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Procédure pénale : exercices juridiques IA
Tous les exercices de procédure pénale corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Dissertation juridique : La preuve en matière pénale et en matière civile
La question de la preuve en matière pénale et en matière civile constitue un enjeu fondamental du droit,…
Fiche d’arrêt : Cons. const., 14 septembre 2023, n° 2023-1059 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L.…
Fiche d’arrêt : Cour suprême, 12 septembre 2019, 38
Des prévenus sont poursuivis pour détournement de deniers publics, une infraction prévue et punie par le Code pénal.…
Fiche d’arrêt : CEDH, Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979 (extraits)
Une personne a été arrêtée et placée en détention. Conformément à l’article 5, paragraphe 3 de la Convention…
Cas pratique : discrimination, constitution de partie civile et qualification pénale
I. La possibilité d’une action en justice pour discrimination à l’entrée d’un établissement public II. La possibilité de…
Cas pratique : contrôle d’identité, interpellation et garde à vue
I. La légalité du contrôle d’identité et de l’interpellation de M. Arthur Makhno II. La légalité du contrôle…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, déclaré certaines dispositions de…
Dissertation juridique : la double incrimination en procédure pénale européenne et internationale
La double incrimination, principe fondamental en matière de coopération judiciaire internationale, constitue un garde-fou essentiel contre les abus…
Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 7 janvier 2025
Dans le cadre de la procédure pénale, la question de la régularité des interpellations et de la protection…
Cas pratique : enquête pénale, perquisition, garde à vue et saisie de stupéfiants
I. La régularité de la procédure de recel II. Le cadre d’action des policiers lors de l’interpellation III.…
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