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Droit général : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit général générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Civ. 1, 16 octobre 2001
Un propriétaire d’une clinique a conclu des contrats avec plusieurs médecins pour l’exercice de leur activité au sein…
Cass., Crim, 24 février 2015, n°14-80050, publié au bulletin
Un individu, assujetti au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, a été poursuivi pour avoir…
Cass. soc. 13 novembre 1996, n°94-13187, Société générale c/ URSSAF de la Haute-Garonne
À la suite d’un contrôle, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales a réintégré dans l’assiette des cotisations dues…
Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105, Publié au bulletin
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
C.E, 20 octobre 1989, Nicolo, D. 1990. 135
Un citoyen français, résidant dans un département d’outre-mer, conteste la validité de l’élection des représentants français au Parlement…
CAA Versailles, 6 nov. 2025, Epoux A. c./ Domaine national de Chambord, n° 23VE02793
Un bail rural d’une durée de neuf ans a été conclu en 1981 concernant une ferme dépendant du…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 476295
La société civile immobilière, devenue une société à responsabilité limitée, est propriétaire de parcelles sur un terrain. Après…
CE, 26 janvier 2021, Sté Accor, n° 437802
La société mère d’un groupe fiscal intégré a perçu des dividendes de filiales établies dans des États membres…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-26.403
Un contrat de cession de branche d’activité a été conclu entre deux sociétés, l’une cédant sa branche de…
Cour d’Appel de Bouaké ; 09-05-2001
Un époux a été assigné par son épouse pour contester une ordonnance autorisant celle-ci à saisir une partie…
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