Salaire d’un mandataire judiciaire : combien gagne-t-il vraiment ?

Le salaire d’un mandataire judiciaire dépend d’abord… du métier dont on parle, car deux professions portent ce nom :

• Le mandataire judiciaire des entreprises en difficulté, celui qui liquide les sociétés et défend leurs créanciers, dégage en moyenne 278 464 euros de résultat par an, soit environ 23 200 euros par mois, selon l’Autorité de la concurrence.
• Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui gère les affaires d’adultes sous tutelle ou sous curatelle, gagne de 1 640 à 2 750 euros nets par mois quand il est salarié d’une association, selon son ancienneté.

Même nom, deux mondes : le premier est un officier de justice nommé par le tribunal de commerce, parmi les mieux payés du droit, et ils ne sont que 335 en France. Le second est un professionnel du secteur social, désigné par le juge des tutelles, et ils sont environ 10 000. Cet article vous donne les vrais chiffres des deux.

Combien gagne un mandataire judiciaire des entreprises ?

Le chiffre officiel le plus précis vient de l’Autorité de la concurrence, qui a calculé en 2020 l’activité moyenne de chaque professionnel du droit sur les années 2016 à 2018. Pour un mandataire judiciaire libéral :

• 1 089 262 euros de chiffre d’affaires par an ;
• 810 798 euros de charges : les salaires des collaborateurs, les locaux, l’informatique, les assurances ;
• 278 464 euros de résultat, soit environ 23 200 euros par mois. Sur 100 euros encaissés, il en reste environ 26.

Une fois l’impôt payé, il reste moins : pour une personne seule sans autre revenu, le simulateur de l’Urssaf estime l’impôt sur le revenu à environ 108 000 euros et la part non déductible de la CSG et de la CRDS à environ 10 000 euros. Il reste autour de 160 000 euros par an, soit environ 13 400 euros par mois. Avec un conjoint ou des enfants, l’impôt baisse.

Mais la tendance est moins rose que pour son cousin l’administrateur judiciaire. Entre 2020 et 2023, une étude de mandataire a réalisé en moyenne 1,4 million d’euros de chiffre d’affaires par an, et son taux de résultat médian est tombé de 28 % à 24 % (Autorité de la concurrence, avis 25-A-09). La raison : ses tarifs n’ont pas bougé depuis 2020, et ils représentent 89 % de ce qu’il encaisse. En 2010, l’étude d’impact de la loi Macron mesurait déjà 340 695 euros par an pour un mandataire exerçant seul.

Il peut aussi être salarié d’une étude depuis la loi Macron de 2015 : 48 mandataires judiciaires sur 335 le sont (ministère de la Justice, 2026). Ils relèvent de la même convention collective que les administrateurs judiciaires, au niveau « hors classe » : au moins 4 402 euros bruts par mois depuis le 1er juillet 2026, soit environ 3 455 euros nets. La grille complète des collaborateurs (juristes, comptables) est détaillée dans notre article sur le salaire d’un administrateur judiciaire.

D’où vient l’argent ?

Ce n’est pas l’État qui le paie, mais la procédure, selon un tarif fixé par arrêté (articles R. 663-18 et suivants du Code de commerce). Le mandataire touche un émolument fixe de 2 351,25 euros pour l’ensemble d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, puis de petites sommes par dossier traité : 4,70 ou 9,41 euros par créance enregistrée, 94,05 euros par contestation. S’y ajoutent des émoluments proportionnels aux sommes qu’il récupère et répartit. Au-delà de 75 000 euros hors taxes pour une liquidation, c’est un magistrat de la cour d’appel qui fixe sa rémunération. Et quand l’entreprise n’a plus rien, un fonds géré par la Caisse des dépôts lui verse un minimum.

Le travail ne manque pas : 70 705 procédures collectives ont été ouvertes en 2024, dont 68 % de liquidations immédiates (ministère de la Justice). Dans presque toutes, un mandataire judiciaire est nommé ; seules les toutes petites liquidations peuvent être confiées à un commissaire de justice.

Que fait un mandataire judiciaire des entreprises ?

Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes, le tribunal de commerce ouvre une « procédure collective » et nomme un mandataire judiciaire. Lui ne s’occupe pas de sauver l’entreprise (c’est le rôle de l’administrateur judiciaire) : il défend l’intérêt de tous ses créanciers en même temps.

• Recenser les dettes : il reçoit les déclarations des fournisseurs, des banques, de l’Urssaf, du fisc, et vérifie ce qui est vraiment dû.
• Faire payer les salariés : il établit ce que l’entreprise leur doit et fait avancer leurs salaires par l’AGS, le régime de garantie financé par les employeurs.
• Liquider l’entreprise quand elle ne peut pas être sauvée : comme liquidateur, il licencie les salariés, vend les biens (locaux, machines, stock, fonds de commerce) et répartit l’argent entre les créanciers, dans l’ordre fixé par la loi.
• Agir contre les dirigeants fautifs : si la faillite vient d’une faute de gestion, il peut demander au tribunal de leur faire payer une partie des dettes.

• « Le liquidateur, c’est le mandataire judiciaire. C’est le dernier rempart en fait entre les créanciers et le débiteur. »
  Céline Perdriel-Vaissière, mandataire judiciaire, Lex TV (novembre 2022)
• « Vous avez quinze jours pour licencier un salarié à compter de la liquidation judiciaire pour qu’il soit indemnisé. »
  Céline Perdriel-Vaissière, sur la rigueur des délais, Lex TV (novembre 2022)
• « Profession chronophage, il faut faire beaucoup d’heures, souvent il faut travailler le week-end. »
  Jean-Pierre Abadie, mandataire judiciaire, conférence de l’AsEED Sorbonne (décembre 2020)

Pour comparer, lisez notre article sur le salaire d’un huissier de justice.

Missions, accès, rémunération : la mandataire judiciaire Céline Perdriel-Vaissière présente son métier (Lex TV) :

Pourquoi si peu de mandataires judiciaires, et comment le devenir ?

Ils ne sont que 335 en France, dont 48 salariés, et la profession se concentre : 185 études en 2026, contre 236 en 2016 (ministère de la Justice). Il n’existe pourtant aucun numerus clausus. Comme pour les administrateurs judiciaires, l’Autorité de la concurrence voit surtout de « fortes barrières à l’entrée » : un parcours très long, peu d’études pour faire son stage, et des sessions d’examen qui n’ont pas toujours eu lieu (avis 15-A-02, § 450 et 483).

Le parcours suit les mêmes étapes que celui de l’administrateur judiciaire (articles L. 812-3 et R. 812-4 et suivants du Code de commerce) :

• Un diplôme : au moins un master 1 en droit, en économie ou en gestion, ou un diplôme d’école de commerce ou d’expertise comptable.
• L’examen d’accès au stage, une fois par an, trois tentatives au maximum.
• Un stage de trois à six ans dans une étude de mandataire judiciaire, comme collaborateur rémunéré.
• L’examen d’aptitude, puis l’inscription sur la liste nationale et le serment devant la cour d’appel.
• Ou la voie du master ALED (administration et liquidation des entreprises en difficulté), suivi d’un stage d’au moins 30 mois, sans examen.

Un examen encore plus sélectif que celui des administrateurs

C’est la surprise des chiffres : l’examen d’accès au stage de mandataire est beaucoup plus dur que celui d’administrateur. En 2025, sur 11 candidats présents, seuls 2 ont été reçus (rapport annuel 2025 du Conseil national). Entre 2006 et 2014, le taux de réussite moyen était de 31,6 %, contre 50,1 % pour les administrateurs (Autorité de la concurrence, § 486). L’examen de fin de stage, lui, passe mieux : 5 reçus sur 7 en 2025.

Notre avis : c’est un très beau métier pour un étudiant qui aime le droit des affaires, le droit social et les chiffres, et qui n’a pas peur des délais. Mais visez-le en connaissance de cause : l’examen d’accès est l’un des plus sélectifs du droit, il faut une dizaine d’années après le bac, et le métier consiste souvent à fermer des entreprises et licencier des salariés. Si ce côté vous pèse, l’administrateur judiciaire, qui cherche à les sauver, vous conviendra peut-être mieux.

Et si on rate l’examen ? On peut rester collaborateur d’une étude, un poste qui ne demande aucun examen, et les textes prévoient ensuite des dispenses pour les professionnels expérimentés. Il y a aussi le master ALED, les passerelles entre administrateur et mandataire (un administrateur avec trois ans d’exercice est dispensé de l’examen d’accès de mandataire), ou les métiers voisins : avocat ou expert-comptable spécialisé en entreprises en difficulté, juriste en banque, greffier de tribunal de commerce. Tous les détails sont dans notre article sur l’administrateur judiciaire. Et pour arriver en master avec un bon dossier, tout commence en licence : l’Académie AideauxTD vous donne les cours de votre année, notamment en droit commercial et en droit des sociétés.

Combien gagne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

Changement de décor. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné par le juge des contentieux de la protection (l’ancien juge des tutelles) pour s’occuper d’un adulte qui ne peut plus gérer seul ses affaires : une personne âgée, malade, handicapée. Ils étaient environ 10 000 fin 2024, pour 553 367 mesures de protection (rapport budgétaire de l’Assemblée nationale, octobre 2025). Leur revenu dépend de leur statut :

Salarié d’une association : de 1 640 à 2 750 euros nets

La plupart des délégués travaillent dans des associations qui appliquent la convention collective du 15 mars 1966. Elle ne prévoit pas d’emploi de mandataire : en pratique, ils sont payés sur la grille d’éducateur spécialisé (question écrite n° 4949), du coefficient 434 au début au coefficient 762 après 28 ans d’ancienneté (annexe 3 de la convention), avec un point à 3,93 euros, une indemnité de 9,21 % et la prime « Ségur » de 238 euros bruts par mois versée depuis 2024.

• Au début : le calcul tombe sous le SMIC, donc le salaire est remonté au SMIC, plus la prime Ségur, soit environ 2 105 euros bruts, 1 644 euros nets par mois. C’est exactement ce qu’affichent les offres d’emploi de Lyon et de Bourg-en-Bresse en octobre 2026.
• Après 28 ans : environ 3 508 euros bruts, 2 755 euros nets par mois.
• Dans les offres réelles : un CDI à Beauvais propose 2 290 euros bruts, soit environ 1 791 euros nets (France Travail, octobre 2026).

Chaque délégué suit en moyenne environ 55 personnes (direction générale de la cohésion sociale, instruction du 1er juin 2026, calcul AideauxTD).

Indépendant : payé à la mesure, avec un tarif gelé depuis 2014

Le mandataire individuel est payé pour chaque personne qu’il protège. La base est de 142,95 euros par mois, modulée selon la mesure (moins 50 % pour une curatelle simple, moins 10 % pour une tutelle), le lieu de vie (moins 20 % si la personne vit en établissement) et ses revenus (jusqu’à plus de trois fois plus pour une personne aisée), selon l’arrêté du 31 août 2018. La personne protégée paie une partie selon ses ressources (rien si elle touche moins que l’allocation aux adultes handicapés), et l’État complète.

Combien cela fait-il par an ? Aucune statistique officielle ne publie le revenu de ces indépendants. Mais les documents budgétaires permettent un calcul : l’État leur a versé 111 millions d’euros en 2025 (rapport annuel de performances 2025), ce qui représente 57 % de leur rémunération, le reste étant payé par les personnes protégées (question écrite n° 6334). Rapporté aux 2 461 indépendants, cela donne, selon notre calcul, environ 79 000 euros de chiffre d’affaires par an, soit 6 600 euros par mois, pour une cinquantaine de personnes suivies.

Attention : c’est avant les charges (bureau, assurance, secrétariat, cotisations), qui en absorbent environ la moitié selon leur fédération. Il reste donc de l’ordre de 3 000 euros par mois avant impôt sur le revenu, avec de fortes différences d’un professionnel à l’autre. En 2015, la Cour des comptes comptait encore 26 mesures en moyenne par indépendant.

Et ce tarif n’a pas été revalorisé depuis 2014 : le gouvernement l’a encore confirmé en février 2026, et la profession réclame entre 150 et 180 euros. Résultat, pour maintenir leurs revenus, les indépendants prennent de plus en plus de dossiers.

Ce qu’en disent les mandataires

• « On travaille du lundi au samedi, parfois le dimanche, quand il y a une grosse urgence. Je me verse un salaire de 2 500 euros par mois. »
  Christophe Gobin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis 25 ans, dont 12 en indépendant, ICI La Rochelle (juin 2026)
• « Moi, quand j’ai commencé, j’avais 35 dossiers, maintenant j’en suis rendu à quasiment 50 mesures. »
  Julien Riquier, mandataire indépendant, ICI La Rochelle (juin 2026)

Comment devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

Ici, pas d’examen national ni de stage de six ans, mais un diplôme obligatoire depuis peu : depuis le 1er septembre 2025, il faut une licence professionnelle « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (décret n° 2023-1379 ; arrêté du 26 février 2024). Elle remplace l’ancien certificat national de compétence, qui reste délivré jusqu’à fin 2027. Elle s’adresse à des étudiants qui ont déjà validé deux années d’études supérieures et se prépare en alternance.

• Pour être délégué d’une association : 18 ans au moins, avec deux ans pour obtenir la formation après l’embauche.
• Pour être préposé d’un établissement : 21 ans et un an d’expérience.
• Pour exercer en indépendant : 25 ans, trois ans d’expérience professionnelle, et un agrément du préfet (article D. 471-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Notre avis : c’est un métier utile et humain, souvent choisi en reconversion, et la demande ne faiblit pas (711 600 adultes étaient sous curatelle ou sous tutelle fin 2024, selon le ministère de la Justice). Mais ce n’est pas un métier pour gagner beaucoup : on commence au niveau du SMIC en association, et les indépendants se battent pour un tarif gelé depuis 2014. Pour un étudiant en droit, une licence en droit puis la licence pro peut être une voie rapide vers l’emploi ; pour viser les hauts revenus, c’est l’autre mandataire qu’il faut regarder.

Le juge qui désigne ces mandataires est présenté dans notre article sur le salaire d’un juge, et tous les autres débouchés dans notre guide des métiers du droit.

Mandataire des entreprises ou des majeurs : le récapitulatif

Missions, statut, revenu, études : les deux métiers n’ont en commun que leur nom. Le tableau ci-dessous résume tout ce qui les sépare.

Mandataire judiciaire et autres métiers du droit : qui gagne le plus ?

Questions fréquentes sur le salaire d’un mandataire judiciaire

En résumé

Sources

• Autorité de la concurrence, avis n° 20-A-03 du 14 février 2020 (résultat moyen par professionnel, 2016-2018)
• Autorité de la concurrence, avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 et avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015
• Ministère de la Justice, bilan démographique des administrateurs et mandataires judiciaires au 1er janvier 2026
• Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, rapport annuel 2025 et accès à la profession
• Code de commerce, articles L. 812-2, L. 812-3, R. 663-18 et suivants, A. 663-18 à A. 663-22, R. 812-4 et suivants
• Assemblée nationale, rapport spécial n° 1996 sur la mission Solidarité, octobre 2025 ; rapport annuel de performances 2025, programme 304
• Questions écrites n° 4949 et n° 6334 (2025) ; réponses ministérielles de février 2026 sur le tarif des mandataires individuels
• Cour des comptes, La protection juridique des majeurs, septembre 2016
• Arrêté du 31 août 2018 relatif à la rémunération des mandataires individuels ; Code de l’action sociale et des familles, articles D. 471-2-2, D. 471-3, R. 471-5-3 ; décret n° 2023-1379 ; arrêté du 26 février 2024
• Convention collective du 15 mars 1966, annexe 3 ; accord du 4 juin 2024 (prime Ségur) ; instruction DGCS du 1er juin 2026
• Ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2025 (procédures collectives, majeurs protégés)
• Urssaf, simulateur de salaire brut-net et simulateur profession libérale (21 octobre 2026) ; offres d’emploi France Travail (octobre 2026)
• Témoignages : Lex TV (2022), AsEED Sorbonne (2020), ICI La Rochelle (30 juin 2026)
• Photo de couverture : salle des pas perdus du tribunal de commerce de Paris, MOSSOT, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0