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Droit général : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit général générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Conseil d’État, , 15/04/2020, 439910
Une association et un particulier, agissant pour le compte de personnes vulnérables, ont saisi le juge des référés…
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1979, 78-11.266
Un couple marié sous le régime dotal en 1932 a modifié son régime matrimonial en 1966 pour adopter…
Civ. 3e, 21 mars 1984, n° 83-10.473
Une personne a acquis la nue-propriété d’un immeuble, tandis qu’un autre individu en conservait l’usufruit. La propriétaire de…
CE, 26 février 2014, Min. Intérieur, Commune de Saulx-les-Chartreux et SNC Thiboudes Bonomées, n°360820, 360903 et 360948, Lebon T
Un conseil municipal a approuvé un projet de concession d’aménagement pour une zone d’aménagement concerté. Un arrêté préfectoral…
Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987
Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés concernant la conformité à la Constitution d’une…
• Document n°4 : Conseil d’Etat, Chambres réunies, 18 Décembre 2020 – n° 444000
Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État concernant un décret pris pour l’application d’une loi de…
Arrêt 9 mai 1985, affaire 112/84
Un contribuable a acquis un véhicule dont la puissance fiscale dépasse un seuil fixé par la législation nationale.…
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2018, n°16-26.403
Une société de transport a cédé à une autre société sa branche d’activité de distribution de fret dans…
Dissertation juridique : Qu’est ce qu’être français ?
(Accroche) Être français, c’est bien plus qu’une simple question de nationalité ; c’est une identité complexe façonnée par…
Dissertation juridique : l’intervention de l’État est-elle nécessaire au bon fonctionnement du marché ?
(Accroche) Dans une économie de marché, l’interaction entre l’État et les mécanismes économiques soulève des questions fondamentales sur…
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