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Cons. const. 17 janvier 2025, n° 2024-1117/1118 QPC
Deux requérants ont contesté la conformité à la Constitution de l’article 413-4 du code pénal, qui sanctionne la…
Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053
Deux enfants, nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, ont vu leurs actes de naissance transcrits par le…
CE Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286, Rec. p. 369, au GAJA
Des requérants, dont un citoyen et plusieurs autres personnes, contestent un décret relatif à l’organisation d’une consultation des…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 20-12.670
La société par actions simplifiée a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, à la suite…
Civ 3e 18 dec.2002
Une société propriétaire d’une résidence comportant plusieurs appartements a décidé d’installer un système de clôture électrique, limitant l’accès…
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29/06/2023, 458088
Une fédération sportive a édicté une réglementation interdisant le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance…
Ch. Mixte, 7 juill. 2006, Bull. civ. 2006, I, n° 6, p.18
Deux sociétés, ayant confié à une tierce société le transport d’une cargaison, se sont retrouvées confrontées à des…
Cass. 3e civ., 16 sept. 2021
Une société par actions simplifiée a conclu une promesse de vente d’un immeuble avec une société civile immobilière,…
Cass. Civ 3e, 1er mars 2023 n°21-19.716
Les propriétaires d’une maison d’habitation ont assigné les usufruitiers et nus-propriétaires d’une parcelle voisine afin d’obtenir l’abattage de…
Cass. soc. 4 avril 2012, n°10-28818
Des participants ont pris part à un tournage d’une émission de télé-réalité produite par une société de production.…
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