Le guide pour réussir
Procédure pénale
Cours et cas pratique corrigé pour maîtriser la procédure pénale en M1 : phase d’enquête, instruction, jugement, garde à vue, détention provisoire, voies de recours.
La procédure pénale est la matière qui régit les règles d’enquête, d’instruction et de jugement des infractions pénales. Étudiée en M1 et indispensable pour le CRFPA et l’ENM, elle se trouve à l’intersection du droit pénal (fond) et de la procédure (forme). Codifiée principalement dans le Code de procédure pénale.
C’est une matière technique et en évolution constante au gré des réformes (loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice, réformes liées à la Convention EDH). Sur AideauxTD, nous proposons un cours d’introduction structuré et un cas pratique corrigé pour vous entraîner à la méthode du syllogisme appliquée à la procédure.
L’Académie AideauxTD couvre la procédure pénale en M1 et préparation CRFPA. Pour les bases de droit pénal général, consultez notre catégorie Droit pénal. Vous préparez votre L1 ? Notre Prépa PASS DROIT vous donne les fondamentaux indispensables.
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la procédure pénale en M1.
Quelles sont les trois phases de la procédure pénale ?
(1) Phase d’enquête menée par la police judiciaire (enquête de flagrance, enquête préliminaire), (2) Phase d’instruction conduite par le juge d’instruction (obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits), (3) Phase de jugement devant le tribunal compétent (police, correctionnel, assises).
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
24 heures renouvelables une fois (48h au total) pour la garde à vue de droit commun. Prolongations exceptionnelles jusqu’à 96h pour la criminalité organisée, jusqu’à 144h (6 jours) pour le terrorisme. Article 63 du Code de procédure pénale et suivants.
Qu’est-ce que la détention provisoire ?
Mesure exceptionnelle de privation de liberté d’une personne mise en examen avant jugement. Décidée par le Juge des libertés et de la détention (JLD), elle ne peut être ordonnée qu’en cas d’insuffisance du contrôle judiciaire. Durée maximale variable selon l’infraction (article 145 du Code de procédure pénale).
Qui peut déclencher l’action publique ?
Article 1er du Code de procédure pénale : l’action publique appartient au ministère public (parquet). Mais la victime peut aussi la déclencher en se constituant partie civile (article 2) ou en déposant plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.
Quelles sont les voies de recours en procédure pénale ?
Appel (devant la Chambre des appels correctionnels ou la Cour d’assises d’appel) dans les 10 jours du jugement, pourvoi en cassation dans les 5 jours de l’arrêt d’appel, recours en révision en cas de fait nouveau (commission de révision).
Qu’est-ce qu’une instruction préparatoire ?
Phase d’enquête approfondie menée par le juge d’instruction, magistrat indépendant. Obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits. Le juge instruit à charge et à décharge (article 81). À l’issue, il rend une ordonnance de non-lieu, de renvoi ou de mise en accusation devant la cour d’assises.
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