Arrêt Jamart (1936) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d’État reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire en tant que chefs de service. Même sans texte, un ministre peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son administration. Ce pouvoir a toutefois des limites, et le Conseil d’État annule en l’espèce la mesure prise contre le docteur Jamart.

Cet arrêt est étudié en droit administratif, dans le thème des autorités administratives et du pouvoir réglementaire. Il fonde ce qu’on appelle le « pouvoir réglementaire minimal » des ministres.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Jamart, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée, jusqu’à l’état actuel du droit.

I. Faits et procédure de l’arrêt Jamart

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance : Conseil d’État, Section, 7 février 1936, n° 43321. Les considérants figurent ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Jamart

Après la Première Guerre mondiale, les anciens militaires titulaires d’une pension doivent passer des examens médicaux réguliers dans des centres de réforme. La loi du 31 mars 1919 leur permet de s’y faire assister par un médecin.

Le docteur Jamart assiste ainsi des anciens militaires au centre de réforme de Paris. À la suite de divers incidents, il adresse au ministre des Pensions des lettres dont le Conseil d’État relèvera le « caractère regrettable ».

Le 7 septembre 1934, le ministre lui interdit l’accès à tous les centres de réforme, sans limite de durée. Le docteur Jamart ne peut donc plus exercer cette activité.

B. Procédure et prétentions

En octobre 1934, le docteur Jamart demande au Conseil d’État d’annuler la décision du ministre pour excès de pouvoir.

La question est délicate, car aucune loi ne donnait au ministre le pouvoir de prendre une telle mesure. Il fallait donc savoir si un ministre peut agir sans texte pour protéger le fonctionnement de son administration, et jusqu’où.

II. Problème de droit de l’arrêt Jamart

Un ministre qui ne tient d’aucune loi un pouvoir réglementaire peut-il prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de son service, et notamment interdire à un médecin l’accès des locaux de ce service ?

III. Solution de l’arrêt Jamart

Le Conseil d’État pose d’abord un principe. Il juge que :

« même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité »

Le ministre peut donc, si l’intérêt du service l’exige, interdire l’accès des locaux aux personnes qui risquent d’en troubler le fonctionnement. Mais il ne peut pas, « sauf dans des conditions exceptionnelles », viser nommément une personne qui vient dans ces locaux pour exercer sa profession.

Le Conseil d’État applique ensuite ce principe. Les lettres du docteur Jamart, « quel qu’ait été leur caractère regrettable », ne menaçaient pas de façon précise la bonne marche du centre de réforme. En lui interdisant l’accès de tous les centres, sans limite de durée, le ministre « a excédé ses pouvoirs ». Sa décision est annulée.

Sens de l’arrêt. L’arrêt se lit en deux temps. Dans le premier considérant, le Conseil d’État pose une règle générale : même sans texte, un ministre peut, comme tout chef de service, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son administration. Dans le second, il applique cette règle au docteur Jamart et juge l’interdiction excessive.

C’est ce qui rend l’arrêt paradoxal. Puisqu’aucun texte ne donnait ce pouvoir au ministre, on pouvait s’attendre à une annulation pour incompétence. Le Conseil d’État juge au contraire que le ministre était compétent : il annule seulement parce que la mesure allait trop loin. Le ministre perd donc son procès, mais les ministres gagnent un pouvoir. C’est cette règle générale, et non l’annulation, qui fait la célébrité de l’arrêt.

Pourquoi la mesure est-elle excessive ? Le Conseil d’État relève trois éléments. D’abord, les lettres du médecin ne contenaient aucune menace précise : rien ne montrait que sa présence troublerait le service. Ensuite, le ministre lui fermait tous les centres de réforme, alors qu’il intervenait au centre de Paris. Enfin, l’interdiction n’avait pas de limite de durée. Or l’arrêt n’admet qu’en cas de « conditions exceptionnelles » qu’un chef de service vise nommément une personne qui vient exercer sa profession dans ses locaux.

Le juge vérifie donc que la mesure ne va pas au-delà de ce qu’exige l’intérêt du service. On retrouve la logique de l’arrêt Benjamin, rendu trois ans plus tôt à propos des mesures de police : une mesure plus sévère que nécessaire est illégale.

Cette règle comble un vide. Aucune Constitution, de celle de 1875 à celle de 1958, ne confie aux ministres un pouvoir réglementaire général. Ils se contentent de contresigner les décrets de l’autorité qui détient ce pouvoir. En principe, un ministre ne peut édicter des règles générales que si une loi ou un décret l’y autorise. L’arrêt Jamart admet une exception : le ministre est le chef de son administration, et il peut l’organiser sans attendre un texte. Ce pouvoir ne se confond pas avec le pouvoir réglementaire général, qui appartient aujourd’hui au Premier ministre (articles 21 et 37 de la Constitution).

Ce pouvoir n’appartient pas aux ministres en tant que tels, mais à « tout chef de service ». Il vise l’organisation et le fonctionnement du service. C’est pourquoi on parle souvent de « pouvoir réglementaire minimal » ou de « pouvoir d’organisation du service ».

IV. Portée de l’arrêt Jamart

L’arrêt est rendu par la Section du contentieux, publié au Recueil Lebon et commenté dans les Grands arrêts de la jurisprudence administrative (25e éd., 2025, n° 43). C’est un arrêt de principe : son premier considérant est régulièrement rappelé par le Conseil d’État.

A. Un pouvoir qui dépasse les ministres

Le Conseil d’État applique cette jurisprudence aux ministres, mais aussi aux préfets, aux maires et aux dirigeants d’établissements publics. Il l’étend même aux organes dirigeants des organismes privés chargés d’un service public (CE, Ass., 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, cité par les Grands arrêts). Un ministre peut ainsi réglementer l’exercice du droit de grève de ses agents (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene). Le ministre de la Défense a aussi pu rendre certaines vaccinations obligatoires pour les militaires (CE, Ass., 3 mars 2004, Association « Liberté, Information, Santé »).

B. Un pouvoir encadré

Selon une formule souvent citée, ce pouvoir ne peut « s’exercer que dans la mesure où les nécessités du service l’exigent, et envers les seules personnes qui se trouvent en relation avec le service, soit qu’elles y collaborent, soit qu’elles l’utilisent » (concl. M. Bernard sur CE, 6 octobre 1961, UNAPEL). Un ministre ne peut pas, par exemple, fixer des règles statutaires pour les fonctionnaires (CE, Sect., 4 novembre 1977, Dame Si Moussa). Ses mesures ne doivent pas non plus être excessives (CE, 27 novembre 2013, Syndicat SUD Travail Affaires sociales). Il doit aussi respecter les compétences des autres autorités. Le ministre de l’Éducation nationale ne pouvait pas confier aux infirmières scolaires la délivrance de la pilule du lendemain contre les règles fixées par la loi (CE, Ass., 30 juin 2000, Association « Choisir la vie »).

C. L’arrêt Jamart aujourd’hui

La jurisprudence Jamart reste d’actualité. Le Conseil d’État l’a rappelée en 2021 à propos du schéma national du maintien de l’ordre (CE, 10 juin 2021, Syndicat national des journalistes). Il a aussi admis la compétence du ministre de l’Éducation nationale pour interdire, par une simple note de service, le port de l’abaya à l’école (CE, 27 septembre 2024, Association La Voix lycéenne). En pratique, ce pouvoir s’exerce souvent par des circulaires, dont le juge contrôle la légalité.

V. L’arrêt Jamart en résumé

Même sans texte, un ministre peut, comme tout chef de service, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son administration. Ce pouvoir est limité aux nécessités du service. En l’espèce, interdire à un médecin l’accès de tous les centres de réforme, sans menace précise et sans limite de durée, était excessif.

A. Les décisions sur le pouvoir des chefs de service (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Jamart en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Jamart

Pour aller plus loin sur l’arrêt Jamart

Note de l’arrêt :

• J. Rivero, note sous l’arrêt, S. 1937.3.113

Ouvrage :

• M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 25e éd., 2025, n° 43

Pour réviser les autorités administratives, consultez nos fiches de Droit administratif et notre cours de droit administratif.