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Droit général : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit général corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : CJUE, 3 avril 2014, France c/Commission, aff. C‐559/12 P
La République française a introduit un recours contre une décision de la Commission européenne, qui avait conclu à…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-26.403
Un contrat de cession de branche d’activité a été conclu entre deux sociétés, l’une cédant sa branche de…
Fiche d’arrêt : Cour d’Appel de Bouaké ; 09-05-2001
Un époux a été assigné par son épouse pour contester une ordonnance autorisant celle-ci à saisir une partie…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13.666, Publié au bulletin
Une société de distribution, chargée de la diffusion d’un film documentaire, a constaté la mise à disposition illégale…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 28/09/2021, 431625
Des masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à Pauillac, ont demandé l’annulation d’une décision du président d’un centre communal d’action sociale (CCAS)…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation Chambre commerciale 5 juin 2024 – n° 23-10.954
La société exploitante d’un point de vente de pizzas à emporter, en qualité de franchisée d’une autre société,…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 27 février 2007, Bull. civ. IV, n° 65
La société Avenir Ivry a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal compétent qui s’était saisi d’office.…
Fiche d’arrêt : CE, intercopie, 1951
Une société, agissant par l’intermédiaire de ses représentants, conteste une décision rendue par la commission nationale des accidents…
Fiche d’arrêt : CE, 10 juillet 2013, Commune de Vias, n°362304, 362318, Lebon T
La commune a conclu une convention d’aménagement avec une société d’économie mixte pour le développement d’une zone d’aménagement…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, , 15/04/2020, 439910
Une association et un particulier, agissant pour le compte de personnes vulnérables, ont saisi le juge des référés…
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