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Procédure pénale : exercices juridiques IA
Tous les exercices de procédure pénale générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cons. const., 14 septembre 2023, n° 2023-1059 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L.…
Cour suprême, 12 septembre 2019, 38
Des prévenus sont poursuivis pour détournement de deniers publics, une infraction prévue et punie par le Code pénal.…
CEDH, Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979 (extraits)
Une personne a été arrêtée et placée en détention. Conformément à l’article 5, paragraphe 3 de la Convention…
Cas pratique : contrôle d’identité, interpellation et garde à vue
I. La légalité du contrôle d’identité et de l’interpellation de M. Arthur Makhno II. La légalité du contrôle…
Cas pratique : discrimination, constitution de partie civile et qualification pénale
I. La possibilité d’une action en justice pour discrimination à l’entrée d’un établissement public II. La possibilité de…
Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, déclaré certaines dispositions de…
Dissertation juridique : la double incrimination en procédure pénale européenne et internationale
(Accroche) La double incrimination, principe fondamental en matière de coopération judiciaire internationale, constitue un garde-fou essentiel contre les…
Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 7 janvier 2025
(Accroche) Dans le cadre de la procédure pénale, la question de la régularité des interpellations et de la…
Cas pratique : enquête pénale, perquisition, garde à vue et saisie de stupéfiants
I. La régularité de la procédure de recel II. Le cadre d’action des policiers lors de l’interpellation III.…
Cas pratique : ouverture d’enquête, interpellation et régularité des actes de procédure
I. Le cadre d’intervention des enquêteurs lors de la découverte du corps et les mesures à prendre concernant…
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