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Droit de la famille : exercices juridiques IA
Tous les exercices de droit de la famille générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry Date : 25 janvier 2022 Numéro de pourvoi : n° 21/01282
Un jeune homme, né en 2004, souhaite obtenir la modification de son sexe à l’état civil. Ses parents,…
CASS CIV 1, 13 mars 2007, 05 16 627
En l’espèce, un maire, en sa qualité d’officier d’état civil, a célébré un mariage entre deux personnes de…
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