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Droit général : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit général générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cass. commerciale, 10 décembre 2013, n°11-19.872
Un individu a été cité devant le tribunal correctionnel pour détention sans motif légitime de flacons de parfums…
Cass, 16 décembre 2022 n°21-23.685
Un individu a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président d’une cour d’appel, qui avait autorisé…
• Document 5 : Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 23 Décembre 2025 – n° 492830
Une société de logistique a fait l’objet d’un contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés…
27 mars 2025, 22-20.067, civ 2
M. et Mme ont cédé leurs parts dans deux sociétés à un tiers, qui les a ensuite transférées…
Cass. civ. 1ere 29.10.2014
La société organisatrice d’événements a été contrainte d’annuler une exposition de cadavres humains, en raison d’une interdiction émise…
CASE OF STEC AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM (Applications nos. 65731/01 and 65900/01)
Les requérantes, ressortissantes britanniques, ont subi des accidents du travail entraînant une perte de capacité de gain. Elles…
Cons. const., 21 juillet 2023, n° 2023-1058
Le requérant conteste la constitutionnalité de certaines dispositions du Code pénal relatives aux infractions de viol commises sur…
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