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Droit pénal : exercices juridiques IA
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Cas pratique : abus de biens sociaux et corruption active
I. La responsabilité pénale de Monsieur CORRET pour abus de biens sociaux II. La responsabilité pénale de Monsieur…
Crim. 4 février 2004, Bull. n° 32
Un individu a été accusé de captation d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs. Des cassettes pornographiques mettant…
Cons. const. 17 janvier 2025, n° 2024-1117/1118 QPC
Deux requérants ont contesté la conformité à la Constitution de l’article 413-4 du code pénal, qui sanctionne la…
Cons. Const., 11 février 2022, n°2021-967/973
Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées concernant la conformité de certaines dispositions du code pénal et…
Cass crim 03/03/1971 n° 70-90.333
Un individu a été poursuivi pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste après avoir établi et posé…
Crim. 25 janvier 2023, n° 22-82.432
Un individu a été condamné pour des faits de violences aggravées en récidive et de menace de mort…
Crim. 19 janv. 2019, n° 17-81618
Une militante d’un mouvement féministe a pénétré dans un lieu de culte, en dehors de tout office religieux,…
Cons. Const. 21 février 2008, décision n° 2008-562 DC, (extrait) :
Les députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la conformité à la Constitution de…
CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni c. France
Un individu a été poursuivi pour avoir commercialisé des produits de parapharmacie, considérés comme des médicaments au sens…
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