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Cass. Ass. Plén. 4 mars 1983, n°81-15290
Un individu, engagé en qualité de professeur salarié dans un établissement d’enseignement privé, a vu son contrat de…
CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243
Un citoyen a introduit une requête visant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 18…
Civ. 3e 18 déc. 2002
Une société propriétaire d’une résidence composée de plusieurs appartements a installé un système de fermeture électrique, limitant l’accès…
civ. 1re, 21 mars 2000, n°98-11.982
Un acquéreur a intenté une action en garantie des vices cachés à l’encontre d’un vendeur, invoquant des défauts…
Cass.civ. 1ère, 10 décembre 1985, n°84-14328
Un salarié, ayant souscrit une police d’assurance-groupe auprès de son employeur, avait désigné sa seconde épouse comme bénéficiaire…
ass. Civ. 3e, 12 octobre 1994, n° 92-18.759
Une commune a conclu une convention avec une société civile immobilière pour la cession de terrains, stipulant le…
Cass. Civ. 3e, 2 avril 1979, n° 77-13.725
Les consorts ont conclu un acte sous seing privé par lequel ils ont vendu deux terrains à un…
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry Date : 25 janvier 2022 Numéro de pourvoi : n° 21/01282
Un jeune homme, né en 2004, souhaite obtenir la modification de son sexe à l’état civil. Ses parents,…
Droit des sociétés n° 4, Avril 2005, comm. 65
Deux associés d’une société civile d’exploitation agricole ont acquis des parts du capital social. Envisageant de se retirer,…
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry Date : 25 janvier 2022 Numéro de pourvoi : n° 21/01282
Un jeune mineur non émancipé, se reconnaissant comme transgenre, souhaite obtenir la modification de la mention de son…
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