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Procédure pénale : exercices juridiques IA
Tous les exercices de procédure pénale générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cons. const. no 80-127 DC, 19 et 20 janv. 1981, Sécurité et liberté.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité à la Constitution d’une loi renforçant la sécurité et…
Crim., 30 mai 1980, n°80-90.075
Des officiers de police judiciaire se sont rendus dans une chambre d’hôtel occupée par un individu suspecté de…
cass. crim., 21 février 2017, n° 16-85.542
Un trafic de stupéfiants a été signalé dans un quartier de Toulouse, impliquant plusieurs individus. À la suite…
cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-86.149
Des parties civiles, constituées de plusieurs sociétés et d’un individu, ont déposé une plainte pour destruction de preuves…
cass. crim. 23 avril 1973, n° 70-92.577
Une information pour homicide involontaire a été ouverte à l’encontre d’un individu suite à un accident ayant causé…
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