Arrêt Dehaene (1950) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État admet que les agents publics ont le droit de faire grève, en application du Préambule de la Constitution de 1946. Mais ce droit n’est pas absolu. Tant que la loi ne l’a pas réglementé, le gouvernement peut fixer lui-même les limites de ce droit, sous le contrôle du juge.

Cet arrêt est étudié en droit administratif, dans le thème du service public et de ses principes de fonctionnement. Il concilie le droit de grève des agents publics avec le bon fonctionnement des services publics.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Dehaene, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée, jusqu’à l’état actuel du droit.

I. Faits et procédure de l’arrêt Dehaene

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance : Conseil d’État, Assemblée, 7 juillet 1950, n° 01645. Les considérants figurent ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Dehaene

Le 13 juillet 1948, les fonctionnaires des préfectures se mettent en grève pour des revendications professionnelles. Le jour même, le ministre de l’Intérieur annonce que les agents d’autorité, à partir du grade de chef de bureau, seront suspendus s’ils font grève.

M. Dehaene, chef de bureau à la préfecture d’Indre-et-Loire, fait pourtant grève du 13 au 20 juillet 1948. Le préfet le suspend le 13 juillet. La suspension est levée le 20 juillet, et le préfet lui inflige un blâme le 30 juillet 1948.

B. Procédure et prétentions

Le 10 mars 1949, M. Dehaene demande au Conseil d’État d’annuler la suspension et le blâme. Selon lui, il n’a fait qu’exercer le droit de grève reconnu par la Constitution. Le Préambule de 1946 prévoit en effet que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

La difficulté tient à ce que cette loi n’existe pas. Le statut des fonctionnaires de 1946 ne dit rien de la grève, et seules deux lois visent celle des CRS et des policiers. Faute de loi générale, l’administration pouvait-elle limiter la grève ?

II. Problème de droit de l’arrêt Dehaene

En l’absence de loi réglementant le droit de grève dans les services publics, l’administration peut-elle limiter, et même interdire, la grève de certains agents publics ?

III. Solution de l’arrêt Dehaene

Le Conseil d’État rejette la requête. Sur la suspension, il juge la requête sans objet : la mesure avait été rapportée le 20 juillet 1948, avant le recours. Sur le blâme, il raisonne en quatre temps.

D’abord, il interprète le Préambule. En renvoyant aux « lois qui le réglementent », la Constitution invite le législateur à concilier la défense des intérêts professionnels et l’intérêt général. Ensuite, il constate que cette loi n’existe pas encore. Seules deux lois, du 27 décembre 1947 et du 28 septembre 1948, concernaient la grève : elles privaient les CRS et les policiers qui cessent le travail de leurs garanties disciplinaires. Mais elles ne visaient que ces agents. Elles ne pouvaient donc pas tenir lieu de réglementation de la grève dans l’ensemble des services publics. Puis il en tire la règle suivante :

« en l’absence de cette réglementation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ; qu’en l’état actuel de la législation il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l’étendue desdites limitations »

Enfin, il applique cette règle aux chefs de bureau : « une grève qui, quel qu’en soit le motif, aurait pour effet de compromettre dans ses attributions essentielles l’exercice de la fonction préfectorale porterait une atteinte grave à l’ordre public ». Pour ces agents, même une grève professionnelle peut donc être interdite. Le gouvernement pouvait donc interdire la grève aux chefs de bureau de préfecture. En faisant grève malgré cette interdiction, M. Dehaene a commis une faute qui justifie le blâme, même si son attitude était « inspirée par un souci de solidarité ».

Sens de l’arrêt. L’arrêt marque une rupture. Jusque-là, le Conseil d’État jugeait qu’un fonctionnaire en grève se plaçait lui-même hors du service et perdait ses garanties disciplinaires (CE, 7 août 1909, Winkell). Avec l’arrêt Dehaene, la grève des agents publics devient en principe licite.

Mais ce droit est encadré. Le Conseil d’État le concilie avec les nécessités du service public et de l’ordre public. Tant que le législateur n’a pas agi, c’est le gouvernement qui fixe les limites, sous le contrôle du juge. Le commissaire du gouvernement Gazier avait mis en garde contre une grève sans limites des fonctionnaires, qui reviendrait selon lui à « consacrer officiellement la notion d’un État à éclipses ».

L’arrêt montre aussi que le Conseil d’État applique le Préambule de 1946 comme une règle de droit, bien avant que le Conseil constitutionnel ne l’intègre au bloc de constitutionnalité en 1971.

IV. Portée de l’arrêt Dehaene

L’arrêt est rendu par l’Assemblée du contentieux, présidée par M. Cassin, publié au Recueil Lebon et commenté dans les Grands arrêts de la jurisprudence administrative (25e éd., 2025, n° 56). C’est un arrêt de principe : il fonde le régime de la grève dans les services publics.

A. Une jurisprudence toujours applicable

En 1979, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de grève et la continuité du service public ont tous deux « le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle » (Cons. const., 25 juillet 1979, n° 79-105 DC). Il revient en principe au législateur de les concilier. L’article L. 114-1 du code général de la fonction publique reprend d’ailleurs la formule du Préambule pour les agents publics.

Mais le législateur n’a jamais adopté de réglementation d’ensemble de la grève dans les services publics. Il n’a voté que des lois ponctuelles : interdiction des grèves « tournantes » et des grèves « surprises » (loi du 31 juillet 1963), continuité dans les transports terrestres de voyageurs (loi du 21 août 2007), droit d’accueil des élèves (loi du 20 août 2008). Depuis la loi du 6 août 2019, les collectivités peuvent aussi organiser par accord la continuité de certains services, comme la collecte des déchets, les transports ou la restauration scolaire (articles L. 114-7 et suivants du même code). D’autres textes privent certains agents du droit de grève, comme les militaires, les magistrats ou les personnels de l’administration pénitentiaire. En dehors de ces cas, la jurisprudence Dehaene s’applique toujours.

B. Des limites contrôlées par le juge

Le juge admet plusieurs limites. La grève n’est licite que pour défendre des intérêts professionnels : une grève à but politique, sans lien avec ces intérêts, ne l’est pas (CE, 8 février 1961, Rousset). L’administration peut interdire la grève aux agents dont la présence est indispensable, ou imposer un service minimum. Mais le juge annule les interdictions trop larges. Il a ainsi annulé une décision qui privait pour toujours de tout droit de grève les éclusiers de la Moselle (CE, 4 février 1981, Fédération CFTC des personnels de l’environnement).

C. L’arrêt Dehaene aujourd’hui

Ce pouvoir de fixer des limites au droit de grève n’appartient pas qu’au gouvernement. Les chefs de service le détiennent aussi (CE, Sect., 19 janvier 1962, Bernadet), ce qui rejoint le pouvoir d’organisation reconnu par l’arrêt Jamart (CE, Sect., 7 février 1936). Il en va de même pour les dirigeants d’un organisme privé chargé d’un service public. Le Conseil d’État l’a jugé pour EDF, qui peut limiter la grève dans ses centrales nucléaires. Il a ajouté un nouveau motif de limitation : assurer « les besoins essentiels du pays » (CE, Ass., 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines).

V. L’arrêt Dehaene en résumé

Les agents publics ont le droit de faire grève, en vertu du Préambule de 1946. En l’absence de loi générale, l’administration peut en encadrer l’exercice, voire l’interdire à certains agents, sous le contrôle du juge. Le chef de bureau qui a fait grève malgré l’interdiction a donc pu être sanctionné.

A. Les décisions sur la grève dans les services publics (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Dehaene en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Dehaene

Pour aller plus loin sur l’arrêt Dehaene

Conclusions et note de l’arrêt :

• Gazier, conclusions, et M. Waline, note, RD publ. 1950, p. 691

Ouvrage :

• M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 25e éd., 2025, n° 56

Pour réviser le service public, consultez nos fiches de Droit administratif et notre cours de droit administratif.