie du statut des baux commerciaux et relève de la compétence du tribunal de commerce (C. com., art. L721-3 depuis l’ordonnance du 15 sept. 2021).
Les professions libérales, relevant du droit civil, ne peuvent se voir appliquer de procédures collectives :
- Vrai
- Faux ✓
Le professionnel libéral est soumis aux règles de droit civil, mais les procédures collectives leur sont applicables (C.com. art. L620-2, L631-2, L640-2).
Depuis la loi 14 février 2022 l’entrepreneur qui souhaite démarrer une activité sans créer de société peut choisir soit le statut de l’entrepreneur individuel classique soit celui de l’EIRL :
- Vrai
- Faux ✓
Avant la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur souhaitant démarrer une activité et qui ne souhaitait pas créer de société pouvait choisir soit le statut de l’entrepreneur individuel classique ou soit celui de l’EIRL. La loi du 14 février 2022 supprime le statut de l’EIRL et met en place un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.
Dans les sociétés unipersonnelles :
- Les créanciers professionnels ne peuvent jamais poursuivre le patrimoine personnel de l’associé unique.
- Les créanciers professionnels peuvent dans certains cas poursuivre le patrimoine personnel de l’associé unique. ✓
En principe, les créanciers professionnels ne peuvent plus poursuivre le patrimoine personnel de l’associé unique. Il ne supporte les pertes qu’à concurrence de ses apports (C.com., art. L223-1, L227-1). Par exception, en cas de confusion des patrimoines et de responsabilité pour insuffisance d’actifs en cas de faute de gestion, une procédure collective pourra être étendue au capital personnel du gérant (C.com., art. L651-1 à L651-4).
Pour prouver qu’il existe une société créée de fait au moment de la rupture du concubinage, le concubin doit démontrer :
- L’existence d’apports ✓
- La volonté de s’associer
- L’intention de participer aux bénéfices et pertes éventuelles pouvant en résulter
Plusieurs réponses correctes : a), b), c). Le concubin doit prouver que les conditions de l'article 1832 du code civil sont satisfaites : l'existence d'apports, la volonté de s'associer et l'intention de participer aux bénéfices et pertes éventuelles pouvant en résulter (Com. 30 juin 1970, n° 68-12.120).
II. QCM de Droit commercial (réponses expliquées)
1 – Selon la thèse subjective, le droit commercial est le droit des actes de commerce :
- Vrai
- Faux
Explication
Selon la thèse subjective, le droit commercial est le droit des commerçants. Selon la thèse objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce. Ces deux conceptions coexistent dans le droit commercial français.
2 – L’achat de biens meubles dans le but de les revendre constitue un acte de commerce par nature :
- Vrai
- Faux
Explication
Les actes de commerce « par nature » sont commerciaux indépendamment de leur auteur. L’article L.110-1 du Code du commerce liste une série d’actes de commerce parmi lesquels figure l’achat de biens meubles dans le but de les revendre.
3 – Contrairement au commissionnaire et au mandataire, le courtier intervient dans la conclusion du contrat :
- Vrai
- Faux
Explication
Faux, c’est l’inverse ! Contrairement au commissionnaire et au mandataire, le courtier n’intervient pas dans la conclusion du contrat. Pour rappel, les opérations d’intermédiaire sont des actes de commerce par nature.
4 – L’exploitation d’un club sportif est :
- Toujours une activité civile
- En principe, une activité civile, sauf exception
Explication
L’exploitation d’un club sportif est en principe une activité civile sauf lorsque le but recherché est le bénéfice. Ainsi, a une nature commerciale, l’exploitation d’un club sportif professionnel (CA Reims, 19 févr. 1980). Pour rappel, les entreprises de spectacles publics ont une nature commerciale (C. com, art. L.110-1, 6°).
5 – La lettre de change est :
- Un instrument de paiement
- Un instrument de crédit
Explication
La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et un instrument de crédit pour des opérations commerciales. L’acheteur bénéficie d’un délai pour payer sa dette, car le vendeur lui donne un crédit de plusieurs mois.
6 – La lettre de chance n’est pas un acte de commerce lorsqu’un des signataires n’est pas commerçant :
- Vrai
- Faux
Explication
La lettre de change est toujours un acte de commerce quels que soient les signataires (commerçants ou non) et quelle que soit la nature de la créance (C. com., art. L110-1).
7 – Les sociétés par actions sont des sociétés commerciales par la forme :
- Vrai
- Faux
Explication
La loi prévoit que certaines sociétés sont commerciales indépendamment de leur objet social, c’est-à-dire de la nature de leur activité (C. com., art. L. 210-1, 2°). C’est notamment le cas des sociétés par actions.
8 – Qu’est-ce qui définit une personne comme un commerçant en droit commercial ?
- Avoir une activité de commerce comme profession habituelle
- Être inscrit au RCS
- Exercer une activité civile
Explication
Pour être considérée comme un commerçant en droit commercial, une personne doit exercer des actes de commerce en tant que profession habituelle (C. com., art. L. 121-1). Si c’est une personne physique, l’inscription au RCS (RNE désormais) permet de présumer la qualité de commerçant (C. com., art. L123-7).
9 – Les billets à ordre et les chèques sont toujours de nature commerciale :
- Vrai
- Faux
Explication
Les billets à ordre et les chèques empruntent le caractère de la dette pour laquelle ils ont été émis. Ainsi, ils sont commerciaux lorsqu’ils seront émis par un commerçant pour régler une dette commerciale (Req. 27 nov. 1906, DP 1907.1.125).
10 – En droit commercial, la mise en demeure :
- Peut se faire par tous moyens
- Doit nécessairement se faire par acte d’huissier
Explication
En droit civil comme en droit commercial, la mise en demeure peut se faire par tous moyens depuis la loi du 9 juillet 1991 réformant les procédures d’exécution. Avant cette loi, elle devait se faire par sommation (acte d’huissier).
💡 L’idée était d’accélérer la procédure en matière commerciale.
11 – Un commerçant peut utiliser sa comptabilité à titre de preuve :
- Vrai
- Faux
Explication
La preuve entre commerçants est libre (C. com., art. L.110-3). La preuve par écrit n’est pas obligatoire et n’a pas de prééminence sur d’autres modes de preuve (aucune hiérarchie n’est applicable et le commerçant peut se constituer une preuve à son profit). Ainsi, un commerçant peut invoquer la correspondance échangée avec les parties, ses livres de compte et sa propre comptabilité (C. com., art. 123-23).
12 – En matière commerciale, contrairement au droit civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée :
- Vrai
- Faux
Explication
En matière commerciale, la solidarité est toujours présumée entre les codébiteurs d’une même dette (Civ., 18 juill. 1929, Bull. civ. 1929.156). Il s’agit d’une exception par rapport au droit civil qui prévoit que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée (C. civ., art. 1202).
13 – Seuls des particuliers peuvent conclure des clauses compromissoires :
- Vrai
- Faux
Explication
Les clauses compromissoires par lesquelles les parties décident par avance de soumettre leurs litiges à un arbitre ne sont valables qu’en droit commercial (les particuliers ne peuvent les conclure).
14 – Un acte de commerce mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant :
- Vrai
- Faux
Explication
Un acte de commerce mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. L’acte est commercial à l’égard du premier et civil à l’égard du second.
15 – L’artisan :
- Relève du droit civil
- Relève du droit commercial
- Relève du droit du travail
Explication
L’artisan relève du droit civil. Les règles du droit commercial ne lui sont pas applicables.
16 – L’artisan relève de la compétence :
- Du tribunal de commerce
- Du tribunal judiciaire
- Du conseil de prud’hommes
Explication
L’artisan relève du droit civil. Les règles du droit commercial ne lui sont pas applicables. Par exception, l’artisan bénéficie du statut des baux commerciaux et relève de la compétence du tribunal de commerce (C. com., art. L721-3 depuis l’ordonnance du 15 sept. 2021).
17 – Les professions libérales, relevant du droit civil, ne peuvent se voir appliquer de procédures collectives :
- Vrai
- Faux
Explication
Le professionnel libéral est soumis aux règles de droit civil, mais les procédures collectives leur sont applicables (C.com. art. L620-2, L631-2, L640-2).
18 – Depuis la loi 14 février 2022 l’entrepreneur qui souhaite démarrer une activité sans créer de société peut choisir soit le statut de l’entrepreneur individuel classique soit celui de l’EIRL :
- Vrai
- Faux
Explication
Avant la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur souhaitant démarrer une activité et qui ne souhaitait pas créer de société pouvait choisir soit le statut de l’entrepreneur individuel classique ou soit celui de l’EIRL. La loi du 14 février 2022 supprime le statut de l’EIRL et met en place un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.
19 – Dans les sociétés unipersonnelles :
- Les créanciers professionnels ne peuvent jamais poursuivre le patrimoine personnel de l’associé unique.
- Les créanciers professionnels peuvent dans certains cas poursuivre le patrimoine personnel de l’associé unique.
Explication
En principe, les créanciers professionnels ne peuvent plus poursuivre le patrimoine personnel de l’associé unique. Il ne supporte les pertes qu’à concurrence de ses apports (C.com., art. L223-1, L227-1). Par exception, en cas de confusion des patrimoines et de responsabilité pour insuffisance d’actifs en cas de faute de gestion, une procédure collective pourra être étendue au capital personnel du gérant (C.com., art. L651-1 à L651-4).
20 – Pour prouver qu’il existe une société créée de fait au moment de la rupture du concubinage, le concubin doit démontrer :
- L’existence d’apports
- La volonté de s’associer
- L’intention de participer aux bénéfices et pertes éventuelles pouvant en résulter
Explication
Le concubin doit prouver que les conditions de l’article 1832 du code civil sont satisfaites : l’existence d’apports, la volonté de s’associer et l’intention de participer aux bénéfices et pertes éventuelles pouvant en résulter (Com. 30 juin 1970, n° 68-12.120).
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