Arrêt Dauvin (21 décembre 2007) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Dauvin du 21 décembre 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que le juge doit donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties, mais qu’il n’est pas obligé, sauf règles particulières, de changer le fondement juridique de leurs demandes. Le plaideur qui choisit un mauvais fondement ne peut donc pas reprocher au juge de ne pas avoir trouvé le bon.

Cet arrêt est étudié en procédure civile, dans le thème des principes directeurs du procès et de l’office du juge, c’est-à-dire des pouvoirs et des devoirs du juge à l’égard du droit applicable au litige. Il se lit avec l’arrêt Césaréo du 7 juillet 2006, qui impose au demandeur de présenter tous ses moyens dès le premier procès.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche de l’arrêt Dauvin, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée aujourd’hui.

I. Faits et procédure de l’arrêt Dauvin

L’arrêt est connu sous le nom de l’acheteur, M. Dauvin. Le texte publié, disponible sur Juricaf, remplace son nom par « M. X… ». Il cite le « nouveau code de procédure civile », nom que portait alors le code de procédure civile. Les passages utiles figurent ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Dauvin

Le 22 février 2003, un acheteur achète une voiture d’occasion à un vendeur professionnel, la société Carteret automobiles. La vente comprend une garantie conventionnelle de trois mois, prévue par le contrat lui-même et non par la loi. Pendant cette période, plusieurs pièces sont remplacées, dont la pompe à eau et le radiateur.

L’acheteur estime qu’il pouvait attendre une voiture en excellent état. Il fait valoir, dans son pourvoi, que le contrôle technique « ne faisait apparaître aucun défaut » et que le prix était « nettement supérieur à la cote Argus », qui indique la valeur habituelle d’un modèle d’occasion.

B. Procédure et prétentions

Le 20 août 2003, l’acheteur assigne le vendeur. Il réclame le coût d’une remise en état de la voiture, une réduction du prix de vente et des dommages-intérêts. Il est débouté de ses demandes en première instance, c’est-à-dire que le juge les examine et les rejette comme mal fondées.

L’acheteur interjette appel. Devant la cour d’appel, il invoque la garantie contractuelle et l’existence d’un vice caché. Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine », ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou en aurait payé un prix moindre.

Par un arrêt du 17 mars 2005, la cour d’appel de Caen confirme le jugement et rejette la demande de réduction du prix. Selon elle, le remplacement de pièces pendant la garantie ne prouve pas l’existence d’un vice caché antérieur à la vente.

L’acheteur forme un pourvoi en cassation. Il soutient que la cour d’appel devait rechercher si sa demande n’était pas plutôt fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance. Les articles 1603 et 1604 du code civil obligent le vendeur à délivrer la chose vendue, et la jurisprudence en déduit qu’il doit livrer une chose conforme à ce qui a été convenu. Selon l’acheteur, le juge devait faire cette recherche en application de l’article 12 du code de procédure civile, qui l’oblige à donner leur exacte qualification aux faits. L’acheteur n’avait pourtant jamais invoqué ce fondement devant les juges du fond.

Par un arrêt du 14 juin 2007, la première chambre civile renvoie l’affaire devant l’Assemblée plénière.

II. Problème de droit de l’arrêt Dauvin

Le juge saisi d’une demande fondée sur un texte précis doit-il, ou peut-il seulement, rechercher d’office si cette demande pourrait aboutir sur un autre fondement juridique, au regard de l’article 12 du code de procédure civile ?

III. Solution de l’arrêt Dauvin

L’Assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle pose d’abord un principe :

« si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes » (Cass., ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343).

Elle l’applique ensuite à l’affaire. La cour d’appel était saisie d’une demande fondée sur un vice caché, dont la preuve n’était pas rapportée. Elle « n’était pas tenue de rechercher » si la demande pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme. Les autres griefs, sur l’antériorité du vice et le trouble de jouissance, sont écartés sans motivation particulière : ils ne sont « pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

A. Le sens de l’arrêt Dauvin

L’arrêt Dauvin distingue deux opérations que le juge peut accomplir à partir de l’article 12 du code de procédure civile.

La première opération est une obligation. Selon l’alinéa 2 de l’article 12, le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Le droit du travail en donne un exemple connu. Dans l’arrêt Labbane, les parties avaient signé un « contrat de location d’un véhicule équipé taxi ». La Cour de cassation juge que l’existence d’une relation de travail ne dépend pas de « la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention » (Soc., 19 décembre 2000, n° 98-40.572). Le contrat est donc requalifié en contrat de travail, au vu du lien de subordination défini par l’arrêt Société générale (Soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187).

La seconde opération est une simple faculté : changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande. L’article 12 n’en parle qu’à son alinéa 3, pour l’interdire au juge lorsque les parties, « en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition », l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles limitent le débat. Hors de ce cas, le juge peut donc changer de fondement. L’arrêt Dauvin précise qu’il n’y est pas obligé. Dans l’affaire, l’acheteur avait choisi la garantie des vices cachés. La cour d’appel pouvait donc se contenter de constater que le vice n’était pas prouvé, sans examiner l’obligation de délivrance conforme.

Lorsque le juge relève d’office un autre fondement, il doit respecter le principe de la contradiction : il « ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations » (article 16, alinéa 3, du code de procédure civile). À défaut, sa décision encourt la cassation (Civ. 1re, 22 mars 2017, n° 15-25.545).

La solution suppose que le plaideur ait indiqué un fondement précis. S’il s’est contenté d’exposer des faits, sans les rattacher à une règle, le juge doit lui-même rechercher la règle applicable. Un arrêt de 2006, non publié, l’avait déjà jugé : les juges du fond « doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques », en l’absence de toute précision sur le fondement de la demande (Civ. 3e, 27 juin 2006, n° 05-15.394).

B. La valeur de l’arrêt Dauvin

La solution met d’abord fin à une incertitude. Avant 2007, les chambres de la Cour de cassation ne jugeaient pas toutes de la même façon. En matière de vices cachés et de conformité, la première chambre civile imposait souvent au juge de rechercher le bon fondement, alors que les deuxième et troisième chambres civiles n’y voyaient qu’une faculté (Ph. Malinvaud, « Le juge n’a pas l’obligation de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes », RDI 2008, p. 102). L’Assemblée plénière fixe une règle commune.

La solution reporte ensuite sur les parties la charge de trouver le bon fondement. Depuis l’arrêt Césaréo, le demandeur débouté ne peut plus recommencer le même procès en changeant de fondement. Depuis l’arrêt Dauvin, il ne peut pas non plus compter sur le juge pour corriger son choix. Le plaideur et son avocat doivent donc examiner avec soin chaque règle qui pourrait justifier la demande. Dans sa note sous l’arrêt, L. Weiller a résumé cette évolution par la formule « adieu au juge providence » (JCP 2008. II. 10006, cité par Ph. Malinvaud, article préc.). Olivier Deshayes estime que l’arrêt, lu avec Césaréo, éloigne le droit de l’adage « donne-moi les faits, je te donnerai le droit ». Il propose pour devise : « donne-moi les faits, donne-moi le droit, je te donnerai le jugement » (O. Deshayes, « L’office du juge à la recherche de sens », D. 2008, p. 1102).

La distinction posée par l’arrêt reste enfin difficile à manier. Pour Olivier Deshayes, la formule de l’arrêt est ambiguë, car requalifier les faits et changer la dénomination de la demande se distinguent mal (article préc.). Dans l’affaire, dire que les défauts de la voiture constituent un défaut de conformité revenait en effet à fonder la demande sur l’obligation de délivrance.

IV. Portée de l’arrêt Dauvin

L’arrêt Dauvin est un arrêt de principe, c’est-à-dire un arrêt qui pose une règle générale applicable à d’autres affaires. Il est rendu par l’Assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, et publié au Bulletin. La chambre sociale a repris sa formule : le juge « n’est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties » (Soc., 2 décembre 2009, n° 08-43.104 ; Soc., 12 décembre 2012, n° 11-23.421).

L’arrêt ne dit pas ce que sont les « règles particulières ». La jurisprudence et les textes y rangent les cas où le juge doit relever un moyen d’office. Ces cas reposent en général sur l’ordre public, c’est-à-dire sur des règles auxquelles les parties ne peuvent pas déroger :

• d’abord, le juge doit relever les fins de non-recevoir d’ordre public. Une fin de non-recevoir fait déclarer la demande irrecevable sans examen au fond. Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public », par exemple lorsque l’appel est interjeté hors délai ;
• ensuite, il doit examiner d’office les clauses abusives, c’est-à-dire les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur (article L. 212-1 du code de la consommation). Le juge y est tenu dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires (CJCE, 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08 ; Civ. 1re, 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La Cour de cassation a ensuite posé une règle générale pour le droit de l’Union européenne. Dans l’affaire Monsanto, un agriculteur avait été intoxiqué par un herbicide. La chambre mixte, qui réunit plusieurs chambres de la Cour, juge que le juge doit appliquer d’office les règles d’ordre public issues du droit de l’Union, « lorsque les faits dont il est saisi le justifient » (Ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651). La première chambre civile l’a confirmé depuis, notamment le 21 janvier 2026 (n° 24-16.717).

V. L’arrêt Dauvin en résumé

Le tableau ci-dessous reprend les décisions et textes à connaître, et le schéma résume l’arrêt.

A. Les décisions et textes à connaître autour de l’arrêt Dauvin (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Dauvin en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Dauvin

Pour aller plus loin sur l’arrêt Dauvin

• O. Deshayes, « L’office du juge à la recherche de sens », D. 2008, p. 1102
• Ph. Malinvaud, « Le juge n’a pas l’obligation de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes », RDI 2008, p. 102
• L. Dargent, « Portée de l’obligation de requalification du juge », D. 2008, p. 228
• Notre article sur l’arrêt Césaréo et la concentration des moyens
• Notre article sur la qualification juridique