Cours de Droit administratif des biens : l’essentiel de la matière

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Le droit administratif des biens est une matière enseignée en L3 Droit (parfois en M1 selon les universités). Il porte sur le régime juridique des biens appartenant aux personnes publiques : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.Cette matière couvre trois grands domaines : la propriété publique (distinction entre domaine public et domaine privé), l’expropriation pour cause d’utilité publique et les travaux publics. Elle fait partie du droit administratif spécial et constitue le prolongement du cours de droit administratif général étudié en L2.Dans cet article, nous présentons le programme complet du cours de droit administratif des biens, les notions essentielles à connaître et des conseils pour réussir vos TD et examens.

I. Qu’est-ce que le droit administratif des biens ?

Le droit administratif des biens désigne l’ensemble des règles qui régissent les biens des personnes publiques. Il répond à une question simple : comment l’administration acquiert, gère et protège ses biens ?Cette matière repose sur une distinction classique entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques (art. L. 2111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, ci-après CG3P).

A. La propriété publique

Le droit de propriété des personnes publiques a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25-26 juin 1986 sur les lois de privatisation. Depuis, il est codifié dans le CG3P, entré en vigueur le 1er juillet 2006.Les biens des personnes publiques se répartissent en deux catégories :– Le domaine public : les biens affectés à l’usage direct du public ou à un service public, à condition d’avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable (art. L. 2111-1 CG3P). Le domaine public bénéficie de deux protections : l’inaliénabilité (art. L. 3111-1 CG3P) et l’imprescriptibilité. – Le domaine privé : les biens qui ne remplissent pas les critères du domaine public. Ils sont soumis à un régime plus souple, proche du droit privé (compétence du juge judiciaire en principe).

B. L’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation est la procédure par laquelle l’administration contraint un propriétaire privé à céder son bien pour réaliser une opération d’intérêt général. Elle est encadrée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui pose deux exigences : une nécessité publique légalement constatée et une juste et préalable indemnité.L’expropriation fait intervenir deux juges : le juge administratif (phase administrative : déclaration d’utilité publique) et le juge judiciaire (phase judiciaire : transfert de propriété et fixation de l’indemnité).

C. Les travaux publics

Le travail public est un travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale, ou exécuté par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public (CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur).L’ouvrage public, quant à lui, est le résultat du travail public : un immeuble résultant d’un travail de l’homme et affecté à l’intérêt général. Il bénéficie du principe d’intangibilité, même si ce principe a été nuancé par la jurisprudence récente (CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes).

II. Le programme du cours de droit administratif des biens

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Le cours de droit administratif des biens se divise en 3 thèmes et 20 leçons.

Thème 1. La propriété publique (12 leçons)

C’est le thème le plus volumineux du cours. Il couvre :– La définition de la propriété publique et l’identification des personnes publiques propriétaires (État, collectivités territoriales, établissements publics) – La qualification du domaine public : les critères d’appartenance au domaine public (affectation à l’usage du public ou au service public + aménagement indispensable) – La composition du domaine public : domaine public naturel (rivages de la mer, cours d’eau) et domaine public artificiel (routes, bâtiments publics) – Le domaine privé des personnes publiques et sa gestion – La délimitation du domaine public et les flux de biens (incorporation et sortie du domaine public par déclassement, art. L. 2141-1 CG3P) – Les principes de protection du domaine public : inaliénabilité (art. L. 3111-1 CG3P), imprescriptibilité, et les contraventions de voirie – L’utilisation collective du domaine public (liberté d’aller et venir, libertés de réunion et de commerce) – L’utilisation privative du domaine public : les autorisations d’occupation temporaire (AOT), les conventions d’occupation, la redevance domaniale

Thème 2. L’expropriation pour cause d’utilité publique (4 leçons)

Ce thème étudie la procédure d’expropriation en deux phases :– La notion d’expropriation et son champ d’application : quels biens peuvent être expropriés, qui peut exproprier, la théorie du bilan coût-avantages (CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est) – La phase administrative : l’enquête préalable, la déclaration d’utilité publique (DUP), l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité – La phase judiciaire : l’ordonnance d’expropriation du juge judiciaire, le transfert de propriété, la fixation de l’indemnité (indemnité principale + indemnité de remploi), les voies de recours

Thème 3. Les ouvrages et travaux publics (4 leçons)

Ce thème porte sur le régime juridique des travaux et ouvrages publics :– La notion de travail public : les deux critères alternatifs (critère organique et critère matériel), la distinction avec le marché public – La notion d’ouvrage public : définition, principe d’intangibilité et ses limites contemporaines – La réalisation des travaux publics : les marchés de travaux, la maîtrise d’ouvrage publique, les dommages de travaux publics – Le contentieux des travaux et ouvrages publics : dommages aux participants (régime contractuel), dommages aux tiers (responsabilité sans faute), dommages aux usagers (défaut d’entretien normal)

III. Comment réussir en droit administratif des biens ?

A. Maîtriser le CG3P

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), entré en vigueur en 2006, est la source principale de la matière. Familiarisez-vous avec sa structure (parties législative et réglementaire) et les articles clés : L. 2111-1 (domaine public), L. 3111-1 (inaliénabilité), L. 2141-1 (déclassement).

B. Connaître la jurisprudence classique

Le droit administratif des biens est une matière très jurisprudentielle. Les arrêts incontournables sont nombreux : Ville Nouvelle Est (1971, bilan coût-avantages), Commune de Monségur (1921, travail public), l’arrêt Société Le Béton (CE, Sect., 19 octobre 1956, domaine public) et l’arrêt du CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes (intangibilité nuancée).

C. Réviser avec nos fiches

Nos fiches de révision couvrent l’intégralité du programme de droit administratif des biens. Chaque fiche reprend les définitions, les conditions, la jurisprudence et les articles du CG3P à connaître.Voici un extrait de la fiche sur la propriété publique :

Accéder au cours complet de droit administratif des biens (20 fiches de révision, QCM, flashcards et annales corrigées).

IV. Vidéo : le cours de droit administratif des biens