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QCM / Quiz Procédure civile (25 questions / réponses)

QCM procédure civile

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La procédure civile regroupe les règles qui organisent le procès civil, de l’action en justice jusqu’aux voies de recours. Elle s’étudie en L3 de droit et revient à l’examen d’entrée au CRFPA.

Ce QCM de procédure civile compte 25 questions, une par leçon du cours, dans l’ordre du procès : de l’action en justice et de la compétence jusqu’au jugement et aux voies de recours. Chaque question n’a qu’une seule bonne réponse. La plupart des explications citent l’article du Code de procédure civile en cause.

Comment l’utiliser : faites d’abord les 15 questions de la partie I, sans le Code. La partie II reprend chacune d’elles et explique la bonne réponse. Gardez le QCM bonus de 10 questions (partie III) pour plus tard, quand vous voudrez vérifier que les règles sont restées en mémoire.

Une règle vous échappe ? Reprenez-la dans notre cours de procédure civile, qui suit le même plan, ou dans les articles de la rubrique procédure civile. Les autres matières ont aussi leur quiz dans la rubrique QCM de droit.

Ces questions viennent de l’Académie, où chaque leçon du cours de procédure civile de l’Académie a sa propre série de QCM.

I. QCM de procédure civile

QCM de procédure civile

Qui introduit l’instance en matière civile ?
  • Le juge, dès qu’il a connaissance d’un litige entre personnes privées
  • Le ministère public, qui exerce l’action au nom de l’intérêt général
  • Le greffe du tribunal judiciaire, saisi par simple déclaration orale
  • Les parties, hors les cas où la loi en dispose autrement ✓

« Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement » (CPC, art. 1er). L’instance leur appartient, elles peuvent d’ailleurs y mettre fin en se désistant.

Un demandeur réclame le remboursement d’un prêt qui, en réalité, n’a jamais été consenti. Quelle est la solution ?
  • Son action est recevable, mais il sera débouté au fond ✓
  • Son action est irrecevable, faute de droit substantiel
  • Son action est irrecevable, faute d’intérêt à agir
  • Son action est nulle, l’assignation étant dépourvue d’objet

L’action se distingue du droit substantiel : « l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès » (Civ. 3e, 27 janv. 1999, n° 97-12.970).

Comment se définit l’intérêt à agir ?
  • Le titre juridique qui autorise une personne déterminée à agir
  • L’existence du droit substantiel invoqué au soutien de la demande
  • L’avantage que le demandeur peut retirer du succès de sa prétention ✓
  • L’aptitude à exercer soi-même ses droits en justice

L’intérêt à agir est l’avantage que le demandeur peut retirer du succès de sa prétention (CPC, art. 31) ; le titre qui autorise à agir est la qualité, et la capacité d’ester en justice relève de la régularité des actes (CPC, art. 117).

Dans ses premières conclusions, le défendeur soulève l’incompétence du tribunal ; dans des conclusions ultérieures, il invoque la nullité de l’assignation pour vice de forme. Que décider ?
  • La nullité est recevable, car elle touche à l’ordre public
  • La nullité est recevable, car les exceptions se soulèvent au fur et à mesure
  • La nullité est irrecevable, faute d’avoir été soulevée simultanément ✓
  • La nullité est recevable dès lors qu’aucune défense au fond n’a encore été présentée

Les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément, à peine d’irrecevabilité (CPC, art. 74) : le défendeur qui soulève l’incompétence dans ses premières conclusions ne peut plus invoquer ensuite la nullité de l’assignation pour vice de forme. Le tempérament de l’article 112, selon lequel la nullité pour vice de forme s’invoque au fur et à mesure des actes, ne joue pas : l’assignation était déjà délivrée lorsque le défendeur a conclu sur l’incompétence.

Un litige oppose deux particuliers sur le remboursement d’un prêt, sans qu’aucun texte n’attribue cette matière à une juridiction particulière. Quelle juridiction est compétente ?
  • Aucune juridiction, faute de texte attributif de compétence
  • Le tribunal de commerce, compétent pour les litiges financiers
  • Le juge des contentieux de la protection, compétent pour tous les litiges entre particuliers
  • Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun ✓

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales dont la loi n’a pas confié la connaissance, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction (COJ, art. L. 211-3).

Sauf disposition contraire, quelle juridiction est territorialement compétente ?
  • Celle du lieu où demeure le défendeur ✓
  • Celle du lieu où demeure le demandeur
  • Celle du lieu où le contrat a été conclu
  • Celle que le demandeur choisit librement

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42, al. 1er), selon l’adage actor sequitur forum rei, qui ménage celui qui n’a pas pris l’initiative du procès.

Comment se distingue l’impartialité objective de l’impartialité subjective ?
  • L’impartialité objective vise le préjugé personnel du juge, l’impartialité subjective la composition de la formation
  • L’impartialité objective se présume toujours, l’impartialité subjective doit être prouvée par le juge lui-même
  • L’impartialité objective concerne les juridictions d’exception, l’impartialité subjective les juridictions de droit commun
  • L’impartialité objective tient à des éléments extérieurs faisant naître un doute, la subjective au parti pris du juge ✓

L’impartialité s’apprécie de deux manières (CEDH, 1er oct. 1982, Piersack c/ Belgique) : l’impartialité subjective concerne la personne du juge, son préjugé ou son parti pris personnel, l’impartialité objective tient à des éléments extérieurs comme les fonctions déjà exercées dans l’affaire ou la composition de la formation.

Le juge constate que l’action est prescrite, alors que le défendeur ne l’invoque pas. Que peut-il faire ?
  • Il doit la relever d’office, car toute fin de non-recevoir est d’ordre public
  • Rien, les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ✓
  • Il peut la relever d’office, comme toute disposition du Code de la consommation
  • Il doit inviter les parties à s’en expliquer, puis la relever d’office

Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription (C. civ., art. 2247), alors que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public (CPC, art. 125, al. 1er).

Quel est le mode ordinaire d’introduction de la demande initiale, et comment se définit-il ?
  • L’assignation, acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ✓
  • La requête, acte remis au greffe qui saisit la juridiction sans information préalable de l’adversaire
  • La requête conjointe, acte commun des parties soumettant au juge leurs prétentions et leurs moyens
  • La déclaration au greffe, reçue et conservée par le service de la juridiction

La demande initiale est formée par assignation ou par requête (CPC, art. 54), l’assignation étant le mode ordinaire : acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (CPC, art. 55). La requête n’est ouverte que dans les cas prévus.

Un fait décisif reste incertain à l’issue des débats. Quelle en est la conséquence ?
  • La prétention de la partie qui supportait la charge de la preuve est rejetée ✓
  • Le juge doit ordonner une mesure d’instruction pour lever le doute
  • Le doute profite systématiquement au défendeur, quelle que soit la prétention en cause
  • Le juge statue en équité pour trancher la difficulté probatoire

La partie qui supporte la charge de la preuve supporte aussi le risque du doute : si le fait reste incertain, sa prétention est rejetée.

Comment se définit la transaction ?
  • L’accord verbal par lequel une partie renonce purement et simplement à ses prétentions
  • La décision par laquelle le juge approuve l’accord des parties et lui donne force exécutoire
  • Le contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ✓
  • La convention par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent à œuvrer à la résolution amiable de leur différend

La transaction est le contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044) ; elle interdit entre les parties toute action ayant le même objet (C. civ., art. 2052).

Un tribunal déclare le constructeur responsable des infiltrations et ordonne une expertise pour chiffrer les travaux de reprise. Comment qualifier ce jugement et quel recours est ouvert ?
  • Jugement avant dire droit, qui ne peut être attaqué qu’avec le jugement sur le fond
  • Jugement mixte, susceptible d’appel immédiat, ou de pourvoi s’il est rendu en dernier ressort ✓
  • Jugement définitif, qui dessaisit entièrement le juge du litige
  • Mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours

Le jugement mixte tranche une partie du principal et ordonne pour le reste une mesure d’instruction ou provisoire ; il a autorité de chose jugée sur ce qu’il tranche et est immédiatement susceptible d’appel, ou de pourvoi s’il est rendu en dernier ressort (CPC, art. 544 et 606).

Quelle est la différence essentielle entre le référé et l’ordonnance sur requête ?
  • Le référé aboutit à une décision sur le fond, l’ordonnance sur requête à une mesure provisoire
  • Le référé suppose un débat contradictoire, l’ordonnance sur requête est rendue sans que l’adversaire soit appelé ✓
  • Le référé est réservé aux cas d’urgence, l’ordonnance sur requête aux cas de trouble manifestement illicite
  • Le référé est rendu par le président du tribunal judiciaire, l’ordonnance sur requête par le juge du fond

Le référé donne une mesure provisoire après un débat contradictoire, l’autre partie présente ou appelée (CPC, art. 484), tandis que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (CPC, art. 493), la contradiction étant différée au stade de la rétractation.

Sur le seul appel du défendeur condamné à 6 000 €, la cour estime que la dette s’élève en réalité à 9 000 €. Que peut-elle décider ?
  • Elle peut porter la condamnation à 9 000 €, l’effet dévolutif lui imposant de rejuger en fait et en droit
  • Elle ne peut pas aggraver le sort de l’appelant : il faudrait un appel incident de l’adversaire ✓
  • Elle peut aggraver la condamnation à condition d’en avertir préalablement les parties
  • Elle doit évoquer l’affaire et statuer sur l’ensemble du litige

« Les juges d’appel ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel » (Civ. 1re, 10 mars 1987, n° 84-17.458) ; il faut pour cela un appel incident.

Quel est l’objet exact du pourvoi en cassation ?
  • Faire rejuger l’affaire en fait et en droit par une juridiction supérieure
  • Faire rétracter un jugement obtenu par la fraude de la partie gagnante
  • Faire censurer la non-conformité du jugement attaqué aux règles de droit ✓
  • Faire réformer un jugement au profit d’un tiers lésé

« Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit » (CPC, art. 604). La Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire (COJ, art. L. 411-2).

II. Correction du QCM de procédure civile (réponses expliquées)

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Question n°1 : Qui introduit l’instance en matière civile ?

  • 1. Le juge, dès qu’il a connaissance d’un litige entre personnes privées
  • 2. Le ministère public, qui exerce l’action au nom de l’intérêt général
  • 3. Le greffe du tribunal judiciaire, saisi par simple déclaration orale
  • 4. Les parties, hors les cas où la loi en dispose autrement (bonne réponse)
💡Explication

« Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement » (CPC, art. 1er). L’instance leur appartient, elles peuvent d’ailleurs y mettre fin en se désistant.

Question n°2 : Un demandeur réclame le remboursement d’un prêt qui, en réalité, n’a jamais été consenti. Quelle est la solution ?

  • 1. Son action est recevable, mais il sera débouté au fond (bonne réponse)
  • 2. Son action est irrecevable, faute de droit substantiel
  • 3. Son action est irrecevable, faute d’intérêt à agir
  • 4. Son action est nulle, l’assignation étant dépourvue d’objet
💡Explication

L’action se distingue du droit substantiel : « l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès » (Civ. 3e, 27 janv. 1999, n° 97-12.970).

Question n°3 : Comment se définit l’intérêt à agir ?

  • 1. Le titre juridique qui autorise une personne déterminée à agir
  • 2. L’existence du droit substantiel invoqué au soutien de la demande
  • 3. L’avantage que le demandeur peut retirer du succès de sa prétention (bonne réponse)
  • 4. L’aptitude à exercer soi-même ses droits en justice
💡Explication

L’intérêt à agir est l’avantage que le demandeur peut retirer du succès de sa prétention (CPC, art. 31) ; le titre qui autorise à agir est la qualité, et la capacité d’ester en justice relève de la régularité des actes (CPC, art. 117).

Question n°4 : Dans ses premières conclusions, le défendeur soulève l’incompétence du tribunal ; dans des conclusions ultérieures, il invoque la nullité de l’assignation pour vice de forme. Que décider ?

  • 1. La nullité est recevable, car elle touche à l’ordre public
  • 2. La nullité est recevable, car les exceptions se soulèvent au fur et à mesure
  • 3. La nullité est irrecevable, faute d’avoir été soulevée simultanément (bonne réponse)
  • 4. La nullité est recevable dès lors qu’aucune défense au fond n’a encore été présentée
💡Explication

Les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément, à peine d’irrecevabilité (CPC, art. 74) : le défendeur qui soulève l’incompétence dans ses premières conclusions ne peut plus invoquer ensuite la nullité de l’assignation pour vice de forme. Le tempérament de l’article 112, selon lequel la nullité pour vice de forme s’invoque au fur et à mesure des actes, ne joue pas : l’assignation était déjà délivrée lorsque le défendeur a conclu sur l’incompétence.

Question n°5 : Un litige oppose deux particuliers sur le remboursement d’un prêt, sans qu’aucun texte n’attribue cette matière à une juridiction particulière. Quelle juridiction est compétente ?

  • 1. Aucune juridiction, faute de texte attributif de compétence
  • 2. Le tribunal de commerce, compétent pour les litiges financiers
  • 3. Le juge des contentieux de la protection, compétent pour tous les litiges entre particuliers
  • 4. Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun (bonne réponse)
💡Explication

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales dont la loi n’a pas confié la connaissance, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction (COJ, art. L. 211-3).

Question n°6 : Sauf disposition contraire, quelle juridiction est territorialement compétente ?

  • 1. Celle du lieu où demeure le défendeur (bonne réponse)
  • 2. Celle du lieu où demeure le demandeur
  • 3. Celle du lieu où le contrat a été conclu
  • 4. Celle que le demandeur choisit librement
💡Explication

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42, al. 1er), selon l’adage actor sequitur forum rei, qui ménage celui qui n’a pas pris l’initiative du procès.

Question n°7 : Comment se distingue l’impartialité objective de l’impartialité subjective ?

  • 1. L’impartialité objective vise le préjugé personnel du juge, l’impartialité subjective la composition de la formation
  • 2. L’impartialité objective se présume toujours, l’impartialité subjective doit être prouvée par le juge lui-même
  • 3. L’impartialité objective concerne les juridictions d’exception, l’impartialité subjective les juridictions de droit commun
  • 4. L’impartialité objective tient à des éléments extérieurs faisant naître un doute, la subjective au parti pris du juge (bonne réponse)
💡Explication

L’impartialité s’apprécie de deux manières (CEDH, 1er oct. 1982, Piersack c/ Belgique) : l’impartialité subjective concerne la personne du juge, son préjugé ou son parti pris personnel, l’impartialité objective tient à des éléments extérieurs comme les fonctions déjà exercées dans l’affaire ou la composition de la formation.

Question n°8 : Le juge constate que l’action est prescrite, alors que le défendeur ne l’invoque pas. Que peut-il faire ?

  • 1. Il doit la relever d’office, car toute fin de non-recevoir est d’ordre public
  • 2. Rien, les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription (bonne réponse)
  • 3. Il peut la relever d’office, comme toute disposition du Code de la consommation
  • 4. Il doit inviter les parties à s’en expliquer, puis la relever d’office
💡Explication

Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription (C. civ., art. 2247), alors que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public (CPC, art. 125, al. 1er).

Question n°9 : Quel est le mode ordinaire d’introduction de la demande initiale, et comment se définit-il ?

  • 1. L’assignation, acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (bonne réponse)
  • 2. La requête, acte remis au greffe qui saisit la juridiction sans information préalable de l’adversaire
  • 3. La requête conjointe, acte commun des parties soumettant au juge leurs prétentions et leurs moyens
  • 4. La déclaration au greffe, reçue et conservée par le service de la juridiction
💡Explication

La demande initiale est formée par assignation ou par requête (CPC, art. 54), l’assignation étant le mode ordinaire : acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (CPC, art. 55). La requête n’est ouverte que dans les cas prévus.

Question n°10 : Un fait décisif reste incertain à l’issue des débats. Quelle en est la conséquence ?

  • 1. La prétention de la partie qui supportait la charge de la preuve est rejetée (bonne réponse)
  • 2. Le juge doit ordonner une mesure d’instruction pour lever le doute
  • 3. Le doute profite systématiquement au défendeur, quelle que soit la prétention en cause
  • 4. Le juge statue en équité pour trancher la difficulté probatoire
💡Explication

La partie qui supporte la charge de la preuve supporte aussi le risque du doute : si le fait reste incertain, sa prétention est rejetée.

Question n°11 : Comment se définit la transaction ?

  • 1. L’accord verbal par lequel une partie renonce purement et simplement à ses prétentions
  • 2. La décision par laquelle le juge approuve l’accord des parties et lui donne force exécutoire
  • 3. Le contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (bonne réponse)
  • 4. La convention par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent à œuvrer à la résolution amiable de leur différend
💡Explication

La transaction est le contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044) ; elle interdit entre les parties toute action ayant le même objet (C. civ., art. 2052).

Question n°12 : Un tribunal déclare le constructeur responsable des infiltrations et ordonne une expertise pour chiffrer les travaux de reprise. Comment qualifier ce jugement et quel recours est ouvert ?

  • 1. Jugement avant dire droit, qui ne peut être attaqué qu’avec le jugement sur le fond
  • 2. Jugement mixte, susceptible d’appel immédiat, ou de pourvoi s’il est rendu en dernier ressort (bonne réponse)
  • 3. Jugement définitif, qui dessaisit entièrement le juge du litige
  • 4. Mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours
💡Explication

Le jugement mixte tranche une partie du principal et ordonne pour le reste une mesure d’instruction ou provisoire ; il a autorité de chose jugée sur ce qu’il tranche et est immédiatement susceptible d’appel, ou de pourvoi s’il est rendu en dernier ressort (CPC, art. 544 et 606).

Question n°13 : Quelle est la différence essentielle entre le référé et l’ordonnance sur requête ?

  • 1. Le référé aboutit à une décision sur le fond, l’ordonnance sur requête à une mesure provisoire
  • 2. Le référé suppose un débat contradictoire, l’ordonnance sur requête est rendue sans que l’adversaire soit appelé (bonne réponse)
  • 3. Le référé est réservé aux cas d’urgence, l’ordonnance sur requête aux cas de trouble manifestement illicite
  • 4. Le référé est rendu par le président du tribunal judiciaire, l’ordonnance sur requête par le juge du fond
💡Explication

Le référé donne une mesure provisoire après un débat contradictoire, l’autre partie présente ou appelée (CPC, art. 484), tandis que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (CPC, art. 493), la contradiction étant différée au stade de la rétractation.

Question n°14 : Sur le seul appel du défendeur condamné à 6 000 €, la cour estime que la dette s’élève en réalité à 9 000 €. Que peut-elle décider ?

  • 1. Elle peut porter la condamnation à 9 000 €, l’effet dévolutif lui imposant de rejuger en fait et en droit
  • 2. Elle ne peut pas aggraver le sort de l’appelant : il faudrait un appel incident de l’adversaire (bonne réponse)
  • 3. Elle peut aggraver la condamnation à condition d’en avertir préalablement les parties
  • 4. Elle doit évoquer l’affaire et statuer sur l’ensemble du litige
💡Explication

« Les juges d’appel ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel » (Civ. 1re, 10 mars 1987, n° 84-17.458) ; il faut pour cela un appel incident.

Question n°15 : Quel est l’objet exact du pourvoi en cassation ?

  • 1. Faire rejuger l’affaire en fait et en droit par une juridiction supérieure
  • 2. Faire rétracter un jugement obtenu par la fraude de la partie gagnante
  • 3. Faire censurer la non-conformité du jugement attaqué aux règles de droit (bonne réponse)
  • 4. Faire réformer un jugement au profit d’un tiers lésé
💡Explication

« Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit » (CPC, art. 604). La Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire (COJ, art. L. 411-2).

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QCM bonus de procédure civile

Comment se définit la qualité à agir ?
  • L’aptitude générale à être partie à un procès, reconnue à toute personne juridique
  • Le titre qui permet à un représentant d’exercer l’action au nom et pour le compte d’une partie
  • L’avantage que le demandeur retire de la reconnaissance du bien-fondé de sa prétention
  • Le titre juridique qui permet de figurer au procès pour élever ou combattre une prétention ✓

La qualité à agir est le titre juridique qui permet à une personne de figurer au procès, comme demandeur ou comme défendeur, pour élever ou combattre une prétention. Les autres propositions décrivent la capacité d’ester en justice, le pouvoir d’agir et une confusion avec l’intérêt.

Assigné en paiement de loyers, le locataire demande au juge des dommages et intérêts pour des infiltrations d’eau. Comment qualifier cette prétention ?
  • Une demande reconventionnelle, le défendeur réclamant un avantage autre que le rejet ✓
  • Une défense au fond, puisqu’elle tend à faire échec au paiement réclamé
  • Une demande additionnelle, le locataire modifiant les prétentions en cause
  • Une intervention forcée dirigée contre le bailleur

La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur ne se contente pas de demander le rejet de la prétention adverse, mais réclame un avantage autre (CPC, art. 64), à la différence de la défense au fond qui conteste seulement le bien-fondé de la prétention adverse.

Une partie souhaite soulever l’exception d’incompétence du tribunal saisi. Quelles sont les exigences de forme et de moment ?
  • Elle doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, motivée, et indiquer devant quelle juridiction l’affaire doit être portée ✓
  • Elle peut être soulevée en tout état de cause si la règle de compétence est d’ordre public, sans avoir à désigner un autre juge
  • Elle doit seulement être motivée, la désignation de la juridiction compétente incombant au juge saisi
  • Elle peut être présentée après une défense au fond dès lors que l’adversaire ne justifie d’aucun grief

L’exception d’incompétence est une exception de procédure soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si la règle est d’ordre public (CPC, art. 74) ; elle doit être motivée et désigner la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée, à peine d’irrecevabilité (CPC, art. 75).

Le juge envisage de fonder sa décision sur un moyen de droit d’ordre public qu’aucune partie n’a invoqué. Que doit-il faire ?
  • Statuer directement, le moyen d’ordre public échappant à la contradiction
  • Inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ✓
  • Inviter seulement la partie à qui le moyen profite à s’expliquer
  • Renvoyer l’affaire à une formation collégiale avant de l’appliquer

Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations (CPC, art. 16, al. 3), règle qui vaut même pour un moyen d’ordre public (Ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 78-10.425).

Un défendeur a déjà conclu au fond sans rien dire, puis soulève la nullité de l’assignation pour vice de forme. Que décider ?
  • La nullité reste recevable, le vice de forme pouvant être invoqué en tout état de cause
  • La nullité est recevable si le vice est d’ordre public
  • La nullité est recevable, mais son auteur peut être condamné à des dommages et intérêts pour intention dilatoire
  • La nullité est couverte, la défense au fond postérieure à l’acte critiqué l’ayant purgée ✓

La nullité pour vice de forme est couverte si son auteur a, après l’acte critiqué, présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir sans la soulever (CPC, art. 112).

Quelle est la conséquence du caractère récapitulatif des conclusions ?
  • Les dernières conclusions sont irrecevables si elles reprennent des moyens déjà développés
  • Le juge doit examiner l’ensemble des écritures successivement déposées
  • Les prétentions et moyens antérieurs non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés ✓
  • Seules les premières conclusions fixent définitivement l’objet du litige

Les conclusions sont récapitulatives : les dernières conclusions reprennent les prétentions et moyens antérieurs, faute de quoi ceux-ci sont réputés abandonnés (CPC, art. 768).

Une partie entend se prévaloir de la péremption de l’instance. Quelle est la règle de régime applicable ?
  • Elle doit l’invoquer avant tout autre moyen, à peine d’irrecevabilité ✓
  • Elle peut l’invoquer à tout moment, même après avoir conclu au fond
  • Seul le défendeur peut la demander
  • Le juge ne peut jamais la relever d’office

Toute partie peut demander la péremption ou l’opposer par voie d’exception (CPC, art. 387) ; elle doit l’être avant tout autre moyen, à peine d’irrecevabilité, elle est de droit et le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations (CPC, art. 388).

Dans un second procès, une partie invoque l’autorité de ce qui a été jugé dans les motifs d’une précédente décision. Que décider ?
  • Les motifs ont autorité lorsqu’ils constituent le soutien nécessaire du dispositif
  • Seul ce que tranche le dispositif a autorité de la chose jugée, non les motifs ✓
  • Les motifs ont la même autorité que le dispositif dès lors que la décision est passée en force de chose jugée
  • Les motifs n’ont autorité que si le jugement a statué sur un incident de procédure

Seul ce que tranche le dispositif, la partie finale qui énonce la décision, a autorité, non les motifs qui la justifient (Ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033).

Quand le juge statue-t-il en matière gracieuse ?
  • Lorsque le litige existe mais que l’adversaire n’est pas appelé à la procédure
  • En l’absence de litige, lorsque la loi impose que la demande soit soumise à son contrôle ✓
  • Lorsque les parties s’accordent pour lui demander de trancher leur différend sans débat
  • Lorsqu’il rend une décision provisoire dans l’attente du jugement au fond

La matière gracieuse suppose deux éléments cumulatifs, l’absence de litige et un texte imposant le contrôle du juge (CPC, art. 25). L’hypothèse du litige dont l’adversaire n’est pas appelé correspond à l’ordonnance sur requête (CPC, art. 493).

Comment se classent l’appel et l’opposition d’une part, la tierce opposition, la révision et le pourvoi d’autre part ?
  • L’appel et le pourvoi sont des voies ordinaires ; l’opposition, la tierce opposition et la révision des voies extraordinaires
  • L’appel seul est une voie ordinaire, tous les autres recours étant extraordinaires
  • L’appel et l’opposition sont des voies ordinaires ; la tierce opposition, la révision et le pourvoi des voies extraordinaires ✓
  • Toutes ces voies sont ordinaires, seule la requête en rectification étant extraordinaire

« Les voies ordinaires de recours sont l’appel et l’opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation » (CPC, art. 527).

IV. FAQ sur le QCM de procédure civile

En quelle année étudie-t-on la procédure civile ?

En L3 de droit, le plus souvent. La matière revient ensuite à l’examen d’entrée au CRFPA, qui ouvre l’école d’avocats.

Combien de bonnes réponses compte chaque question ?

Une seule. Lisez toutes les propositions : les mauvaises réponses confondent souvent deux notions voisines, comme l’exception de procédure et la fin de non-recevoir, ou la qualité et l’intérêt à agir.

Un QCM suffit-il pour réviser la procédure civile ?

Non. Il vérifie que vous connaissez les règles. Aux partiels, il faut souvent les appliquer à des faits, en cas pratique. Servez-vous du QCM pour repérer vos lacunes, puis relisez l’article cité dans l’explication avant de passer aux exercices.

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