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Droit général : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit général générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cass. crim. 8 mars 2020, 18-82.150
À partir de 1983, la transmission du virus du sida par voie sanguine a été établie, notamment à…
CJUE, 3 avril 2014, France c/Commission, aff. C‐559/12 P
La République française a introduit un recours contre une décision de la Commission européenne, qui avait conclu à…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-26.403
Un contrat de cession de branche d’activité a été conclu entre deux sociétés, l’une cédant sa branche de…
Cour d’Appel de Bouaké ; 09-05-2001
Un époux a été assigné par son épouse pour contester une ordonnance autorisant celle-ci à saisir une partie…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13.666, Publié au bulletin
Une société de distribution, chargée de la diffusion d’un film documentaire, a constaté la mise à disposition illégale…
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 28/09/2021, 431625
Des masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à Pauillac, ont demandé l’annulation d’une décision du président d’un centre communal d’action sociale (CCAS)…
Cour de cassation Chambre commerciale 5 juin 2024 – n° 23-10.954
La société exploitante d’un point de vente de pizzas à emporter, en qualité de franchisée d’une autre société,…
Cass. com., 27 février 2007, Bull. civ. IV, n° 65
La société Avenir Ivry a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal compétent qui s’était saisi d’office.…
CE, intercopie, 1951
Une société, agissant par l’intermédiaire de ses représentants, conteste une décision rendue par la commission nationale des accidents…
CE, 10 juillet 2013, Commune de Vias, n°362304, 362318, Lebon T
La commune a conclu une convention d’aménagement avec une société d’économie mixte pour le développement d’une zone d’aménagement…
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