Article 2 du Code civil : Application de la loi dans le temps

Lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps, survient un conflit de lois dans le temps. Il s’agit alors de déterminer laquelle de la loi ancienne ou de la loi nouvelle doit s’appliquer à une situation donnée. Pour nous aider, l’article 2 du Code civil selon lequel : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » ainsi que la jurisprudence, permettent de résoudre les problèmes suscités par l’application de la loi dans le temps.

Nous allons voir dans ce cours tout ce qu’il faut savoir sur ce thème de l’application de la loi dans le temps en vue d’un examen !

I. Le problème de l’application de la loi dans le temps

Il arrive que deux lois qui se succèdent dans le temps, avec le même champ d’application, soient toutes les deux susceptibles de s’appliquer à une situation.

Pour bien comprendre le thème des conflits de lois dans le temps, il est nécessaire de comprendre dans quelles conditions une loi entre en vigueur.

Entrée en vigueur d’une loi

L’entrée en vigueur d’une loi correspond à sa « naissance ».

Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée et publiée :

• La promulgation est l’acte juridique par lequel le président de la République atteste de l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. Le décret de promulgation donne la date officielle de la loi.
• La publication est l’insertion du texte au Journal officiel de la République française permettant de porter à la connaissance du public la nouvelle loi.

Date d’entrée en vigueur de la loi (C. civ., art. 1er)

Le principe est que la loi, une fois publiée, entre en vigueur à la date qu’elle fixe et si aucune date n’est fixée, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication (C. civ., art. 1er, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004).

Il existe toutefois plusieurs exceptions :

• L’entrée en vigueur peut être anticipée en cas d’urgence au jour de la publication de la loi si le décret de promulgation le prévoit ;
• L’entrée en vigueur est retardée lorsqu’une mesure d’application de la loi est nécessaire (décret d’application) à la date d’entrée en vigueur des mesures d’application.

À compter de son entrée en vigueur, « nul n’est censé ignorer la loi » (nemo censetur ignorare legem), ce qui signifie que personne ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour échapper à son application.

Abrogation de la loi

Une loi peut cesser de produire ses effets par l’abrogation, c’est-à-dire l’acte par lequel on met fin à une loi pour l’avenir. L’abrogation peut être :

• Expresse : une nouvelle loi précise expressément qu’une ancienne loi est abrogée.
• Tacite : un nouveau texte est incompatible avec un ancien texte. Attention, une loi spéciale nouvelle n’abroge pas la loi générale : elle y déroge sur le point qu’elle régit (specialia generalibus derogant). À l’inverse, une loi générale nouvelle n’abroge pas tacitement une loi spéciale antérieure (generalia specialibus non derogant).

Le Conseil constitutionnel peut également abroger une disposition législative à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lorsqu’il la déclare contraire à la Constitution (Const., art. 62 al. 2). Enfin, une loi expérimentale peut disparaître à son échéance (Const., art. 37-1).

En cas de conflit de lois dans le temps, le premier réflexe (notamment en cas pratique) est de regarder dans la loi en question :

• Soit la loi prévoit des dispositions transitoires (la loi prévoit elle-même comment elle s’applique aux situations en cours), et il faut les appliquer ;
• Soit la loi ne prévoit pas de dispositions transitoires et l’article 2 du Code civil nous renseigne sur la méthode à adopter.

II. Les théories doctrinales

L’article 2 du Code civil fait partie du Titre préliminaire du Code civil intitulé « De la publication, des effets et de l’application des lois en général » qui contient sept articles. Il revêt donc une importance particulière.

Toutefois, la formule laconique de l’article 2 du Code civil ne permet pas de résoudre tous les problèmes susceptibles de se poser.

C’est pourquoi deux théories doctrinales ont été conçues en vue de régler les conflits de lois dans le temps :

1. La théorie des droits acquis repose sur une distinction entre les « simples expectatives » (droits qui n’étaient qu’éventuels sous l’empire de la législation ancienne) et les « droits acquis » (droits définitivement entrés dans le patrimoine sous l’empire de la législation ancienne).

• Les simples expectatives peuvent être remises en cause par la loi nouvelle, sans que celle-ci soit considérée comme rétroactive.
• Les droits acquis ne peuvent pas être retirés par la loi nouvelle : si elle les atteint, elle est rétroactive.

2. Selon la théorie de l’effet immédiat (attribuée à Paul Roubier) :

• Les conditions de validité d’une situation juridique et les effets d’une situation juridique qui se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent régis par la loi ancienne en vertu du principe de non-rétroactivité.
• Les conditions de validité d’une situation juridique et les effets d’une situation juridique qui se réalisent après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régis par la loi nouvelle en vertu du principe d’application immédiate, sauf exception en matière contractuelle où le principe de survie de la loi ancienne s’applique.

Ces deux théories doivent être connues. En pratique, la Cour de cassation raisonne surtout selon la grille de Roubier (effet immédiat, non-rétroactivité, survie de la loi ancienne pour les contrats). La théorie des droits acquis est surtout critiquée pour son imprécision : il est souvent difficile de dire où s’arrête la simple expectative et où commence le droit acquis.

III. L’effet immédiat de la loi nouvelle

La première partie de l’article 2 du Code civil prévoit que « La loi ne dispose que pour l’avenir ». Il s’agit du principe de l’application immédiate de la nouvelle loi.

A. Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle

Selon ce principe, la loi nouvelle régit soit les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non d’ores et déjà constituées ou éteintes, soit les effets futurs des situations en cours, mais sans qu’il y ait rétroactivité.

La Cour de cassation l’a rappelé récemment : sauf disposition contraire, « toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours », même lorsque ces situations font l’objet d’une instance en cours (Civ. 2e, 8 févr. 2024, n° 22-18.080). Dans cette affaire, le juge avait appliqué l’ancienne version d’un texte du Code de la consommation dans un jugement rendu après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : sa décision est cassée.

Les lois de procédure et de compétence obéissent à la même logique : elles s’appliquent immédiatement aux instances en cours, sauf dispositions transitoires contraires. Les actes de procédure accomplis régulièrement sous l’empire de la loi ancienne restent valables.

B. L’exception : la survie de la loi ancienne en matière contractuelle

La jurisprudence a consacré une exception à l’effet immédiat de la loi nouvelle en matière contractuelle dans l’arrêt de principe « Dame Museli c/ SCI Le Panorama » (Civ. 3e, 3 juill. 1979, n° 77-15.552) :

Exceptionnellement, la loi ancienne va « survivre » lorsqu’un contrat a été conclu, car les parties ont contracté en prenant en compte l’état du droit en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Le principe de la survie de la loi ancienne signifie que la loi nouvelle ne peut pas avoir d’effet sur le contrat qui se poursuit dans les mêmes conditions et selon la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

C. L’exception de l’exception : l’effet immédiat de la loi nouvelle même en matière contractuelle

Le principe de survie de la loi ancienne, n’ayant que valeur « jurisprudentielle », peut être écarté en matière contractuelle dans deux hypothèses :

• Le législateur peut prévoir expressément que la loi sera d’application immédiate.
• Le juge peut écarter la survie de la loi ancienne en matière contractuelle lorsqu’il considère :
  • soit que le caractère d’ordre public particulièrement impérieux de la loi nouvelle justifie son application immédiate aux effets futurs d’un contrat (Com., 3 mars 2009, n° 07-16.527) ;
  • soit que l’effet en cause est un effet légal du contrat, c’est-à-dire un effet fixé par la loi et non par la volonté des parties : le contrat est alors assimilé à une situation légale, et ses effets futurs sont régis par la loi nouvelle (Cass., avis, 16 févr. 2015, n° 14-70.011).

Depuis la réforme de 2016, la Cour de cassation a trouvé un autre moyen de faire profiter les contrats anciens du droit nouveau, sans leur appliquer la loi nouvelle : elle réinterprète le droit ancien « à la lumière » de la réforme. Ainsi, elle a jugé que la violation du formalisme de la loi Hoguet est sanctionnée par une nullité relative, en s’appuyant sur l’évolution du droit des obligations issue de l’ordonnance de 2016 (Ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411). Elle a procédé de même pour la distinction entre l’offre et la promesse unilatérale de contrat de travail (Soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.103). Il ne s’agit pas d’une application de la loi nouvelle, mais d’un revirement de jurisprudence inspiré par elle.

IV. Le principe de non-rétroactivité

La deuxième partie de l’article 2 du Code civil prévoit que « La loi n’a point d’effet rétroactif ». Il s’agit du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

A. Le principe : l’interdiction de la rétroactivité de la loi nouvelle

Qu’est-ce qui justifie l’interdiction de la rétroactivité ?

L’interdiction de la rétroactivité de la loi nouvelle repose sur l’idée de sécurité juridique qui suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables. Remettre en cause des situations qui se sont valablement constituées sous l’empire de la loi ancienne est contraire à la sécurité juridique.

Quelle est la valeur du principe de non-rétroactivité ?

En matière civile, le principe de non-rétroactivité a valeur législative, car il est prévu par l’article 2 du Code civil. Il s’impose donc au juge, mais le législateur peut déroger à ce principe et prévoir des lois dont l’application est rétroactive.

En matière pénale, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle pour les lois pénales plus sévères (DDHC, art. 8 ; C. pén., art. 112-1). Le législateur ne peut donc pas y déroger en matière pénale.

Il existe également une obligation de rétroactivité pour les lois pénales plus douces (principe de la rétroactivité in mitius, C. pén., art. 112-1 al. 3).

Selon ce principe de non-rétroactivité :

• La loi nouvelle ne s’applique pas aux conditions de validité d’une situation juridique légale ou contractuelle passée ;
• La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets passés d’une situation juridique légale ou contractuelle passée.

B. L’exception : la rétroactivité de la loi nouvelle

Quatre types de loi peuvent être rétroactives :

1. Les lois rétroactives par intention du législateur

Le législateur peut déclarer une loi rétroactive, l’article 2 du Code civil n’ayant que valeur législative. En matière pénale, lorsque la loi nouvelle est plus sévère que l’ancienne, le législateur ne peut en revanche pas prévoir la rétroactivité de la nouvelle loi.

2. Les lois interprétatives

Avec ce type de lois, le législateur se contente de lever l’ambiguïté sur un texte de loi et de préciser l’interprétation qui doit en être faite. Le juge n’est pas lié par la qualification « interprétative » donnée par le législateur : il vérifie que la loi se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite rendait controversé (Civ. 3e, 27 févr. 2002, n° 00-17.902). À défaut, la loi est une loi nouvelle.

3. Les lois de validation

Le législateur régularise, de manière rétroactive, des actes annulés ou qui pourraient l’être par le juge.

4. Les lois pénales plus douces

Les lois pénales plus douces sont par nature rétroactives. Il y a alors une obligation de rétroactivité (principe de rétroactivité in mitius). À l’inverse, une loi pénale plus sévère ne rétroagit jamais : la chambre criminelle a ainsi jugé que la nouvelle définition du viol fondée sur l’absence de consentement (loi du 6 novembre 2025) ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur (Crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275).

C. L’exception de l’exception : l’encadrement des lois rétroactives

Le législateur peut adopter des lois rétroactives en matière civile, dans des limites fixées par deux fondements distincts :

• Le Conseil constitutionnel contrôle les lois rétroactives avant leur promulgation et après, par la voie de la QPC (Const., art. 61-1), sur le fondement de l’article 16 de la DDHC (garantie des droits et séparation des pouvoirs).
• Les juridictions ordinaires, dans le cadre du contrôle de conventionnalité, et la Cour européenne des droits de l’homme se fondent sur l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable et principe de prééminence du droit).

Dans les deux cas, les conditions sont proches. D’abord, la loi rétroactive doit répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Ensuite, l’atteinte portée aux droits des justiciables doit être proportionnée à ce motif. Devant le Conseil constitutionnel, la loi doit en outre respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée et la portée de la validation doit être strictement définie.

En pratique, ce contrôle vise surtout les lois de validation et les lois rétroactives qui interviennent dans des procès en cours pour en influencer l’issue. La CEDH a condamné la France pour une telle ingérence du législateur dans l’administration de la justice (CEDH, 28 oct. 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez c. France). La Cour de cassation a de même refusé d’appliquer une loi présentée comme interprétative à un litige en cours, faute de motif impérieux d’intérêt général (Ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13.617). La loi du 4 mars 2002, dite « anti-Perruche », en offre une autre illustration : son application aux procès en cours, qui revenait sur la jurisprudence issue de l’arrêt Perruche, a valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, gr. ch., 6 octobre 2005, Draon et Maurice c. France), avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC).

V. L’article 2 du Code civil en résumé

L’article 2 du Code civil en schéma

Tableau récapitulatif

Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Premier réflexe : vérifier si la loi nouvelle prévoit des dispositions transitoires. Si oui, elles s’appliquent ; sinon, on raisonne comme suit.

Carte mentale

L’article 2 du Code civil en 5 points

• La loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe, sinon le lendemain de sa publication au Journal officiel (C. civ., art. 1er).
• En cas de conflit de lois, le premier réflexe est de chercher les dispositions transitoires de la loi nouvelle.
• Effet immédiat : la loi nouvelle régit les situations en cours et les effets futurs des situations passées.
• Survie de la loi ancienne pour les contrats en cours, sauf ordre public particulièrement impérieux ou effets légaux du contrat.
• Non-rétroactivité : la loi nouvelle ne touche pas au passé, sauf lois expressément rétroactives, interprétatives, de validation (motif impérieux d’intérêt général) ou pénales plus douces.

VI. L’article 2 du Code civil en vidéo

Questions fréquentes sur l’article 2 du Code civil